Députée

7e circonscription du Nord

Aider les familles qui ont un enfant gravement malade à concilier leur vie de famille et leur vie professionnelle :

Aujourd’hui, a été votée à l’unanimité une proposition de loi attendue depuis longtemps par les parents qui ont un enfant dont la maladie nécessite un accompagnement soutenu. L’un des deux parents doit alors cesser son activité pour être aux côtés de son enfant handicapé, malade ou accidenté.

Que prévoit la loi actuelle ?
Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans.

Ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans soit écoulée.

La problématique que rencontrent certaines familles :
Dans 6% des cas, la maladie de l’enfant est supérieure à 310 jours.

Il arrive que les soins se poursuivent sans interruption et soient supérieurs à 310 jours sur la période de trois ans. Les parents se retrouvent alors démunis et l’un d’entre eux est contraint de cesser son activité professionnelle.

Ce qui a été voté à l’Assemblée nationale :
La proposition de loi permet de renouveler le versement de l’allocation, sur un maximum de 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans, à l’expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans.

Ce que j’ai proposé :
Que ce droit à un congé de présence parentale et le versement de cette allocation journalière soient liés à la durée réelle de la maladie de l’enfant. Ce n’est malheureusement pas la solution retenue, mais je me réjouis tout de même de cette avancée.

Cependant, d’autres difficultés substituent :

–           Complexité des dossiers auprès de la CAF, la MDPH, etc.
–           Délais d’instruction trop longs,
–           Manque d’informations pour les aidants.

On constate un manque d’homogénéité de l’information entre l’administration (la CAF, la MDPH), le personnel médical (assistante sociale de l’hôpital), ou encore les gestionnaires paie et RH dans les entreprises.

La Réponse du Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des familles, Monsieur Adrien Taquet :
Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement en janvier 2022 dans lequel il présentera des propositions pour améliorer l’information des parents et raccourcir les délais.

Vous pouvez compter sur mon engagement pour suivre ce dossier !

Retrouvez le texte en intégralité

Retrouvez mon intervention en vidéo :

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