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Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

Le 13 janvier dernier, je suis intervenue dans le cadre de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État.

Avec mon groupe UDI et Indépendants, nous avons voté CONTRE cette proposition.

Que proposait la loi ?

 

Cette proposition de loi prévoyait la légalisation de l’usage, de la production et de la vente du cannabis, sous contrôle de l’État. 

La vente de cette substance aurait été encadré par un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cette autorité aurait eu le monopole d’agrément des licences accordées pour la vente au détail de cannabis. 

Les conséquences du cannabis sur la santé, en particulier celle des jeunes doivent nous alerter

 

À mes yeux, cette proposition de loi néglige les risques de l’usage du cannabis sur la santé : risque cardio-vasculaire avéré, développement des maladies respiratoires lors de sa combustion, risque de schizophrénies et autres psychoses…

En particulier,  les conséquences irréversibles du cannabis sur le développement cérébral des plus jeunes en appellent à notre responsabilité collective.

Dans ce contexte, il apparaît illusoire de faire respecter un âge minimal légal de consommation, lorsque celui-ci peine déjà à être appliqué pour la vente de tabac ou d’alcool.

Politique de prévention et lutte contre les trafics de cannabis peuvent aller de concert

 

La proposition de loi citait la pénalisation du cannabis comme un frein à la mise en place de véritables politiques de prévention.  Au contraire, je pense que pénalisation et prévention sont complémentaires, car elles permettent à la fois d’agir sur l’offre, mais aussi sur la demande de cannabis. Il faut développer une réelle politique de santé des addictions.

Retrouvez mon intervention : 

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Proposition de résolution : reconnaître l’endométriose

Proposition de résolution : reconnaître l'endométriose sur la liste des affections longue durée.

Le 13 janvier dernier était examinée une proposition de résolution visant à inviter le Gouvernement à reconnaître l’endométriose sur la liste des affections longue durée. 

Notre groupe UDI et indépendants a voté POUR.

Qu’est-ce que l’endométriose ?

L’endométriose est une maladie gynécologique chronique liée à la présence anormale de tissus semblables à la muqueuse utérine en dehors de l’utérus. Elle entraîne de très fortes douleurs physiques chez les femmes, souvent invalidantes. La maladie a également un impact sur la vie sexuelle et la fertilité : elle serait aujourd’hui la première cause d’infertilité

Cette maladie touche aujourd’hui 10% des femmes en âge de procréer. Au-delà d’une véritable souffrance quotidienne, elle constitue un véritable handicap : selon l’association Endomind, 80% des femmes touchées ressentent des limitations dans leurs tâches quotidiennes. Elle impacte directement la capacité des femmes à travailler et à étudier, avec des conséquences sur leur statut social, leur carrière et leurs familles.

Mais c’est aussi à l’errance médicale que ces femmes doivent faire face. En moyenne, les malades attendent 7 ans avant d’être diagnostiquées : c’est inacceptable !

La proposition de résolution

 

Cette résolution demande la reconnaissance institutionnelle de l’endométriose et son intégration dans la liste des affections longue durée (ALD 30). Une ALD exonérante est une maladie qui nécessite des soins prolongés et des traitements particulièrement coûteux. L’inscription sur cette liste permettrait :

                ➡️une prise en charge à 100 % des dépenses liées à ces soins et traitements

                ➡️la réduction du délai de carence, qui n’est plus retenu que pour le premier arrêt de travail pendant 3 ans

La suppression du délai de carence a son importance : l’enquête « Endotravail » parue dans le numéro 165 de Connaissance de l’emploi (novembre 2020) démontre que 82 % des femmes atteintes d’endométriose sont réticentes à demander des arrêts maladie à leur médecin pendant les crises, notamment en raison de la perte de salaire induite par les jours de carence en l’absence de prise en charge ALD.

Suites données par le Gouvernement
 

Monsieur Olivier Véran, ministre de la Santé et des Solidarités, a annoncé que des concertations étaient en cours pour savoir sous quel type d’ALD il serait souhaitable d’inscrire la maladie. 

Toutefois, cette mesure ne sera pas suffisante. Il y a urgence à améliorer la prévention, lorsqu’on sait que cette maladie a des facteurs génétiques reconnus. Il faut créer un parcours de soin adapté, avec des professionnels de santé formés à la détection des symptômes. Enfin, il nous faut réaliser un effort de recherche conséquent, afin d’être en première ligne sur les possibles avancées des traitements. Nous attendons encore beaucoup de la part du Gouvernement et de sa stratégie de lutte contre l’endométriose ! 

Retrouvez mon intervention : 

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Question Ecrite : Aide à l’achat d’un véhicule adapté

Questions écrites

Mme Valérie Six attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l’aide financière à l’adaptation ou à l’achat de véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap.

Si le handicap est l’une des grandes causes du quinquennat, les modalités de financement de l’adaptation ou de l’achat de véhicules spécifiques restent un problème pour les familles. Pourtant, se doter d’un véhicule adapté constitue un élément central de la mobilité des personnes souffrant de handicap, dans des territoires où le transport collectif n’est pas possible. Il en va de l’inclusion de ces personnes dans la société, mais aussi de la garantie de leurs choix de vie.

Face au coût de ces véhicules et de leur adaptation à un public handicapé, le reste à charge est insuffisamment compensé par les aides existantes. À titre d’exemple, la prestation pour compensation du handicap est plafonnée à 5 000 euros, alors que l’achat d’un véhicule TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) s’élève très souvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros, en fonction du handicap et des aides techniques nécessaires. Même combinée avec le fonds de compensation départemental, lui-même plafonné, aux aides des CPAM ou des CCAS des communes, mais aussi à d’autres aides individuelles (mutuelles, associations), la charge financière reste élevée.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une aide spécifique à l’adaptation ou à l’achat d’un véhicule adapté aux personnes en situation de handicap.

 
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Droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur

Droit à l'oubli en matière d'assurance emprunteur

Interpelée à plusieurs reprises par les habitants de ma circonscription à ce sujet, je me suis engagée sur la question du droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur.
 

En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. Dans ce cadre, les personnes présentant un risque aggravé de santé ont l’obligation de fournir leurs données médicales, que l’organisme d’assurance est autorisé à conserver durant cinq ans en cas de non-conclusion du contrat. Ce délai s’élève jusqu’à 10 ans après la fin des traitements pour les personnes de plus de 21 ans ayant été atteintes de cancer.

Ces règles posent la question du respect de la protection des données personnelles en matière de santé. Surtout, elles limitent l’accès au crédit et s’ajoutent à la souffrance physique de ces personnes, en les empêchant de reprendre le cours de leur vie et de leurs projets : elles ne peuvent pas sereinement se projeter pour l’achat d’un logement, d’un véhicule, ou encore pour le développement d’une entreprise.

Or, L’Institut National du Cancer a publié en juillet dernier une étude montrant une amélioration de la survie nette à 5 ans pour une majorité de tumeurs solides et d’hémopathies malignes. Elle précise que les bénéfices obtenus se maintiennent globalement jusqu’à 10 ans.

Cette limite de 10 ans pour la conservation des données médicale pour les pathologies cancéreuses semble donc disproportionnée au regard des avancées de la médecine.
 

Pour faire avancer les choses, j’ai tout d’abord souhaité interpeler le Gouvernement sur les assurances emprunteur par le biais d’une question écrite, le 6 avril 2021, restée plusieurs mois sans réponse. 

J’ai ensuite interpellé  le Ministre de la Santé et des Solidarité, Olivier Véran, lors d’une séance de questions au Gouvernement.

 

J’ai demandé au Ministre des solidarités et de la santé d’abaisser le droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de pathologies cancéreuses à 5 ans au lieu de 10 ans. C’était un engagement du Gouvernement il y a quatre ans. À cette occasion, le Gouvernement a encouragé mon initiative, et a rappelé sa volonté d’avancer sur ce dossier.

Je me suis donc saisie de l’occasion donnée par la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, déposée le 29 octobre dernier, pour défendre l’extension du droit à l’oubli pour les personnes atteintes de cancers
Lors de la séance publique du jeudi 25 novembre, la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été adoptée par l’Assemblée nationale.

 

J’ai voté pour ces mesures de simplification et de transparence, afin de soutenir les patients présentant un risque aggravé de santé, et de les aider à accéder à l’emprunt.

Toutefois, je regrette le rejet de mes amendements, visant à faire passer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse, ou étant atteint d’une maladie chronique.

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Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Une profession médicale peu reconnue

Ces deux dernières décennies, les sage-femmes se sont vu octroyer de nouvelles compétences, allant de l’obstétrique à la périnatalité, en passant par le suivi gynécologique.

Si elles sont bienvenues et nécessaires, ces évolutions mettent en exergue le flou qui persiste sur le statut réel de cette profession, qui, bien qu’indiquée comme profession médicale dans le code de santé publique, ne bénéficie pas d’une reconnaissance suffisante.

Cette proposition de loi se concentre sur la formation de sage-femme, qui doit évoluer pour permettre aux étudiant.e.s sage-femme d’appréhender ces nouvelles compétences. Le groupe UDI et moi-même avons soutenu cette proposition, donc voici les principales mesures :

Les principales mesures

➡️ Revaloriser la formation initiale de sage-femme, en portant les études de 5 à 6 ans et en mettant en place l’intégration universitaire de la formation. Jusqu’à aujourd’hui les études se limitaient à cinq années, et la formation était répartie entre 35 écoles distinctes.

➡️Créer un statut de maître de stage universitaire en maïeutique.

➡️Permettre aux sage-femmes, comme cela est déjà permis pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, de cumuler leur activité professionnelle et des activités d’enseignement et de recherche.

➡️ Reconnaitre l’activité de sage-femme comme une activité de pratique médicale au sein de la nomenclature des activités françaises (NAF) de l’Insee, dans laquelle elles sont actuellement considérées comme profession paramédicale. Précisons que le code de la santé publique qualifie la sage-femme de profession médicale, ce qui rend cette classification inadaptée.

Ce texte est une première étape pour une reconnaissance de cette profession médicale, qui souffre d’un déficit cruel d’attractivité. C’est pourquoi le Groupe UDI et indépendants a voté pour .

 Adopté en première lecture le 25 novembre 2021, il a maintenant été déposé devant le Sénat, où la navette parlementaire se poursuivra.

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Rencontre avec le cercle des aidants familiaux

Romanie TIBERGHIEN

Rencontre, ce mardi 27 juillet, avec les membres du Cercle des Aidants Familiaux .
 
Cette association roubaisienne a pour but de sensibiliser aux problèmes liés au handicap et à soutenir et informer les aidants familiaux en leur proposant des rencontres, des accompagnements et des échanges.
 
Nous avons notamment abordé lors de nos échanges le manque de places dans les structures spécialisées, la difficultés d’obtenir un accompagnement adapté pour les enfants scolarisés et le manque de prise en charge des équipements nécessaires pour pallier le handicap. Nous nous reverrons prochainement pour construire ensemble des solutions concrètes à ces enjeux.

27 juillet 2021

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

De nombreuses personnes m’ont interpellé sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire déposé par le Gouvernement et examiné la semaine dernière au Parlement. C’est un sujet important, qui concerne l’ensemble des français et sur lequel je tiens à vous expliquer mon positionnement.  

Tout d’abord, nous constatons que la vaccination constitue actuellement la seule solution durable pour se prémunir des formes graves liées à l’infection et limiter la circulation du virus. Par ailleurs, la circulation croissante du variant Delta du virus SARSCoV2, conjuguée aux spécificités de la période estivale, crée des risques avérés de rebond épidémique généralisé dès l’été, en l’absence de nouvelles mesures de gestion.

Nous constatons aussi que des variants de plus en plus contagieux ne cessent d’apparaître et que la quasi-totalité des contaminations touchent des personnes non-vaccinées. C’est la raison pour laquelle je considère que rien ne justifierait que les personnes vaccinées aient à subir de nouvelles restrictions de leurs libertés dans l’éventualité d’une nouvelle mise en place du couvre-feu ou de confinements.

Pour autant, je sais que certains doutent des vaccins en raison « du peu de recul que nous avons ». Il est vrai que face à cette pandémie mondiale, les scientifiques se sont mobilisés à travers le monde et ont su faire preuve d’une réactivité et d’un engagement pour trouver des vaccins efficaces. Aujourd’hui, des millions de personnes ont pu entamer un processus de vaccination et les études démontrent que les vaccins ne présentent pas ou très peu de danger et une balance bénéfice/risque très favorable pour se protéger de la maladie.

Notre Groupe a été le premier à évoquer l’idée d’un passe sanitaire à l’Assemblée nationale au mois de décembre 2020. À l’époque, il était question d’anticiper les conditions de la restauration des libertés de nos concitoyens et de la réouverture des établissements accueillant du public au plus vite par l’instauration d’un passe sanitaire dès que l’ensemble des Français auraient accès au vaccin.

Nous avions alors regretté que le Gouvernement ait rejeté d’emblée notre proposition, pour finalement instaurer un passe sanitaire en mai 2021 se bornant aux évènements de plus de 1000 personnes et allant même jusqu’à inscrire dans la loi que le passe ne pourra pas s’appliquer aux éléments du quotidien des Français pour finalement instaurer aujourd’hui un passe sanitaire complet. Ces errements et contradictions ne participent pas au climat de confiance nécessaire à la réussite de la stratégie vaccinale. 

En tant que représentante de la nation je suis évidemment soucieuse des libertés individuelles. A la lumière de l’intérêt général, l’extension du passe sanitaire me semble être une réponse adaptée à la situation d’urgence sanitaire et à l’impératif que nous nous sommes fixés : tout faire pour éviter un nouveau confinement national, de nouvelles fermetures, de nouvelles restrictions, une saturation de nos hôpitaux et des décès supplémentaires. Je tiens à rappeler également que le passe sanitaire, s’il comprend la vaccination, ouvre également la possibilité de recourir à un test PCR ou antigénique pour être validé pendant 48h. C’est ce  qui rend le procédé conforme à notre droit à la liberté de chacun de se faire vacciner ou non.

Nous avons toutefois déposé des amendements avec mon groupe politique pour encadrer le dispositif et qu’il soit totalement adapté aux réalités du quotidien : adaptation des sanctions prévues, non application du passe sanitaire aux terrasses des bars et restaurants, et avancement de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre 2021.

Concernant l’obligation d’isolement et son contrôle, compte tenu du point de bascule où nous sommes, il faudrait absolument profiter des toutes prochaines semaines pour imposer un isolement forcé et contrôlé des personnes atteintes. Il s’agit d’utiliser cette période avec un faible taux de contamination pour essayer de casser toutes les chaînes de contamination. Comme pour les précédentes dispositions, une mise en œuvre rapide est nécessaire ; il sera probablement trop tard à la rentrée puisque la multiplication des contaminations qui va se produire au cours de l’été nous fera atteindre en septembre un nombre de cas trop important. Or, le suivi et le contrôle de l’isolement ne sont pas pertinents et réalisables dans les faits que s’ils ne concernent qu’un faible nombre de personnes. 

Enfin, concernant la vaccination obligatoire pour les personnes travaillant au contact des publics fragiles, on constate une couverture vaccinale insuffisante de ces personnels travaillant en milieu sensible. Avec le groupe UDI nous avions proposé d’étendre cette obligation prévue pour les personnels soignants et les professions en contact avec un public fragile aux enseignants.

Le cas particulier des EHPAD où la couverture vaccinale totale n’était que de 44 % au 21 juin pose question. Je considère que c’est un moyen d’assurer leur propre sécurité et celle des patients. Les personnes concernées par l’obligation vaccinale auront la possibilité, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre 2021, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. Je tiens ici à rappeler que la vaccination obligatoire pour l’hépatite B et la tuberculose a rendu les cas de ces maladies très rares alors qu’ils étaient extrêmement fréquents dans les années 70.

J’espère que ces éléments vous permettront d’appréhender mon positionnement et mon vote en faveur du texte. 

Pour en savoir plus : lien vers le dossier législatif du texte

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Projet de loi Protection de l’enfance

Projet de loi relatif à la protection de l'enfance : des mesures qui vont dans le bon sens mais qui manquent d'ambition

Au 31 décembre 2019, le nombre de mineurs bénéficiant d'au moins une prestation ou une mesure relevant du dispositif de protection de l'enfance est estimé à 312 500 sur la France entière (hors Mayotte), ce qui représente un taux de 21.7% des mineurs, soit une augmenation de 1.6% du nombre de mineurs par rapport à 2018.

Il est des enfants, dans notre pays, qui ont des parcours de vie particulièrement difficiles, pour ne pas dire chaotiques. Notre responsabilité, en tant que législateur, c’est de créer les conditions de la protection des personnes vulnérables, leur donner les clés de leur émancipation, donner sa chance à chacun !

Ainsi, le 16 juin 2021, un nouveau projet de loi concernant la protection de l’enfance a été présenté par le Gouvernement.  

Globalement, ce texte répond à des problématiques importantes, à l’instar des placements à l’hôtel, de l’interdiction des séparations de fratries ou de la rémunération des assistants familiaux. Il occulte cependant totalement le plus important : l’intérêt supérieur de l’enfant. Rien sur le suivi psychologique des enfants, rien sur un accès aux soins prioritaire, rien sur leur suivi scolaire, rien non plus sur les mesures d’action éducative en milieu ouvert non appliquées faute d’éducateurs spécialisés.

Les enfants suivis par l’ASE méritent bien plus et les départements avaient besoin de mesures financières pour les accompagner.

Pour enrichir le texte j’ai déposé de nombreux amendements : présence systématique d’un avocat auprès des enfants en matière d’assistance éducative, nomination d’un référent « handicap » dans les départements pour les enfants de l’ASE, présence de représentants des avocats ainsi que de représentants du défenseur des droits dans le Conseil national de la protection de l’enfance…

Si la plupart ont été rejetés par la majorité, je me réjouis cependant de l’adoption de mon amendement concernant la procédure collégiale prévue à l’article 7 pour que les assesseurs désignés soient également spécialisés en tant que juges des enfants. Cela est une réelle garantie supplémentaire pour les justiciables dans le cadre de la protection de l’enfance.

 

Ainsi, en ayant l’espoir que le projet de loi soit enrichi lors de son examen au Sénat, j’ai voté pour le texte. 

Pour en savoir plus : lien vers le dossier législatif du texte

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Vie en circonscription

Hommage à Samuel Paty à Hem

Hommage à Samuel Paty au collègue Raymond Devos de Hem

Lundi 2 novembre, jour de rentrée scolaire, je me suis rendue au collège Raymond Devos de Hem pour participer à l’hommage national rendu à Monsieur Samuel Paty.
 
Merci à Madame Annick Deturck, Principale du collège, d’organisé cette émouvante cérémonie en union avec les 12 millions d’élèves de France et pour sa lecture de la lettre de Jean Jaurès aux instituteurs.
 
Un grand merci aux élèves qui avec dignité ont participé à cet hommage et à la minute de silence. Ils ont fait honneur à la devise de notre République : Liberté, Egalité, Fraternité.
 
J’ai une pensée pour tous nos professeurs et personnels éducatifs qui enseignent à nos enfants la liberté d’expression et la laïcité, deux valeurs fondamentales de notre République. 

"Vous tenez en vos mains l’intelligence et l’âme des enfants ; vous êtes responsables de la patrie. Les enfants qui vous sont confiés n’auront pas seulement à écrire et à déchiffrer une lettre, à lire une enseigne au coin d’une rue, à faire une addition et une multiplication. Ils sont Français et ils doivent connaître la France, sa géographie et son histoire : son corps et son âme. Ils seront citoyens et ils doivent savoir ce qu’est une démocratie libre, quels droits leur confère, quels devoirs leur impose la souveraineté de la nation. Enfin ils seront hommes, et il faut qu’ils aient une idée de l’homme, il faut qu’ils sachent quelle est la racine de toutes nos misères : l’égoïsme aux formes multiples ; quel est le principe de notre grandeur : la fierté unie à la tendresse."

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questions ecrites

Question Ecrite : Complément de traitement indiciaire

Questions écrites

Mme Valérie Six appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des procédures d’adoption en Haïti pour les parents français en attente d’un ou plusieurs enfants.

Cette suspension est en vigueur depuis le 11 mars 2020 et a été prorogée les 9 juin et 31 août 2020. Elle fait suite à l’assassinat d’un couple de ressortissants français alors qu’il venait d’arriver dans le pays dans le cadre d’une procédure d’adoption.

Alors que 60 % de la population haïtienne vit sous le seuil de pauvreté et que de très nombreux enfants, orphelins ou abandonnés, sont dans l’attente d’une adoption, cette décision porte un coup au projet des familles françaises désireuses de venir en aide à un ou plusieurs mineurs. Actuellement quelques 250 dossier français sont enregistrés à l’IBESR, l’Institut du Bien-Etre Social et des Recherches et Haïti est l’un des principaux pays d’origine des enfants adoptés en France (1er pays en 2018 représentant 10% de l’ensemble des adoptions internationales).

Si la sécurité physique et sanitaire des adoptants français constitue évidemment une priorité, il existe toutefois des alternatives qui permettraient de poursuivre les procédures déjà engagées, qui sont connues pour être des parcours longs et éprouvants. De nombreux pays (Allemagne, Belgique, Canada, Etats-Unis, Italie et Suisse) continuent les processus d’adoption et des adaptations du parcours classique de l’adoption ont été mises en place pour ces pays avec l’accord de l’IBESR telles que des périodes de socialisation par visio ou des périodes de socialisation sur place écourtée de 2 semaines à 5 jours. Des groupes de travail intégrant la Mission de l’adoption internationale (MAI), les Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA), les associations compétentes ainsi que des psychologues peuvent permettre d’aboutir au meilleur accompagnement possible pour les enfants, dans le respect des autorités Haïtiennes, et limiter les risques de désastre humanitaire pour les enfants Haïtiens.

Il appartient ainsi au ministère et aux OAA de se saisir de ce sujet afin d’apporter des réponses aux familles et aux enfants qui vivent dans l’attente de se retrouver. C’est la raison pour laquelle elle lui demande dans quelles mesures le Gouvernement entend lever la suspension des procédures d’adoptions en Haïti afin qu’elles puissent reprendre dans des conditions sanitaires et de sécurité optimales.

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