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Les maisons de l’Emploi : Structures essentielles de la politique publique territoriale de l’emploi

Les maisons de l’Emploi : Structures essentielles de la politique publique territoriale de l’emploi

 

Le 5 novembre dernier, nous avons examiné le budget 2021 de la mission « Travail et emploi ». Ce fut l’occasion pour moi de revenir sur la nécessité d’allouer des crédits spécifiques aux Maisons de l’emploi.

En effet, chaque année depuis 2017, le projet de loi de finances ne prévoit pas de crédits pour subventionner le fonctionnement des maisons de l’emploi.

Pourtant, ces structures mises en place par Jean-Louis Borloo dans la loi de cohésion sociale de 2005, ont démontré qu’elles étaient un acteur essentiel au niveau territorial. Elles ont pour but de coordonner les structures locales dans l’accompagnement des politiques de l’emploi.  Nous devons faire confiance aux acteurs de terrain et leur donner les moyens de leurs missions.

Afin de stabiliser les financements de l’Etat dont bénéficient les Maisons de l’emploi, j’ai déposé un amendement qui propose de maintenir à leur niveau voté pour 2020, les crédits qui leurs sont alloués dans le cadre du projet de loi de finances, soit un montant de 5 millions d’euros.

Cette idée fût partagée par une large majorité des groupes politiques présents à l’Assemblée nationale. Cet amendement a été adopté et je m’en réjouis ! Cela témoigne de la reconnaissance du travail accompli par ces structures.

Madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure sur le projet de loi de finances pour 2021, a notamment annoncé qu’une mission flash serait mise en place afin de travailler sur un modèle pérenne et éventuellement sur un budget dédié.

Vous pouvez compter sur mon engagement pour défendre nos structures locales de l’emploi ! 

Retrouvez mon amendement ci-dessous: 

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L’examen du budget 2021 dans un contexte d’incertitude sanitaire et économique inédit

L’examen du budget 2021 dans un contexte d’incertitude sanitaire et économique inédit

Audition de la ministre du travail, DE L'EMPLOI ET de l'insertion

Mardi 27 octobre, la Commission des affaires sociales a auditionné Mme Elisabeth BORNE, Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, sur l’analyse de crédits relatifs à la mission Travail et emploi, pour le budget 2021. L’examen de ce budget intervient dans un contexte de crise sanitaire et économique inédit.

J’ai abordé plusieurs priorités qui me paraissent essentielles:

La première est celle des conditions de travail et de la santé au travail. En effet, la crise sanitaire bouleverse notre manière de travailler et conforte la place essentielle de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Notre deuxième priorité doit être la protection des entreprises, des salariés les plus éloignés de l’emploi et de ceux dont l’emploi est menacé. Pour faire face à cette crise, nous devons mobiliser tous les acteurs de l’emploi contre le chômage : Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi, l’APEC, les maisons de l’emploi.

J’ai insisté sur la nécessaire complémentarité des structures dans l’accompagnement des demandeurs d’emplois. J’ai proposé qu’elles aient des objectifs territoriaux communs.

Nous allons devoir faire face à une vague de personnes en recherche d’emploi : Nous devons former rapidement les demandeurs d’emploi pour répondre au marché de l’emploi actuel.

Je note aussi que l’enveloppe prévue pour les aides des créateurs ou repreneurs d’entreprise, est en baisse. Ce qui est regrettable dans le contexte actuel où nous devrions soutenir l’emploi de toutes les façons. N’oublions pas que parmi les demandeurs d’emploi, certains d’entre eux, chercheront à créer leur propre poste !    

Retrouver mon intervention en vidéo :

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On n’a pas tout essayé contre le chômage de longue durée !

Je suis porte-parole du Groupe UDI et Indépendants sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

De quoi s’agit-il ?

L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a été mise en place par la loi du 29 février 2016 dans 10 territoires, parmi lesquels se trouvent les communes de Loos et Tourcoing depuis 2017.

J’ai eu l’occasion de me rendre à la Fabrique de l’emploi, à Loos, une entreprise qui participe à ce dispositif.

Il s’agit de créer un dispositif destiné aux chômeurs de longue durée afin d’accompagner leur réinsertion sur le marché du travail par l’emploi. Ces emplois partent du potentiel de chaque personne, développent leurs compétences et s’ancrent dans les territoires.

Retrouvez mon intervention en vidéo :

Cette proposition de loi a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire :

Ainsi elle prolonge pour une durée de 5 ans l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » lancée en 2017 dans 10 territoires

(de 5000 à 10 000 habitants).

Elle augmente de 50 nouveaux territoires (soit un total maximum de 60 territoires) l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Et enfin, elle prévoit d’autres mesures visant à faciliter l’insertion par l’activité économique : comme un “contrat passerelle” pour permettre l’embauche en entreprise ou un “CDI inclusion” pour les seniors.

Rendez-vous dans 5 ans pour faire le bilan de cette belle expérimentation !

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Mobilisons tous les acteurs de l’emploi pour accompagner nos jeunes

Mobilisons tous les acteurs de l'emploi pour accompagner nos jeunes:

Audition de J. BASSERES, Directeur Général de Pôle emploi

Le Mardi 27 octobre, les députés de la commission des affaires sociales ont auditionné Monsieur Jean Bassères, Directeur général de Pôle emploi. Ce fut une occasion de revenir sur les enjeux de la politique de l’emploi, qui est une priorité dans le contexte actuel.

J’ai alors interrogé le Directeur général sur le rôle important de Pôle emploi et des missions locales, et de la nécessité d’une étroite collaboration.

En effet, environ 750 000 jeunes sont entrés sur le marché du travail en septembre dernier et de nombreux jeunes sont sortis du système scolaire.

Au mois de juillet, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé un Plan jeunes, aussi appelé « un jeune, une solution » afin de lutter contre le chômage des 16-25 ans. Pôle emploi a alors reçu des aides de l’Etat pour mener des actions permettant à ces jeunes de retrouver le chemin de l’emploi, ce que nous saluons. Mais il est nécessaire de travailler en étroite collaboration avec les autres structures du service public de l’emploi, pour une efficacité renforcée.

Sur ma circonscription dans le Nord, une expérimentation a fait ses preuves : + 20% d’embauches ! Un Protocole d’accord entre les missions locales (Gip Agire Val de Marque) et Pôle emploi Haut-de-France permet, à titre expérimental, un rapprochement opérationnel pour l’insertion professionnelle des jeunes demandeurs d’emploi. Cette coopération, dans le respect des compétences de chacune des structures, est une source de plus-value pour l’accompagnement et l’accès à l’emploi des jeunes.

Je lui ai alors demandé s’il était prêt à généraliser cette expérimentation sur le territoire Français ? Ce à quoi il a répondu qu’il était favorable. Il a reconnu l’importance de fixer des objectifs territoriaux communs.

Retrouver ci-dessous mon intervention :

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Question Ecrite : La mise en œuvre du plan jeunes

Questions écrites

Madame Valérie SIX attire l’attention de Mme. la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sur les modalités de mise en œuvre du plan jeunes.

Environ 750 000 jeunes vont entrer sur le marché du travail en septembre prochain. Notre pays traverse une crise sanitaire inédite. Aujourd’hui, nous nous préparons à une crise économique de grande ampleur.

Un « Plan jeunes » de 6.5 milliards d’euros sur deux ans a été présenté afin de lutter contre le chômage des jeunes.

Les services de Pôle emploi et les missions locales s’attendent à une recrudescence des inscriptions chez les 16-25 ans d’ici la fin de l’année.

Afin d’aider ces structures d’accompagnement qui accueillent et orientent nos jeunes vers un emploi ou une formation, elle lui demande quels moyens humains et financiers seront mis en place afin de satisfaire le plan « 1 jeune, 1 solution ». L’avenir de nos jeunes c’est l’avenir de notre pays.

En outre, dans la loi de finances rectificative III, la prime exceptionnelle à l’embauche des apprentis est versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les autres, son octroi est conditionné à un objectif de 5% d’apprentis dans l’effectif total de l’entreprise.

Afin de relancer l’apprentissage en France, quel que soit la taille de l’entreprise, elle lui demande si elle serait favorable à la suppression de cette condition ?

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questions ecrites

Question Ecrite : Augmentation du fonds de garantie des prêts étudiants garantis par l’Etat

Questions écrites

Madame Valérie SIX attire l’attention de M. le ministre de l’économie des finances et de la relance sur l’intérêt du prêt étudiant garanti par l’Etat. 

Certains étudiants ont besoin de financement pour poursuivre leurs études. Dans la majeure partie des cas, ce sont les familles, premier soutien, qui se portent garant auprès des banques.

Or dans le contexte actuel, se porter caution est devenu difficile pour les familles en activité partielle ou en cessation d’activité.

Depuis 2008, date de création du dispositif du prêt étudiant garanti par l’Etat, L’Etat peut également se porter garant.

Rappelons que chaque année, 2 millions d’euros sont alloués pour alimenter ces fonds.

En 2019, cette enveloppe n’a pu bénéficier qu’à 2 968 étudiants.

Or ce dispositif a fait ses preuves. Le rapport de la Cour des comptes de 2018, cite une enquête de satisfaction datant de 2013, et relève que 59% des répondants n’auraient pas poursuivi leurs études sans l’obtention de ce crédit.

Un effort a été observé en 2020 ; ce fonds a été doublé, passant ainsi de 2 millions à 4 millions, ce qui reste encore insuffisant face à la demande.

Afin de préserver l’accès à l’enseignement supérieur et d’aider les jeunes à financer leurs études, elle lui demande s’il est possible d’abonder le fonds de garantie des prêts étudiants de façon significative ?

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les jeunes pour financer leurs études.

Depuis 2008, le dispositif de prêt étudiant garanti par l’État permet en effet que l’État apporte son soutien en se portant garant du prêt étudiant auprès des banques partenaires par le biais de Bpifrance.

Ce prêt est ouvert à l’ensemble des étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont inscrits dans un établissement pour préparer un diplôme de l’enseignement supérieur français. Ce prêt ne fait l’objet d’aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Le montant du prêt dépend des établissements de crédits qui l’accordent et peut atteindre 15000 euros. L’étudiant peut choisir de différer le remboursement du prêt, en partie, ou en totalité.

L’État garantit le prêt, dans la limite d’un budget voté chaque année. Lorsque le budget est épuisé, les banques partenaires cessent d’octroyer les prêts. Comme il est relevé, le dispositif a été renforcé en 2020 avec un doublement du montant de crédits octroyés à ce fonds, et il n’est par conséquent pas actuellement prévu de le relever à nouveau.

Le Gouvernement sera néanmoins attentif aux résultats pour 2020 de ce fonds, notamment au regard du contexte économique et social actuel, et examinera si d’éventuelles modifications apparaissent nécessaires.

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Examen de la proposition de loi sur l’IVG

SEANCE PUBLIQUE

Le 8 octobre à l’Assemblée nationale, nous avons examiné la proposition de loi du groupe EDS (écologie, démocratie et solidarité) visant « à renforcer le droit à l’avortement ».

Tout d’abord, je tiens à rappeler que nous devons faire preuve d’humilité. Le droit à l’avortement, permis depuis la loi Veil de 1975, a été durement acquis.

Ce que la proposition de loi veut changer :

Elle allonge de 12 à 14 semaines la durée légale pour recourir à l’IVG et supprime la clause légale de conscience spécifique à l’IVG.

Le texte propose d’allonger la durée légale d’avortement au motif que 3000 à 5000 femmes se déplacent à l’étranger chaque année pour se faire avorter dans les pays autorisant un avortement après 12 semaines.

La clause de conscience générale des médecins correspond à la faculté de refuser de pratiquer un acte médical qui est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. La double clause de conscience spécifique à l’IVG a été créée avec la loi Veil, précisant que l’acte d’IVG n’est pas un acte anodin. Le groupe EDS considère que cette double clause n’est pas nécessaire.

Pourquoi j’ai voté contre ?

Repousser le délai légal n’est pas une solution. En 2001, la loi AUBRY a déjà repoussé le délai légal de 10 à 12 semaines. A l’époque, l’argumentaire principal était le même, à savoir, 5 000 femmes partaient avorter à l’étranger car hors délais légaux en France.

Je pense qu’il faut appréhender le problème différemment, pourquoi ces femmes n’ont pas recours à l’IVG dans les temps ? Il n’y a certainement pas suffisamment de campagnes de prévention et d’information sur la contraception et sur l’IVG. De plus, sur certains territoires, des femmes rencontrent des difficultés à trouver un praticien proche de leur domicile.

Plusieurs médecins ont indiqué que pratiquer une IVG au-delà de 12 semaines de grossesse peut faire courir des risques plus importants à la femme enceinte. Le fœtus s’est développé entre la 12ème et la 14ème semaine.

Concernant la clause de conscience spécifique à l’IVG, la liberté de conscience des médecins doit pouvoir être préservée. Elle ne s’oppose pas à l’obligation d’informer la patiente et de l’orienter vers un praticien susceptible de réaliser l’intervention.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette proposition de loi.

« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement.

L’avortement est un drame, et il restera toujours un drame » (Discours de Simone Veil, devant l’assemblée nationale en 1974).

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questions ecrites

Détermination du groupe sanguin

Questions écrites

Détermination du groupe sanguin

Madame Valérie SIX attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détermination du groupe sanguin.
Avant une intervention chirurgicale, le patient peut avoir besoin de déterminer son groupe sanguin, et alors deux prises de sang sont nécessaires.
Elles doivent être prescrites par un médecin et sont effectuées dans un laboratoire d’analyse médicale ou à l’hôpital.
Notons que, à l’occasion d’un don de sang, de plasma ou de plaquettes, l’Etablissement Français du sang fournit au donneur une carte de donneur, indiquant son groupe sanguin à l’issue du deuxième don du sang.
Dans une démarche de simplification de la détermination du groupe sanguin, elle lui demande que cette carte de donneur ait une valeur probante devant le médecin hospitalier.

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