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Economie circulaire

economique et ecologique : developpons la vente de vêtements d'occasion

 

Le marché de l’occasion est en plein essor. Les Français achètent de plus en plus de vêtements de seconde main par souci écologique, – l’industrie de la mode est l’un des plus polluants-, et par souci économique, – c’est l’occasion de faire de bonnes affaires, notamment pour les familles. 

Ce nouveau marché est très profitable aux plateformes en ligne, au détriment du vide-dressing organisé chez un particulier, aussi appelé vente au déballage, beaucoup plus convivial.
Le vide-dressing est soumis à de lourdes barrières administratives, quand des milliers de transactions se font sur les sites de ventes d’occasion en ligne 24h/24 et 7j/7.

Je propose alors de développer la pratique de ces ventes de vêtements d’occasion entre particuliers, en : 
– Supprimant l’obligation de déclarer l’organisation d’un vide-dressing/vide grenier entre particuliers à la mairie 15 jours avant.
– Supprimant la limite à 2 ventes au déballage par an pour le particulier.

Si nous voulons aider les citoyens à changer leur mode de consommation, nous devons faciliter leur démarche !

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Mission Flash – Affaire dite ORPEA

La situation dans certains EHPAD : L’affaire dite ORPEA

Les révélations de Victor Castanet dans son livre Les fossoyeurs ont dénoncé des cas de maltraitances dans les Ehpad. L’auteur du livre raconte le système mis en place par le Groupe ORPEA, établissement privé à but lucratif, qui réalise du profit au détriment du bien-être, de l’hygiène et de la santé des résidents.

Cependant nous savons que les situations de maltraitance concernant tout autant les Ehpad publics, soumis eux aussi à un manque de moyen et à des problèmes d’attractivité de la profession.

La commission des affaires sociales a alors décidé de mettre en place 4 missions flash sur:

1 ) Les conditions de travail et la gestion des ressources humaines en Ehpad

2) La gestion financière des Ehpad

3) Le rôle des proches dans la vie des Ehpad

4) L’Ehpad de demain : quels modèles ?

Mon travail de rapporteure : 

En tant que Députée, j’ai voulu m’investir dans une mission flash créée à l’Assemblée nationale celle concernant le rôle des proches dans la vie des Ehpad. Avec deux collègues députées, Agnès Firmin Le Bodo et Gisèle Biemouret, nous nous sommes concentrées sur :

– les relations entre les familles de résidents et les Ehpad au moment de l’entrée d’une personne dans un établissement ;

– la place des familles dans les Ehpad au cours du séjour du résident ;

– les modalités de prévention, d’instruction et de résolution des conflits entre les familles et les résidents.

Les travaux menés par la mission Flash : 

Une série de 19 auditions et tables rondes a été menée avec, en premier lieu, les familles et leurs représentants.
Puis l’ensemble des acteurs de la vie des Ehpad, qu’il s’agisse des personnels soignants, des salariés des Ehpad ou encore de leurs directeurs.
Nous avons entendu 47 personnes représentant l’ensemble des acteurs du monde de l’Ehpad, qui ont pu confronter les idées et l’expérience de ces proches avec celle des institutions publiques en charge de la gouvernance et du financement des Ehpad, à savoir les départements, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les agences régionales de santé (ARS) et le Ministère des solidarités et de la santé.

 

Les éléments remontés lors des auditions nous ont conduit à travailler selon trois axes :

1 –  L’orientation vers l’Ehpad: de la perte d’autonomie au choix d’un établissement 

Préparer l’entrée en EHPAD, sujet évoqué souvent trop tardivement, en organisant une transition plus douce : en favorisant les contacts des personnes extérieures avec les Ehpad ou encore en développant la possibilité de courts séjours en Ehpad.

Une fois l’établissement choisi, un véritable lien de confiance doit être instauré entre les proches et l’équipe médico-soignante. Les outils remis lors de l’admission doivent faire l’objet d’une meilleure appropriation, et de davantage de réciprocité : qu’il s’agisse du « contrat de séjour », de la « charte des droits et libertés » du résident ou du « projet d’accompagnement », tous ces outils ont besoin d’être expliqués et ne doivent pas rester lettre morte.

2 – Le rôle des proches pendant la vie de la personne âgée dans l’Ehpad 

Nous devons tout d’abord inscrire la règle de la « Liberté de recevoir des visites et de la liberté de rendre visite » afin d’éviter l’isolement des résidents.

De plus les familles doivent avoir accès à une meilleure information, et pour cela nous préconisons d’étendre la composition du conseil de la vie sociale : à de représentants d’associations de quartier ou d’élus locaux chargés de la vie de la cité, afin d’encourager un lien entre les résidents et la vie locale. Nous proposons que soit intégré nécessairement, dans chaque CVS, un représentant des soignants.

Nous souhaitons également que ces conseils deviennent des instances de concertation, comportant des points de discussion annuels obligatoires : sur le projet d’établissement ou encore sur la lutte contre la maltraitance.

3 – La prévention des conflits entre les proches et l’Ehpad et de la gestion de ces soucis éventuels

Nous préconisons la formation des personnels à l’intérêt de la bientraitance et à la promotion de la bienveillance soit renforcée.

La création d’un référent famille qui serait l’interlocuteur privilégié des familles et de ce fait recueillir les informations préoccupantes.

Et enfin, l’obligation d’informer des familles, par l’affichage des numéros d’urgence et des voies de recours au sein des établissements.

Voici une synthèse des propositions et réflexions concrètes, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge de nos aînés.

Retrouvez la présentation en vidéo :

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Mobilisation des effectifs BAC sur le littoral

Question orale sans débat : mobilisation des effectifs BAC sur le littoral

 
Le 22 février 2022, j’ai interpelé Marlène Schiappa, la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, à propos de la mobilisation des effectifs de brigade anti-criminalité sur le littoral (BAC).

Dans les précédentes semaines, le syndicat unité SGP police a porté à la connaissance des maires de la métropole le déplacement hebdomadaire d’effectifs policiers de Roubaix, Tourcoing et Lille vers le littoral, pour lutter contre l’immigration illégale.

Cette mobilisation pose problème car elle cause la réduction parfois excessive de la présence policière sur le terrain, notamment la nuit. Ainsi à Roubaix, à partir de minuit, les unités de police secours se retrouvent fréquemment sans aucune force d’appui de la BAC !

Cette situation est d’autant plus critique lorsqu’on sait que la délinquance dans les quartiers sensibles nécessite des compétences spécifiques de la BAC, qui sont complémentaires de celles des policiers en tenue. Dans les communes moins sensibles, cette situation mobilise à outrance la police municipale, qui ne dispose pas toujours des prérogatives nécessaires face à des situations de délinquance. Cette carence des effectifs fait donc peser un véritable risque sur la sécurité publique.

Réponse Madame Schiappa

J’ai été déçue par la réponse de Madame la ministre, qui ne trouve pas la situation excessive. Pourtant, des témoignages concrets sur le terrain montrent des difficultés à pallier ces carences. Un exemple parmi tant d’autres : la nuit du 9 février dernier à Roubaix, aucune police secours et seuls trois fonctionnaires de BAC, soit une voiture de police, ont pu être mobilisés pour toutes les villes de la division.

Les syndicats nous ont fait savoir que la participation de la BAC de Roubaix aux opérations sur le littoral avait été annoncée comme temporaire et devant cesser durant la période d’hiver. Or, début février, ces derniers étaient toujours régulièrement mobilisés.

Suites sur le terrain : mobilisation allégée sur le littoral

Le 23 février, le syndicat de police de Roubaix m’a informé qu’une circulaire indiquant l’arrêt de la mobilisation de la BAC sur le littoral pour les prochains jours. Je me réjouis de cette mesure, bénéfique pour les habitant de ma circonscription.

Cependant il nous faudra rester vigilants sur les suites données à cette affaire. Je resterai mobilisée dans ma circonscription sur ce sujet majeur de sécurité ! 

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Question au gouvernement : prime de soins critiques

Question au gouvernement : prime de soins critiques

Le mardi 8 février 2022, lors de la séance de questions au Gouvernement, j’ai interpellé Olivier Véran sur l’exclusion de certains soignants de la prime de soin critiques de 118 euros créée en janvier.

 

Pour rappel, cette prime a été instaurée par le décret du 10 janvier 2022, au bénéfice des infirmiers en soins généraux et cadres de santé exerçant dans les unités de réanimations, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue des établissements publics de santé. Un arrêté fixe son montant à 118 euros par mois.

Si cette mesure semble positive pour soutenir les services de soins critiques, sur-mobilisés par la situation sanitaire, il est difficilement compréhensible d’en exclure les aides-soignants ou les auxiliaires de puériculture, qui font partie intégrante de ces services. Pour certains aides-soignants, c’est la « goutte d’eau ». Dans ce cadre, j’ai notamment été interpellée par la CGT du CHU de Roubaix.

Cette exclusion est difficilement compréhensible, surtout lorsqu’on connaît le fonctionnement des soins critiques, qui requièrent une technicité et un niveau de qualification particulier. Par exemple, les aides-soignants effectuent des gestes techniques spécifiques à la réanimation, comme l’aspiration ou le massage cardiaque.

Dans ce cadre, j’ai notamment insisté sur le fonctionnement en binôme, que ce soit entre les infirmiers et les aides-soignants, ou entre les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture dans les unités de néonatalogie. Les syndicats font valoir que l’attribution parcellaire de cette pourrait créer des tensions inutiles dans ces équipes, qui coopèrent très étroitement. Les soignants de ces unités de soins sont sous pression, et de telles mesures ne font qu’accentuer le manque de reconnaissance et le sentiment d’injustice ressenti.

J’ai donc demandé au ministre de justifier l’exclusion d’une partie des agents des services de soins critiques de l’octroi de la prime.

Réponse de M. Olivier VERAN


En réponse, M. le ministre a souligné l’investissement déjà effectué par le Gouvernement pour revaloriser les professions de santé. Je salue ce travail et je ne le nie pas. Cependant sur ce sujet particulier, cette distinction faite entre les soignants au sein d’un même service n’est pas légitime. Il en va du bon fonctionnement des services de réanimation et de soins intensifs. Je continuerai de me mobiliser.

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Projet de loi sur l’activité de travailleurs indépendants

Le projet de loi sur l’activité de travailleurs indépendants : Faciliter la vie des entrepreneurs, c’est permettre la croissance de notre économie

La France compte 3 millions d’indépendants:  les commerçants, les artisans, les professions libérales ou les agriculteurs.

« Être entrepreneur c’est décider de se lancer dans un projet » Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises.

Le modèle de l’entreprenariat séduit de plus en plus. Le travailleur indépendant recherche la mobilité, la flexibilité et l’autonomie. Le salariat et le CDI ne sont plus le modèle unique.

Les indépendants souhaitent être mieux protégés et être mieux informés:

 

En tant que législateur, nous devons proposer les meilleures conditions possibles pour encourager ces travailleurs indépendants à se lancer, à faire fructifier leur activité, tout en simplifiant leur démarche.   
J’ai une conviction : Faciliter la vie des entrepreneurs, c’est permettre la croissance de notre économie.

J’ai soutenu la mesure « phare » de ce texte qui est d’élargir à tous les indépendants la protection de leur patrimoine personnel.
Cependant durant les débats, j’ai insisté sur la réelle effectivité du dispositif proposé. Je crains que des difficultés croissantes d’accès au crédit ou que les établissements bancaires demandent systématiquement la levée de la protection du patrimoine personnel.

Le texte facilite également le passage d’une entreprise individuelle en société, il élargit les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants, et enfin il facilite l’accès à la formation.

 

Durant les débats, 

 

J’ai défendu un amendement qui prévoit que l’entrepreneur individuel se voit proposer au moins un dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur les biens personnels. Cet amendement a été rejeté par la majorité, qui m’a opposé comme argument la simplification des procédures, ce que je regrette.

J’ai aussi défendu l’accès à davantage d’informations notamment sur les dispositifs d’assurance dont les indépendants peuvent bénéficier.
Un rapport sur l’accès au crédit des indépendants sera remis au Parlement, ce qui permettra de rester vigilant sur ce point.

Enfin, s’agissant de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), ma proposition visant à améliorer la protection des indépendants face à la faillite en évaluant l’élargissement des assurances contre la perte d’emploi et des dispositifs de réinsertion a été adoptée et je m’en réjouis.

Retrouvez le projet de loi promulgué  : 

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Proposition de loi sur la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

LOI visant à réformer l'indemnisation des catastrophes naturelles

Près d’un quart des communes de notre pays ont déjà été touchées par les conséquences du dérèglement climatique.
60 communes du Nord ont été reconnues comme touchées par une catastrophe naturelle pour cause de sécheresse en 2020. 

La proposition de loi visant à renforcer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles permet de faciliter les démarches, renforcer la transparence et mieux accompagner les communes et les sinistrés.

Ce que prévoit la loi :
– Les assurés ne seront plus soumis à des franchises, dans le cas où leurs communes n’auraient pas mis en place de plan de prévention des sols,
– Le délai de prescription pour exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité, est allongé de 2 ans à 5 ans,
– Le délai de déclaration d’un sinistre est étendu de 10 à 30 jours,
– Le périmètre d’indemnisation est étendu aux frais de relogement d’urgence des sinistres.

Enfin, dans chaque département, un référent sera désigné et aura pour rôle d’informer les communes et les sinistrés, sur les dispositifs de prévention existants.

Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce texte. 

Retrouver mon intervention en vidéo:

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Le cumul emploi-retraite

Rendre créateur de droit le cumul emploi-retraite

Le contexte:

Aujourd’hui, le cumul emploi-retraite n’ouvre aucun droit nouveau à la retraite. 
Le dispositif du cumul emploi-retraite autorise la reprise d’une activité rémunérée par un retraité, par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite implique la cessation définitive de toute activité professionnelle

Dans certaines conditions, les retraités ayant liquidé l’intégralité de leurs pensions de retraite personnelles peuvent néanmoins reprendre une activité professionnelle en cumulant leur pension de retraite et les revenus tirés de l’activité. Ce cumul peut s’effectuer de manière intégrale ou partielle.

Cependant le cumul emploi-retraite ne permet pas, en l’état du droit actuel, d’augmenter les droits acquis par les périodes travaillées ayant pourtant donné lieu à cotisations.

Ma proposition:

Ouvrir la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations versées.

Le caractère créateur de droits des cotisations versées devrait également avoir pour effet de rendre plus attractif le dispositif de cumul emploi-retraite, dont le recours est aujourd’hui relativement limité. Dans son insertion spécifique à ce sujet, la DREES rappelle ainsi sur la base de l’enquête Emploi de l’INSEE qu’il concernait 482 000 personnes en 2018, soit 3,4 % des retraités. Ces chiffres s’expliquent par une faible incitation à reprendre une activité, en raison notamment du caractère non créateur de droits de ces cotisations, alors que, d’après une étude très approfondie sur les motivations de départ à la retraite, l’augmentation des droits incite fortement les retraités à partir le plus tard possible et, par suite, à retourner occuper une activité complémentaire.

Issue des débats :

Lors des débats, cet article a été supprimé

L’argument avancé est un argument financier : le rapport de Nicolas Turquois et Lionel Causse sur « les retraites et retraités modestes » estime le coût de la disposition à long terme sur les régimes de bases à 2,4 milliards d’euros auquel s’ajouterait 1 milliard d’euros pour les régimes complémentaires. La mesure ne pourrait donc se justifier sans une réforme des retraites dont le régime actuel est déjà déséquilibré. 

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Accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de + de 50 ans

Accompagnement spécifique des demandeurs d'emploi de + de 50 ans

Le contexte:

Les travailleurs expérimentés sont surreprésentés parmi les chômeurs de longue durée. Ainsi, en 2016, le taux mensuel de sortie des listes de Pôle emploi pour reprise d’emploi ne s’établissait qu’à 1,6 % pour les plus de 50 ans, contre 6,2 % pour les moins de 25 ans et 3,7 pour les 25-49 ans. De la même façon, au deuxième trimestre 2018, les chômeurs de plus de 50 ans restaient en moyenne 673 jours au chômage, contre 388 pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Pour pallier le manque d’accompagnement spécifique par Pôle emploi, de nombreuses initiatives locales se sont développées ces dernières années portées, par exemple par l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) ou l’Espace Emploi Agirc-Arrco de Lille. S’il est vrai que l’engouement des acteurs locaux doit être salué de tous, il n’en demeure pas moins que ces initiatives viennent combler l’inertie des pouvoirs publics qui ne permettent pas à ces initiatives locales de se généraliser en faveur des travailleurs expérimentés.
Il apparait nécessaire d’améliorer la prise en charge des demandeurs d’emploi expérimentés, tout en prenant acte de la position des parties prenantes sur ce sujet et notamment celle de Pôle emploi. 

Ma proposition:

Prolonger les initiatives locales à travers la convention pluriannuelle conclue entre l’Etat, l’Unedic et Pôle emploi. 

L’article précise que la convention pluriannuelle tripartite conclue entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi devra désormais également préciser « les mesures d’accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans ; ». L’objectif poursuivi par cet article est de permettre à Pôle emploi de recenser l’ensemble des initiatives locales menées au profit des séniors, d’en évaluer l’efficacité et encore d’assurer la diffusion des mesures les plus efficaces.

En d’autres termes, l’objectif est de formaliser au niveau national ce qui existe déjà, comme les programmes proposés par les agences locales de Pôle emploi par exemple, et d’encourager les nouvelles formes d’initiatives collectives locales dédiées à la prise en charge des demandeurs d’emploi expérimentés.

Issue des débats :

Lors des débats, cet article a été supprimé. L’un des arguments apporté est « que la convention tripartite porte uniquement des dispositions génériques, et ne saurait faire l’objet de modifications visant une cible spécifique. » 
J’entends cet argument qui est purement juridique, cependant je regrette que les députés n’aient pas su se mettre d’accord pour l’inscrire dans la loi. 

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L’entretien 45 +

Un entretien renforcé de mi-carrière 45+

Cet article prévoit qu’à l’occasion de la visite médicale de mi-carrière, l’employeur propose systématiquement au salarié un entretien dit « 45+ ». Cet entretien « professionnel renforcé » doit avoir pour effet de mieux préparer la seconde partie de carrière.

L’intérêt de l’article repose sur la volonté d’articuler cet entretien 45+ avec la visite médicale de mi-carrière. Ce point d’étape effectué à 45 ans est le moment idéal pour établir un diagnostic complet, non seulement de la santé du salarié mais au-delà, de la manière dont il aborde sa seconde partie de carrière.

Lors de son audition organisée dans le cadre de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés précitée, le secrétaire général du Conseil d’orientation des conditions de travail a rappelé combien cet âge était déterminant dans la mesure où c’est précisément à 40-50 ans que l’on peut prédire les problèmes de santé que subira un salarié et donc anticiper les aménagements à mettre en œuvre pour le maintien en emploi le plus longtemps possible. Le choix qui est fait par votre rapporteure d’articuler ces deux entretiens n’est donc pas anodin.

Issue des débats :

Lors des débats, un amendement modifiant l’article 3 a été adopté

Cette réécriture ne me satisfait pas, elle prévoit que l’employeur aborde avec le salarié sa seconde partie de carrière et lui rappelle les modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle. 
Or l’entretien que je propose se distingue de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans en ce qu’il est un véritable diagnostic de mi-carrière réalisé avec un conseiller en évolution professionnelle, extérieur à l’entreprise.

L’article initial était ainsi rédigé que « Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien renforcé auprès du conseiller en évolution professionnelle afin de préparer sa seconde partie de carrière. » 

C’est qui n’est pas l’objectif poursuivi par l’amendement suivant:

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Le label 50 + et l’index pyramide des âges

Un label 50 + et un index " Dynamique des âges"

Le label 50 +

L’article 1 de la proposition de loi crée un label en matière de maintien en emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, intitulé « label 50+ ».
Ce label a pour objet de promouvoir et valoriser les bonnes pratiques en matière de recrutement, d’évolution professionnelle, de prévention de la désinsertion professionnelle ou de ressources humaines mises en place en faveur des personnes âgées de plus de cinquante ans.

Ce label m’a été inspiré du terrain,  d’acteurs se mobilisant en faveur des entreprises vertueuses à l’égard des travailleurs expérimentés qui connaissent de réelles difficultés dans l’accès et le maintien dans l’emploi.

L'index "Dynamique des âges"

Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favoriser le maintien des salariés de plus de cinquante ans.
Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà d’un seuil fixé par décret, l’article prévoit que la négociation sur le maintien en emploi des salariés de plus de cinquante ans devra également porter sur les mesures de correction.

Cet index intitulé « Dynamique des âges », permet de mesurer l’engagement des entreprises dans l’inclusion des travailleurs âgés, et ce sans alourdir la charge administrative qui pourrait peser sur les services des ressources humaines, en particulier ceux des plus petites entreprises.
Les grandes entreprises  disposent d’un service de ressources humaines étoffé, à même de mener des politiques ciblées sur les salariés les plus âgés.
C’est pourquoi j’ai fait le choix d’inclure uniquement les entreprises d’au moins cinq cents salariés, dans la mesure où l’objectif poursuivi est d’encourager les bonnes pratiques en faveur des travailleurs expérimentés dans les entreprises disposant des ressources humaines suffisantes.

 Par ailleurs, cet index « Dynamique des âges » n’est assorti d’aucun régime de sanction. Le but étant plus de faire bouger les esprits et d’encourager les bons réflexes des entreprises que de mettre en place un dispositif coercitif qui serait en définitive contre-productif.  

Issue des débats :

Je regrette que l’index ait été supprimé. L’argument des députés de La République en Marche est que « la proposition d’un tel index, loin d’être mûre, n’est pas recevable. Il propose d’en supprimer la mention à l’article premier ». 
Cependant lors de la présentation du rapport sur l’emploi des seniors, les députés de la majorité reconnaissaient qu’ « En matière de biais discriminatoires, tout commence par la mesure. À ce sujet, les bénéfices de l’index sur l’égalité professionnelle plaident pour la mise en place d’un « index seniors ».  

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