SEANCE PUBLIQUE

Le 8 octobre à l’Assemblée nationale, nous avons examiné la proposition de loi du groupe EDS (écologie, démocratie et solidarité) visant « à renforcer le droit à l’avortement ».

Tout d’abord, je tiens à rappeler que nous devons faire preuve d’humilité. Le droit à l’avortement, permis depuis la loi Veil de 1975, a été durement acquis.

Ce que la proposition de loi veut changer :

Elle allonge de 12 à 14 semaines la durée légale pour recourir à l’IVG et supprime la clause légale de conscience spécifique à l’IVG.

Le texte propose d’allonger la durée légale d’avortement au motif que 3000 à 5000 femmes se déplacent à l’étranger chaque année pour se faire avorter dans les pays autorisant un avortement après 12 semaines.

La clause de conscience générale des médecins correspond à la faculté de refuser de pratiquer un acte médical qui est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. La double clause de conscience spécifique à l’IVG a été créée avec la loi Veil, précisant que l’acte d’IVG n’est pas un acte anodin. Le groupe EDS considère que cette double clause n’est pas nécessaire.

Pourquoi j’ai voté contre ?

Repousser le délai légal n’est pas une solution. En 2001, la loi AUBRY a déjà repoussé le délai légal de 10 à 12 semaines. A l’époque, l’argumentaire principal était le même, à savoir, 5 000 femmes partaient avorter à l’étranger car hors délais légaux en France.

Je pense qu’il faut appréhender le problème différemment, pourquoi ces femmes n’ont pas recours à l’IVG dans les temps ? Il n’y a certainement pas suffisamment de campagnes de prévention et d’information sur la contraception et sur l’IVG. De plus, sur certains territoires, des femmes rencontrent des difficultés à trouver un praticien proche de leur domicile.

Plusieurs médecins ont indiqué que pratiquer une IVG au-delà de 12 semaines de grossesse peut faire courir des risques plus importants à la femme enceinte. Le fœtus s’est développé entre la 12ème et la 14ème semaine.

Concernant la clause de conscience spécifique à l’IVG, la liberté de conscience des médecins doit pouvoir être préservée. Elle ne s’oppose pas à l’obligation d’informer la patiente et de l’orienter vers un praticien susceptible de réaliser l’intervention.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette proposition de loi.

« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement.

L’avortement est un drame, et il restera toujours un drame » (Discours de Simone Veil, devant l’assemblée nationale en 1974).

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