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Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

Le 13 janvier dernier, je suis intervenue dans le cadre de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État.

Avec mon groupe UDI et Indépendants, nous avons voté CONTRE cette proposition.

Que proposait la loi ?

 

Cette proposition de loi prévoyait la légalisation de l’usage, de la production et de la vente du cannabis, sous contrôle de l’État. 

La vente de cette substance aurait été encadré par un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cette autorité aurait eu le monopole d’agrément des licences accordées pour la vente au détail de cannabis. 

Les conséquences du cannabis sur la santé, en particulier celle des jeunes doivent nous alerter

 

À mes yeux, cette proposition de loi néglige les risques de l’usage du cannabis sur la santé : risque cardio-vasculaire avéré, développement des maladies respiratoires lors de sa combustion, risque de schizophrénies et autres psychoses…

En particulier,  les conséquences irréversibles du cannabis sur le développement cérébral des plus jeunes en appellent à notre responsabilité collective.

Dans ce contexte, il apparaît illusoire de faire respecter un âge minimal légal de consommation, lorsque celui-ci peine déjà à être appliqué pour la vente de tabac ou d’alcool.

Politique de prévention et lutte contre les trafics de cannabis peuvent aller de concert

 

La proposition de loi citait la pénalisation du cannabis comme un frein à la mise en place de véritables politiques de prévention.  Au contraire, je pense que pénalisation et prévention sont complémentaires, car elles permettent à la fois d’agir sur l’offre, mais aussi sur la demande de cannabis. Il faut développer une réelle politique de santé des addictions.

Retrouvez mon intervention : 

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Proposition de résolution : reconnaître l’endométriose

Proposition de résolution : reconnaître l'endométriose sur la liste des affections longue durée.

Le 13 janvier dernier était examinée une proposition de résolution visant à inviter le Gouvernement à reconnaître l’endométriose sur la liste des affections longue durée. 

Notre groupe UDI et indépendants a voté POUR.

Qu’est-ce que l’endométriose ?

L’endométriose est une maladie gynécologique chronique liée à la présence anormale de tissus semblables à la muqueuse utérine en dehors de l’utérus. Elle entraîne de très fortes douleurs physiques chez les femmes, souvent invalidantes. La maladie a également un impact sur la vie sexuelle et la fertilité : elle serait aujourd’hui la première cause d’infertilité

Cette maladie touche aujourd’hui 10% des femmes en âge de procréer. Au-delà d’une véritable souffrance quotidienne, elle constitue un véritable handicap : selon l’association Endomind, 80% des femmes touchées ressentent des limitations dans leurs tâches quotidiennes. Elle impacte directement la capacité des femmes à travailler et à étudier, avec des conséquences sur leur statut social, leur carrière et leurs familles.

Mais c’est aussi à l’errance médicale que ces femmes doivent faire face. En moyenne, les malades attendent 7 ans avant d’être diagnostiquées : c’est inacceptable !

La proposition de résolution

 

Cette résolution demande la reconnaissance institutionnelle de l’endométriose et son intégration dans la liste des affections longue durée (ALD 30). Une ALD exonérante est une maladie qui nécessite des soins prolongés et des traitements particulièrement coûteux. L’inscription sur cette liste permettrait :

                ➡️une prise en charge à 100 % des dépenses liées à ces soins et traitements

                ➡️la réduction du délai de carence, qui n’est plus retenu que pour le premier arrêt de travail pendant 3 ans

La suppression du délai de carence a son importance : l’enquête « Endotravail » parue dans le numéro 165 de Connaissance de l’emploi (novembre 2020) démontre que 82 % des femmes atteintes d’endométriose sont réticentes à demander des arrêts maladie à leur médecin pendant les crises, notamment en raison de la perte de salaire induite par les jours de carence en l’absence de prise en charge ALD.

Suites données par le Gouvernement
 

Monsieur Olivier Véran, ministre de la Santé et des Solidarités, a annoncé que des concertations étaient en cours pour savoir sous quel type d’ALD il serait souhaitable d’inscrire la maladie. 

Toutefois, cette mesure ne sera pas suffisante. Il y a urgence à améliorer la prévention, lorsqu’on sait que cette maladie a des facteurs génétiques reconnus. Il faut créer un parcours de soin adapté, avec des professionnels de santé formés à la détection des symptômes. Enfin, il nous faut réaliser un effort de recherche conséquent, afin d’être en première ligne sur les possibles avancées des traitements. Nous attendons encore beaucoup de la part du Gouvernement et de sa stratégie de lutte contre l’endométriose ! 

Retrouvez mon intervention : 

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Proposition de loi sur la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

LOI visant à réformer l'indemnisation des catastrophes naturelles

Près d’un quart des communes de notre pays ont déjà été touchées par les conséquences du dérèglement climatique.
60 communes du Nord ont été reconnues comme touchées par une catastrophe naturelle pour cause de sécheresse en 2020. 

La proposition de loi visant à renforcer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles permet de faciliter les démarches, renforcer la transparence et mieux accompagner les communes et les sinistrés.

Ce que prévoit la loi :
– Les assurés ne seront plus soumis à des franchises, dans le cas où leurs communes n’auraient pas mis en place de plan de prévention des sols,
– Le délai de prescription pour exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité, est allongé de 2 ans à 5 ans,
– Le délai de déclaration d’un sinistre est étendu de 10 à 30 jours,
– Le périmètre d’indemnisation est étendu aux frais de relogement d’urgence des sinistres.

Enfin, dans chaque département, un référent sera désigné et aura pour rôle d’informer les communes et les sinistrés, sur les dispositifs de prévention existants.

Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce texte. 

Retrouver mon intervention en vidéo:

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5ème vague : Soutien aux secteurs de la restauration et de l’événementiel

5ème vague : Soutien aux secteurs de la restauration et de l’événementiel

[ QUESTIONS D’ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT ]

 
Mardi 7 décembre 2021, j’ai interpellé le Gouvernement sur le soutien qu’il comptait apporter aux secteurs de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel et du spectacle.
 
Ces secteurs doivent faire l’objet de mesures spécifiques : toujours dans une situation fragile, cette cinquième vague les confronte à une vague d’annulations. La situation est particulièrement critique pour les traiteurs et organisateurs de réception, qui réalisent entre 20 et 40% de leur chiffre d’affaires annuel en fin d’année.
 
Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a évoqué les mesures prises pour les boîtes de nuit, avec la mise en place d’un dispositif couvrant l’intégralité des charges fixe ; et la prolongation du dispositif d’activité partielle pour une prise en charge à 100% par l’Etat.
 
Ces mesures sont certes bienvenues, mais je regrette le caractère évasif des réponses apportées pour l’ensemble de ces secteurs. Les professionnels ont besoin d’être rassurés, au travers de mesures concrètes, spécifiques à leurs besoins, et ce même si la fermeture administrative n’est pas frontalement évoquée.
 
Retrouvez ma question : 

« Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre, et porte sur le soutien aux secteurs de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel et du spectacle.

J’entends, et je comprends la sortie du « quoi qu’il en coûte », qui est légitime au regard de l’effort fourni par nos finances publiques ces deux dernières années. 

Cependant, des mesures spécifiques doivent être apportées aux secteurs de l’hôtellerie-restauration, et plus largement, de l’évènementiel et du spectacle. Ces secteurs sont toujours en « convalescence », et les situations de trésoreries fragiles s’étendent à l’ensemble des activités de l’évènementiel. 

Dans ce contexte déjà fragilisé, la cinquième vague épidémique ouvre une nouvelle période d’incertitude, et les annulations pleuvent. Dans une enquête menée en novembre dernier par l’UMIH (Union des Métiers et des Industrie de l’Hôtellerie), 65% des professionnels déploraient des annulations. La situation est particulièrement critique pour les traiteurs et organisateurs de réception, qui réalisent entre 20 et 40% de leur chiffre d’affaires annuel en fin d’année. Vous avez invité hier soir les Français à « lever le pied » sur les événements, mais n’oublions pas que ces entreprises en vivent.      

Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a affirmé ce dimanche être « à l’écoute » du secteur de l’hôtellerie-restauration, et que des solutions seraient proposées « au cas par cas ».

Le retour du chômage partiel a certes été annoncé pour les discothèques. Mais plus largement, ce sont tous les secteurs qui peuvent se trouver à l’arrêt ou ralentis qui s’interrogent, notamment les professionnels de l’évènementiel et du spectacle.

Ils ont tous besoin de réponses concrètes : que prévoyez-vous ? S’agit-il d’une réactivation « à la carte » des dispositifs du fonds de solidarité, des mécanismes de chômage partiel, ou encore des reports de charges ?  Quels en seraient alors les critères ? »

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Droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur

Droit à l'oubli en matière d'assurance emprunteur

Interpelée à plusieurs reprises par les habitants de ma circonscription à ce sujet, je me suis engagée sur la question du droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur.
 

En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. Dans ce cadre, les personnes présentant un risque aggravé de santé ont l’obligation de fournir leurs données médicales, que l’organisme d’assurance est autorisé à conserver durant cinq ans en cas de non-conclusion du contrat. Ce délai s’élève jusqu’à 10 ans après la fin des traitements pour les personnes de plus de 21 ans ayant été atteintes de cancer.

Ces règles posent la question du respect de la protection des données personnelles en matière de santé. Surtout, elles limitent l’accès au crédit et s’ajoutent à la souffrance physique de ces personnes, en les empêchant de reprendre le cours de leur vie et de leurs projets : elles ne peuvent pas sereinement se projeter pour l’achat d’un logement, d’un véhicule, ou encore pour le développement d’une entreprise.

Or, L’Institut National du Cancer a publié en juillet dernier une étude montrant une amélioration de la survie nette à 5 ans pour une majorité de tumeurs solides et d’hémopathies malignes. Elle précise que les bénéfices obtenus se maintiennent globalement jusqu’à 10 ans.

Cette limite de 10 ans pour la conservation des données médicale pour les pathologies cancéreuses semble donc disproportionnée au regard des avancées de la médecine.
 

Pour faire avancer les choses, j’ai tout d’abord souhaité interpeler le Gouvernement sur les assurances emprunteur par le biais d’une question écrite, le 6 avril 2021, restée plusieurs mois sans réponse. 

J’ai ensuite interpellé  le Ministre de la Santé et des Solidarité, Olivier Véran, lors d’une séance de questions au Gouvernement.

 

J’ai demandé au Ministre des solidarités et de la santé d’abaisser le droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de pathologies cancéreuses à 5 ans au lieu de 10 ans. C’était un engagement du Gouvernement il y a quatre ans. À cette occasion, le Gouvernement a encouragé mon initiative, et a rappelé sa volonté d’avancer sur ce dossier.

Je me suis donc saisie de l’occasion donnée par la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, déposée le 29 octobre dernier, pour défendre l’extension du droit à l’oubli pour les personnes atteintes de cancers
Lors de la séance publique du jeudi 25 novembre, la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été adoptée par l’Assemblée nationale.

 

J’ai voté pour ces mesures de simplification et de transparence, afin de soutenir les patients présentant un risque aggravé de santé, et de les aider à accéder à l’emprunt.

Toutefois, je regrette le rejet de mes amendements, visant à faire passer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse, ou étant atteint d’une maladie chronique.

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Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Une profession médicale peu reconnue

Ces deux dernières décennies, les sage-femmes se sont vu octroyer de nouvelles compétences, allant de l’obstétrique à la périnatalité, en passant par le suivi gynécologique.

Si elles sont bienvenues et nécessaires, ces évolutions mettent en exergue le flou qui persiste sur le statut réel de cette profession, qui, bien qu’indiquée comme profession médicale dans le code de santé publique, ne bénéficie pas d’une reconnaissance suffisante.

Cette proposition de loi se concentre sur la formation de sage-femme, qui doit évoluer pour permettre aux étudiant.e.s sage-femme d’appréhender ces nouvelles compétences. Le groupe UDI et moi-même avons soutenu cette proposition, donc voici les principales mesures :

Les principales mesures

➡️ Revaloriser la formation initiale de sage-femme, en portant les études de 5 à 6 ans et en mettant en place l’intégration universitaire de la formation. Jusqu’à aujourd’hui les études se limitaient à cinq années, et la formation était répartie entre 35 écoles distinctes.

➡️Créer un statut de maître de stage universitaire en maïeutique.

➡️Permettre aux sage-femmes, comme cela est déjà permis pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, de cumuler leur activité professionnelle et des activités d’enseignement et de recherche.

➡️ Reconnaitre l’activité de sage-femme comme une activité de pratique médicale au sein de la nomenclature des activités françaises (NAF) de l’Insee, dans laquelle elles sont actuellement considérées comme profession paramédicale. Précisons que le code de la santé publique qualifie la sage-femme de profession médicale, ce qui rend cette classification inadaptée.

Ce texte est une première étape pour une reconnaissance de cette profession médicale, qui souffre d’un déficit cruel d’attractivité. C’est pourquoi le Groupe UDI et indépendants a voté pour .

 Adopté en première lecture le 25 novembre 2021, il a maintenant été déposé devant le Sénat, où la navette parlementaire se poursuivra.

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Proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite

Proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite

Nos seniors, appelés aussi « travailleurs expérimentés », connaissent des difficultés d’accès et de retour à l’emploi.
Malgré une nette hausse du taux d’emploi des 55-64 ans depuis une vingtaine d’années, la France se caractérise encore par un faible taux d’emploi : 53 % en 2019.
Ce taux d’emploi est plus bas que la moyenne de l’Union Européenne, qui est de 60 %. Ou encore plus bas que l’Allemagne, qui atteint un taux d’emploi supérieur à 70 %.
Les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans sont davantage touchés par le chômage de longue durée. Nous constatons qu’en moyenne, 63 % d’entre eux sont au chômage depuis au moins un an.
J’ai souhaité valoriser le travail effectué dans le cadre de la mission d’information sur l’emploi des seniors, dans une proposition de loi.
Elle a pour ambition de déployer une palette d’outils pour préserver et développer l’employabilité des travailleurs les plus âgés. Elle ne prétend, évidemment pas, à l’exhaustivité mais se présente plutôt comme une « boîte à outils » à disposition de chacun.

Les mesures proposées:

1 )  L’incitation plutôt que la sanction. Je suis persuadée que la valorisation des bonnes pratiques des entreprises est bien plus efficace que la contrainte, notamment envers les plus petites d’entre elles. C’est pourquoi je propose de créer un label 50+ et un index « dynamique des âges ».

2)  La prévention et l’anticipation des besoins. Je créé un entretien professionnel renforcé, couplé à la visite médicale de mi-carrière, qui s’inscrit dans une démarche de lutte contre l’obsolescence des compétences du salarié en prévoyant, dès 45 ans, un diagnostic complet de sa situation professionnelle. 

3) L’accompagnement des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans.
Ce public rencontrent des difficultés spécifiques, propres à leur âge et aux représentations stéréotypées qu’il véhicule entre trop souvent, sur le marché de l’emploi . Je propose que cet accompagnement soit un objectif explicite des missions de Pôle emploi. 

4 ) Un assouplissement de la transition entre emploi et retraite par le rétablissement d’un cumul emploi-retraite créateur de droits.

Retrouvez mon interview sur Sud Radio dans l’émission « Les voix de l’emploi ». 
Le thème de la soirée : est-ce que le Gouvernement délaisse les seniors ?

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Un examen du PLFSS AU PAS DE COURSE

S’agissant des conditions de l’examen de ce texte budgétaire, j’ai eu le sentiment d’un débat précipité :
➡️ L’audition des ministres a eu lieu après le délai de dépôts des amendements,
➡️ 200 amendements rédactionnels ont été adoptés, ce qui témoigne de la précipitation dans laquelle a été rédigée ce texte.

Or le sujet trop important.
J’ai attiré l’attention du Gouvernement sur la dégradation des comptes sociaux et sur le fait que les préconisations du groupe UDI en matière de prévention n’ont pas été retenues. Pourtant le préventif coûte moins cher que le curatif !
Ce texte offre une vision à court terme de notre système de santé : nous devons prendre des mesures pour lutter contre les déserts médicaux.
« Nous ne pouvons laisser les générations futures payer pour les dépenses d’aujourd’hui ».

Le Groupe UDI proposait des pistes d’économie, en particulier sur la fraude sociale, sur la prévention, sur le virage domiciliaire. Rien de tout cela n’a été retenu.

Néanmoins, je salue quelques bonnes mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
– La gratuité de la contraception féminine jusqu’à 25 ans,
– L’instauration d’un tarif plancher pour la rémunération des aides à domicile,
– L’élargissement des personnels concernés par la revalorisation salariale du Ségur
– La suppression de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu.

Je déplore des manques importants :
– Rien sur la prévention,
– Rien sur le dépistage,
– Rien sur la psychiatrie,
– Rien sur les déserts médicaux.

Je plaide aussi pour une décentralisation auprès des régions du budget de la santé, en effet c’est au plus proche des territoires que ces politiques doivent être menées.
Les démarches administratives doivent être assouplies, comme nous avons su le faire lors de la crise sanitaire. Rendons du temps médical aux médecins !
Il en va de même pour les pharmaciens, à qui on a donné des prérogatives pendant la crise pour gagner en efficacité. Continuons de leur faire confiance !
Ainsi les manques de ce texte sur des points qui me paraissent fondamentaux, m’ont amené à voter contre ce texte en dépit de quelques bonnes mesures.

Retrouvez dans le détail différents sujets que j’ai porté : 

 

Le texte ne contient qu’une mesure sur la lutte contre la fraude sociale. Il s’agit de faciliter le droit de communication bancaire.
Souhaitant aller plus loin, j’ai cosigné une tribune publiée dans le journal Atlantico. 

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

De nombreuses personnes m’ont interpellé sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire déposé par le Gouvernement et examiné la semaine dernière au Parlement. C’est un sujet important, qui concerne l’ensemble des français et sur lequel je tiens à vous expliquer mon positionnement.  

Tout d’abord, nous constatons que la vaccination constitue actuellement la seule solution durable pour se prémunir des formes graves liées à l’infection et limiter la circulation du virus. Par ailleurs, la circulation croissante du variant Delta du virus SARSCoV2, conjuguée aux spécificités de la période estivale, crée des risques avérés de rebond épidémique généralisé dès l’été, en l’absence de nouvelles mesures de gestion.

Nous constatons aussi que des variants de plus en plus contagieux ne cessent d’apparaître et que la quasi-totalité des contaminations touchent des personnes non-vaccinées. C’est la raison pour laquelle je considère que rien ne justifierait que les personnes vaccinées aient à subir de nouvelles restrictions de leurs libertés dans l’éventualité d’une nouvelle mise en place du couvre-feu ou de confinements.

Pour autant, je sais que certains doutent des vaccins en raison « du peu de recul que nous avons ». Il est vrai que face à cette pandémie mondiale, les scientifiques se sont mobilisés à travers le monde et ont su faire preuve d’une réactivité et d’un engagement pour trouver des vaccins efficaces. Aujourd’hui, des millions de personnes ont pu entamer un processus de vaccination et les études démontrent que les vaccins ne présentent pas ou très peu de danger et une balance bénéfice/risque très favorable pour se protéger de la maladie.

Notre Groupe a été le premier à évoquer l’idée d’un passe sanitaire à l’Assemblée nationale au mois de décembre 2020. À l’époque, il était question d’anticiper les conditions de la restauration des libertés de nos concitoyens et de la réouverture des établissements accueillant du public au plus vite par l’instauration d’un passe sanitaire dès que l’ensemble des Français auraient accès au vaccin.

Nous avions alors regretté que le Gouvernement ait rejeté d’emblée notre proposition, pour finalement instaurer un passe sanitaire en mai 2021 se bornant aux évènements de plus de 1000 personnes et allant même jusqu’à inscrire dans la loi que le passe ne pourra pas s’appliquer aux éléments du quotidien des Français pour finalement instaurer aujourd’hui un passe sanitaire complet. Ces errements et contradictions ne participent pas au climat de confiance nécessaire à la réussite de la stratégie vaccinale. 

En tant que représentante de la nation je suis évidemment soucieuse des libertés individuelles. A la lumière de l’intérêt général, l’extension du passe sanitaire me semble être une réponse adaptée à la situation d’urgence sanitaire et à l’impératif que nous nous sommes fixés : tout faire pour éviter un nouveau confinement national, de nouvelles fermetures, de nouvelles restrictions, une saturation de nos hôpitaux et des décès supplémentaires. Je tiens à rappeler également que le passe sanitaire, s’il comprend la vaccination, ouvre également la possibilité de recourir à un test PCR ou antigénique pour être validé pendant 48h. C’est ce  qui rend le procédé conforme à notre droit à la liberté de chacun de se faire vacciner ou non.

Nous avons toutefois déposé des amendements avec mon groupe politique pour encadrer le dispositif et qu’il soit totalement adapté aux réalités du quotidien : adaptation des sanctions prévues, non application du passe sanitaire aux terrasses des bars et restaurants, et avancement de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre 2021.

Concernant l’obligation d’isolement et son contrôle, compte tenu du point de bascule où nous sommes, il faudrait absolument profiter des toutes prochaines semaines pour imposer un isolement forcé et contrôlé des personnes atteintes. Il s’agit d’utiliser cette période avec un faible taux de contamination pour essayer de casser toutes les chaînes de contamination. Comme pour les précédentes dispositions, une mise en œuvre rapide est nécessaire ; il sera probablement trop tard à la rentrée puisque la multiplication des contaminations qui va se produire au cours de l’été nous fera atteindre en septembre un nombre de cas trop important. Or, le suivi et le contrôle de l’isolement ne sont pas pertinents et réalisables dans les faits que s’ils ne concernent qu’un faible nombre de personnes. 

Enfin, concernant la vaccination obligatoire pour les personnes travaillant au contact des publics fragiles, on constate une couverture vaccinale insuffisante de ces personnels travaillant en milieu sensible. Avec le groupe UDI nous avions proposé d’étendre cette obligation prévue pour les personnels soignants et les professions en contact avec un public fragile aux enseignants.

Le cas particulier des EHPAD où la couverture vaccinale totale n’était que de 44 % au 21 juin pose question. Je considère que c’est un moyen d’assurer leur propre sécurité et celle des patients. Les personnes concernées par l’obligation vaccinale auront la possibilité, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre 2021, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. Je tiens ici à rappeler que la vaccination obligatoire pour l’hépatite B et la tuberculose a rendu les cas de ces maladies très rares alors qu’ils étaient extrêmement fréquents dans les années 70.

J’espère que ces éléments vous permettront d’appréhender mon positionnement et mon vote en faveur du texte. 

Pour en savoir plus : lien vers le dossier législatif du texte

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Projet de loi Protection de l’enfance

Projet de loi relatif à la protection de l'enfance : des mesures qui vont dans le bon sens mais qui manquent d'ambition

Au 31 décembre 2019, le nombre de mineurs bénéficiant d'au moins une prestation ou une mesure relevant du dispositif de protection de l'enfance est estimé à 312 500 sur la France entière (hors Mayotte), ce qui représente un taux de 21.7% des mineurs, soit une augmenation de 1.6% du nombre de mineurs par rapport à 2018.

Observatoire national de la protection de l'enfance Tweet

Il est des enfants, dans notre pays, qui ont des parcours de vie particulièrement difficiles, pour ne pas dire chaotiques. Notre responsabilité, en tant que législateur, c’est de créer les conditions de la protection des personnes vulnérables, leur donner les clés de leur émancipation, donner sa chance à chacun !

Ainsi, le 16 juin 2021, un nouveau projet de loi concernant la protection de l’enfance a été présenté par le Gouvernement.  

Globalement, ce texte répond à des problématiques importantes, à l’instar des placements à l’hôtel, de l’interdiction des séparations de fratries ou de la rémunération des assistants familiaux. Il occulte cependant totalement le plus important : l’intérêt supérieur de l’enfant. Rien sur le suivi psychologique des enfants, rien sur un accès aux soins prioritaire, rien sur leur suivi scolaire, rien non plus sur les mesures d’action éducative en milieu ouvert non appliquées faute d’éducateurs spécialisés.

Les enfants suivis par l’ASE méritent bien plus et les départements avaient besoin de mesures financières pour les accompagner.

Pour enrichir le texte j’ai déposé de nombreux amendements : présence systématique d’un avocat auprès des enfants en matière d’assistance éducative, nomination d’un référent « handicap » dans les départements pour les enfants de l’ASE, présence de représentants des avocats ainsi que de représentants du défenseur des droits dans le Conseil national de la protection de l’enfance…

Si la plupart ont été rejetés par la majorité, je me réjouis cependant de l’adoption de mon amendement concernant la procédure collégiale prévue à l’article 7 pour que les assesseurs désignés soient également spécialisés en tant que juges des enfants. Cela est une réelle garantie supplémentaire pour les justiciables dans le cadre de la protection de l’enfance.

 

Ainsi, en ayant l’espoir que le projet de loi soit enrichi lors de son examen au Sénat, j’ai voté pour le texte. 

Pour en savoir plus : lien vers le dossier législatif du texte

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