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Santé des jeunes – priorité à la prévention

Santé universitaire - Priorité à la prévention

Depuis le début de mon mandat en juin 2020, je m’intéresse à l’état de santé de notre jeunesse. J’ai notamment été alertée par les professionnels de santé et par les élus du secteur sur l’usage détourné du protoxyde d’azote.

J’ai rencontré ensuite Mme Thérèse Lebrun, Président-recteur délégué à la santé de l’Université catholique de Lille (34 600 étudiants, 5 facultés, 20 grandes écoles et instituts), et je me suis rendue au Centre Polyvalent de Santé Universitaire (CPSU) où  le Docteur Cécile Masset et son équipe pluridisciplinaire mènent un travail de fond pour dépister, soigner et accompagner les étudiants.

Ces échanges et visites ont permis de mieux comprendre les spécificités de la population étudiante en matière de santé, que ce soit en termes de pratiques ou de recours aux soins.

Pour approfondir ces sujets, j’ai tenu à organiser au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale une table-ronde autour de la santé universitaire, pierre angulaire de la protection santé de nos jeunes.

Les universités sont sensibilisées par les questions de santé depuis plusieurs années. Cela n’a pas toujours été le cas. Cette prise de conscience s’est accompagnée d’initiatives directes.

– 84% des étudiants se déclarent en bonne santé, ils étaient 92% en 2015
– 1 étudiant sur 4 déclare être toujours stressé

Alors que la France sort d’un deuxième confinement, la question de la santé des jeunes me parait être une problématique à ne pas minimiser.   

La crise sanitaire actuelle est une épreuve particulièrement dure pour nos jeunes. Ils se retrouvent isolés à un moment où la vie étudiante est une condition essentielle pour leur épanouissement individuel. Et leurs perspectives d’avenir paraissent considérablement assombries par la crise économique.  La crise a aussi pour effet de creuser les inégalités entre étudiants. Les plus favorisés disposent d’un bon accès au numérique ; ils sont soutenus par leur famille, quand d’autres sont, comme ils le disent, « en galère », pour ne pas décrocher, pour s’alimenter, pour se soigner. 

 

Ces échanges ont démontré que l’enjeu de la santé mentale de nos jeunes doit réellement être au centre de nos préoccupations. En France, les effectifs de psychologues sont bien en deçà des besoins : l’objectif fixé de 1 psychologue universitaire pour 1 000 étudiants, contre 1 pour 29 000 étudiants aujourd’hui.  

 

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PLFSS 2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021

L’examen du Projet de loi de finances de la sécurité sociale s’est achevé lundi 30 novembre à l’Assemblée nationale.
Voir le dossier législatif 

Un déficit à 45 milliards, une dette qui a explosé, un ONDAM  en progression de plus de 7% et malgré tous ces milliards, une crise sociale dont nous ne mesurons pas encore l’ampleur et qui nous semble inévitable. Voici l’état de notre système social en cette fin d’année 2020

Un investissement massif dans notre système de santé est indispensable et nous avons soutenu le Gouvernement dans l’adoption des mesures de lutte contre la covid-19.

Le texte contient en effet des avancées réelles :

– La concrétisation des annonces du Ségur de la Santé ;
– L’allongement du congé de paternité ;
– La prise en charge complète des téléconsultations par l’Assurance maladie ;
– La mise en place de mesures destinées à favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile ;
– Ou encore le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.

Mais ses lacunes entrainent des incompréhensions : 

– Rien sur la psychiatrie, ni sur la prévention.
– Aucune réforme d’ampleur sur la décentralisation de l’organisation de notre système de santé. Nous avons notamment défendu une régionalisation du budget de la santé par la création d’offices régionaux médicaux et sociaux pilotés par les départements et les régions.

Enfin le PLFSS 2021 acte la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie des personnes âgées et personnes souffrant de handicap. Pour autant, le texte se borne à y intégrer des dispositifs préexistants et la loi Grand Age et autonomie attendue depuis plus d’un an est toujours dans les cartons. Le Gouvernement va donc devoir expliquer à nos concitoyens que la création de cette branche ne changera rien à leur quotidien.

Pour financer ces mesures, le Groupe UDI de l’Assemblée et le groupe Union Centriste du Sénat ont pourtant fait des propositions pour lutter efficacement contre la fraude aux prestations sociales, dont le préjudice pour la sécurité sociale et pour les français s’élève à plusieurs milliards d’euros.

 

Enquête après enquête, rapport après rapport, les français prennent conscience de l’ampleur de la fraude dont les personnes dans le besoin sont les premières victimes. Il est temps d’agir ! 

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Soutenons nos commerces de proximité !

Soutenons nos commerces de proximité !

Lettre adressée à Jean CASTEX, Premier ministre

La décision de fermeture des commerces de proximité – dits non essentiels – crée une concurrence déloyale entre les grandes enseignes autorisées à rester ouvertes et les commerçants indépendants.

De plus, cela augmente le risque sanitaire puisqu’elle encourage les Français à se rendre dans des lieux où la fréquentation est beaucoup plus élevée.

Il n’est pas démontré que les petits commerces sont des lieux particuliers de contamination. Ils ne le sont pas davantage que les centres commerciaux ou les transports en commun qui sont restés ouverts. Je considère alors que cette mesure est disproportionnée par rapport à l’objectif sanitaire.

La limitation des déplacements autorisés à un kilomètre autour du domicile écarte le risque d’affluence dans ces commerces qui sont des commerces de proximité.

C’est pourquoi j’ai cosigné le 20 novembre dernier, avec mes collègues du groupe UDI et indépendants, un courrier adressé au Premier ministre, Jean Castex, demandant la réouverture des commerces de proximité dans le respect d’une double règle sanitaire :

D’une part, la stricte application de tous les gestes barrières et,

D’autre part, la limitation du nombre de clients à un pour trois mètres carrés de surface commerciale.

L’objectif étant de lutter contre la faillite des commerces concernés et de préserver le dynamisme de nos centres-villes.

Retrouver ci-dessous le courrier: 

 

 

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Aide aux familles qui ont un enfant malade

Aider les familles qui ont un enfant gravement malade à concilier leur vie de famille et leur vie professionnelle :

Aujourd’hui, a été votée à l’unanimité une proposition de loi attendue depuis longtemps par les parents qui ont un enfant dont la maladie nécessite un accompagnement soutenu. L’un des deux parents doit alors cesser son activité pour être aux côtés de son enfant handicapé, malade ou accidenté.

Que prévoit la loi actuelle ?
Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans.

Ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans soit écoulée.

La problématique que rencontrent certaines familles :
Dans 6% des cas, la maladie de l’enfant est supérieure à 310 jours.

Il arrive que les soins se poursuivent sans interruption et soient supérieurs à 310 jours sur la période de trois ans. Les parents se retrouvent alors démunis et l’un d’entre eux est contraint de cesser son activité professionnelle.

Ce qui a été voté à l’Assemblée nationale :
La proposition de loi permet de renouveler le versement de l’allocation, sur un maximum de 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans, à l’expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans.

Ce que j’ai proposé :
Que ce droit à un congé de présence parentale et le versement de cette allocation journalière soient liés à la durée réelle de la maladie de l’enfant. Ce n’est malheureusement pas la solution retenue, mais je me réjouis tout de même de cette avancée.

Cependant, d’autres difficultés substituent :

–           Complexité des dossiers auprès de la CAF, la MDPH, etc.
–           Délais d’instruction trop longs,
–           Manque d’informations pour les aidants.

On constate un manque d’homogénéité de l’information entre l’administration (la CAF, la MDPH), le personnel médical (assistante sociale de l’hôpital), ou encore les gestionnaires paie et RH dans les entreprises.

La Réponse du Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des familles, Monsieur Adrien Taquet :
Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement en janvier 2022 dans lequel il présentera des propositions pour améliorer l’information des parents et raccourcir les délais.

Vous pouvez compter sur mon engagement pour suivre ce dossier !

Retrouvez le texte en intégralité

Retrouvez mon intervention en vidéo :

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Les maisons de l’Emploi : Structures essentielles de la politique publique territoriale de l’emploi

Les maisons de l’Emploi : Structures essentielles de la politique publique territoriale de l’emploi

 

Le 5 novembre dernier, nous avons examiné le budget 2021 de la mission « Travail et emploi ». Ce fut l’occasion pour moi de revenir sur la nécessité d’allouer des crédits spécifiques aux Maisons de l’emploi.

En effet, chaque année depuis 2017, le projet de loi de finances ne prévoit pas de crédits pour subventionner le fonctionnement des maisons de l’emploi.

Pourtant, ces structures mises en place par Jean-Louis Borloo dans la loi de cohésion sociale de 2005, ont démontré qu’elles étaient un acteur essentiel au niveau territorial. Elles ont pour but de coordonner les structures locales dans l’accompagnement des politiques de l’emploi.  Nous devons faire confiance aux acteurs de terrain et leur donner les moyens de leurs missions.

Afin de stabiliser les financements de l’Etat dont bénéficient les Maisons de l’emploi, j’ai déposé un amendement qui propose de maintenir à leur niveau voté pour 2020, les crédits qui leurs sont alloués dans le cadre du projet de loi de finances, soit un montant de 5 millions d’euros.

Cette idée fût partagée par une large majorité des groupes politiques présents à l’Assemblée nationale. Cet amendement a été adopté et je m’en réjouis ! Cela témoigne de la reconnaissance du travail accompli par ces structures.

Madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure sur le projet de loi de finances pour 2021, a notamment annoncé qu’une mission flash serait mise en place afin de travailler sur un modèle pérenne et éventuellement sur un budget dédié.

Vous pouvez compter sur mon engagement pour défendre nos structures locales de l’emploi ! 

Retrouvez mon amendement ci-dessous: 

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L’examen du budget 2021 dans un contexte d’incertitude sanitaire et économique inédit

L’examen du budget 2021 dans un contexte d’incertitude sanitaire et économique inédit

Audition de la ministre du travail, DE L'EMPLOI ET de l'insertion

Mardi 27 octobre, la Commission des affaires sociales a auditionné Mme Elisabeth BORNE, Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, sur l’analyse de crédits relatifs à la mission Travail et emploi, pour le budget 2021. L’examen de ce budget intervient dans un contexte de crise sanitaire et économique inédit.

J’ai abordé plusieurs priorités qui me paraissent essentielles:

La première est celle des conditions de travail et de la santé au travail. En effet, la crise sanitaire bouleverse notre manière de travailler et conforte la place essentielle de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Notre deuxième priorité doit être la protection des entreprises, des salariés les plus éloignés de l’emploi et de ceux dont l’emploi est menacé. Pour faire face à cette crise, nous devons mobiliser tous les acteurs de l’emploi contre le chômage : Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi, l’APEC, les maisons de l’emploi.

J’ai insisté sur la nécessaire complémentarité des structures dans l’accompagnement des demandeurs d’emplois. J’ai proposé qu’elles aient des objectifs territoriaux communs.

Nous allons devoir faire face à une vague de personnes en recherche d’emploi : Nous devons former rapidement les demandeurs d’emploi pour répondre au marché de l’emploi actuel.

Je note aussi que l’enveloppe prévue pour les aides des créateurs ou repreneurs d’entreprise, est en baisse. Ce qui est regrettable dans le contexte actuel où nous devrions soutenir l’emploi de toutes les façons. N’oublions pas que parmi les demandeurs d’emploi, certains d’entre eux, chercheront à créer leur propre poste !    

Retrouver mon intervention en vidéo :

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On n’a pas tout essayé contre le chômage de longue durée !

Je suis porte-parole du Groupe UDI et Indépendants sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

De quoi s’agit-il ?

L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a été mise en place par la loi du 29 février 2016 dans 10 territoires, parmi lesquels se trouvent les communes de Loos et Tourcoing depuis 2017.

J’ai eu l’occasion de me rendre à la Fabrique de l’emploi, à Loos, une entreprise qui participe à ce dispositif.

Il s’agit de créer un dispositif destiné aux chômeurs de longue durée afin d’accompagner leur réinsertion sur le marché du travail par l’emploi. Ces emplois partent du potentiel de chaque personne, développent leurs compétences et s’ancrent dans les territoires.

Retrouvez mon intervention en vidéo :

Cette proposition de loi a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire, le 28 octobre dernier :

L’expérimentation est prolongée pour une durée de cinq ans, elle sera élargie au-delà de 60 territoires si cela est nécessaire, afin de « Ne laisser aucun territoire prêt sur le bord du chemin ».

Enfin, elle prévoit d’autres mesures visant à faciliter l’insertion par l’activité économique : comme un “contrat passerelle” pour permettre l’embauche en entreprise ou un “CDI inclusion” pour les seniors à partir de 57 ans.

Rendez-vous dans 5 ans pour faire le bilan de cette belle expérimentation !

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Mobilisons tous les acteurs de l’emploi pour accompagner nos jeunes

Mobilisons tous les acteurs de l'emploi pour accompagner nos jeunes:

Audition de J. BASSERES, Directeur Général de Pôle emploi

Le Mardi 27 octobre, les députés de la commission des affaires sociales ont auditionné Monsieur Jean Bassères, Directeur général de Pôle emploi. Ce fut une occasion de revenir sur les enjeux de la politique de l’emploi, qui est une priorité dans le contexte actuel.

J’ai alors interrogé le Directeur général sur le rôle important de Pôle emploi et des missions locales, et de la nécessité d’une étroite collaboration.

En effet, environ 750 000 jeunes sont entrés sur le marché du travail en septembre dernier et de nombreux jeunes sont sortis du système scolaire.

Au mois de juillet, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé un Plan jeunes, aussi appelé « un jeune, une solution » afin de lutter contre le chômage des 16-25 ans. Pôle emploi a alors reçu des aides de l’Etat pour mener des actions permettant à ces jeunes de retrouver le chemin de l’emploi, ce que nous saluons. Mais il est nécessaire de travailler en étroite collaboration avec les autres structures du service public de l’emploi, pour une efficacité renforcée.

Sur ma circonscription dans le Nord, une expérimentation a fait ses preuves : + 20% d’embauches ! Un Protocole d’accord entre les missions locales (Gip Agire Val de Marque) et Pôle emploi Haut-de-France permet, à titre expérimental, un rapprochement opérationnel pour l’insertion professionnelle des jeunes demandeurs d’emploi. Cette coopération, dans le respect des compétences de chacune des structures, est une source de plus-value pour l’accompagnement et l’accès à l’emploi des jeunes.

Je lui ai alors demandé s’il était prêt à généraliser cette expérimentation sur le territoire Français ? Ce à quoi il a répondu qu’il était favorable. Il a reconnu l’importance de fixer des objectifs territoriaux communs.

Retrouver ci-dessous mon intervention :

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Examen de la proposition de loi sur l’IVG

SEANCE PUBLIQUE

Le 8 octobre à l’Assemblée nationale, nous avons examiné la proposition de loi du groupe EDS (écologie, démocratie et solidarité) visant « à renforcer le droit à l’avortement ».

Tout d’abord, je tiens à rappeler que nous devons faire preuve d’humilité. Le droit à l’avortement, permis depuis la loi Veil de 1975, a été durement acquis.

Ce que la proposition de loi veut changer :

Elle allonge de 12 à 14 semaines la durée légale pour recourir à l’IVG et supprime la clause légale de conscience spécifique à l’IVG.

Le texte propose d’allonger la durée légale d’avortement au motif que 3000 à 5000 femmes se déplacent à l’étranger chaque année pour se faire avorter dans les pays autorisant un avortement après 12 semaines.

La clause de conscience générale des médecins correspond à la faculté de refuser de pratiquer un acte médical qui est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. La double clause de conscience spécifique à l’IVG a été créée avec la loi Veil, précisant que l’acte d’IVG n’est pas un acte anodin. Le groupe EDS considère que cette double clause n’est pas nécessaire.

Pourquoi j’ai voté contre ?

Repousser le délai légal n’est pas une solution. En 2001, la loi AUBRY a déjà repoussé le délai légal de 10 à 12 semaines. A l’époque, l’argumentaire principal était le même, à savoir, 5 000 femmes partaient avorter à l’étranger car hors délais légaux en France.

Je pense qu’il faut appréhender le problème différemment, pourquoi ces femmes n’ont pas recours à l’IVG dans les temps ? Il n’y a certainement pas suffisamment de campagnes de prévention et d’information sur la contraception et sur l’IVG. De plus, sur certains territoires, des femmes rencontrent des difficultés à trouver un praticien proche de leur domicile.

Plusieurs médecins ont indiqué que pratiquer une IVG au-delà de 12 semaines de grossesse peut faire courir des risques plus importants à la femme enceinte. Le fœtus s’est développé entre la 12ème et la 14ème semaine.

Concernant la clause de conscience spécifique à l’IVG, la liberté de conscience des médecins doit pouvoir être préservée. Elle ne s’oppose pas à l’obligation d’informer la patiente et de l’orienter vers un praticien susceptible de réaliser l’intervention.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette proposition de loi.

« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement.

L’avortement est un drame, et il restera toujours un drame » (Discours de Simone Veil, devant l’assemblée nationale en 1974).

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Bioéthique

Commission Affaires sociales

Bienvenue

Bioéthique

Projet de loi relatif à la bioéthique, pourquoi j’ai voté contre ?

Le projet de loi relatif à la bioéthique est un texte complexe dont l’examen a commencé il y a plus de deux ans avec les états généraux de la bioéthique et la publication de rapports de différentes instances. Je regrette que le Gouvernement ait choisi d’inscrire sa seconde lecture à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en plein été et dans un contexte de crise sanitaire alors que 70% des français ne le considéraient pas comme prioritaire.

Relatif aux questions de la filiation, des origines, de l’identité, ce texte interpelle les convictions et sentiments les plus personnels de chacun. A des considérations techniques extrêmement complexes, s’entremêlent également des questions philosophiques,

A des considérations techniques extrêmement complexes, s’entremêlent également des questions philosophiques, médicales, sociétales voire religieuses qui, de mon point de vue, imposent d’aborder ce texte non avec la certitude de détenir la vérité, mais avec le souci de rechercher le point d’équilibre entre ce que les progrès de la science permettent, et ce que nos principes éthiques peuvent admettre.

Aussi, tout au long de l’examen du projet de loi, j’ai eu à cœur de veiller à ce que les dispositions proposées par le Gouvernement garantissent l’équilibre des valeurs fondatrices de la bioéthique française qui sont la dignité, le respect de la personne, l’indisponibilité du corps humain et la non-marchandisation.

Je regrette ainsi que l’inscription dans la loi du principe que nul n’a de droit à l’enfant, introduit par nos collègues sénateurs, n’aient pas été acceptée le Gouvernement et la majorité. Le désir d’enfant est légitime mais il n’autorise pas un droit, je ne souhaite pas une société de consommation à l’égard de personnes humaines.

Sur l’article central du texte, l’extension de la PMA pour toutes les femmes : je considère que les conséquences de cette ouverture emportent une conception nouvelle du droit de la filiation désormais fondée sur la seule volonté et non plus sur la réalité ou la vraisemblance biologique. Je crains ainsi les dérives de cette évolution et notamment les risques de pénurie de gamètes pouvant mener à une marchandisation du corps humain. Cela risque d’annoncer également d’autres voies de procréation que les couples d’homme revendiqueront légitimement : la gestation pour autrui. Ce sont donc les raisons pour lesquelles j’ai demandé la suppression de cet article.

Sur ce même article, j’ai également tenu à m’opposer à une disposition dangereusement introduite par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi mais rejetée lors de l’examen en hémicycle : l’autorisation du « don dirigé » par la technique de la ROPA (réception des ovocytes de la partenaire) et qui consiste à utiliser les gamètes d’une femme et l’uterus de sa compagne, technique fondamentalement contraire à mes principes éthiques et pouvant être assimilée à une marchandisation du corps de la femme.

Sur l’accès aux origines (article 3), je comprends les raisons amenant à remettre en cause ce principe absolu qu’était pourtant le respect de l’anonymat du don, du point de vue de la construction des enfants issus de PMA avec tiers donneur. Cependant face à cette évolution, j’ai souhaité déposer un amendement s’assurant du renouvellement du consentement du donneur avant le partage de ses données identifiantes. Cet amendement a cependant été rejeté par la majorité.

Concernant le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, article 19bis (anomalies chromosomiques) ou DPI-A qui vise à détecter les anomalies, aléatoires, du nombre de chromosomes dans une à deux cellules de l’embryon. Certains y voient une possibilité d’améliorer les chances de succès des fécondations in vitro, notamment chez les femmes de plus de 35 ans. Je considère qu’il est surtout une stigmatisation du handicap et un glissement vers de graves dérives eugénistes

Enfin, le projet de loi relatif à la bioéthique, qui ne saurait se résumer au seul sujet de la PMA, contient par ailleurs des avancées qui me paraissent essentielles mais qui malheureusement n’ont été abordées qu’à la marge face aux articles plus politiques et médiatisés : l’augmentation de 2 à 4 du nombre de paires composées d’un donneur et d’un receveur susceptible de participer à un don d’organes croisés (article 7), certification des activités des centres de don qui reçoivent les corps donnés à la science (article 7bis), transmission d’informations en cas d’anomalies génétiques dans les cas d’accouchement sous X et à l’attention des enfants issus de dons de gamètes (article 8), la sécurisation de la bonne information du patient lorsqu’un traitement algorithmique de données massives (« intelligence artificielle ») est utilisé à l’occasion d’un acte de soins (article 11), l’interdiction, en cas de danger pour la santé, des appareils de stimulation électrique du cerveau vendus dans le commerce (article 13) ou encore l’élargissement des missions du Comité national consultatif d’éthique (article 29)…

Pour toutes ces raisons j’ai donc choisi, en conscience, de me prononcer contre ce texte.

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