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Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Une profession médicale peu reconnue

Ces deux dernières décennies, les sage-femmes se sont vu octroyer de nouvelles compétences, allant de l’obstétrique à la périnatalité, en passant par le suivi gynécologique.

Si elles sont bienvenues et nécessaires, ces évolutions mettent en exergue le flou qui persiste sur le statut réel de cette profession, qui, bien qu’indiquée comme profession médicale dans le code de santé publique, ne bénéficie pas d’une reconnaissance suffisante.

Cette proposition de loi se concentre sur la formation de sage-femme, qui doit évoluer pour permettre aux étudiant.e.s sage-femme d’appréhender ces nouvelles compétences. Le groupe UDI et moi-même avons soutenu cette proposition, donc voici les principales mesures :

Les principales mesures

➡️ Revaloriser la formation initiale de sage-femme, en portant les études de 5 à 6 ans et en mettant en place l’intégration universitaire de la formation. Jusqu’à aujourd’hui les études se limitaient à cinq années, et la formation était répartie entre 35 écoles distinctes.

➡️Créer un statut de maître de stage universitaire en maïeutique.

➡️Permettre aux sage-femmes, comme cela est déjà permis pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, de cumuler leur activité professionnelle et des activités d’enseignement et de recherche.

➡️ Reconnaitre l’activité de sage-femme comme une activité de pratique médicale au sein de la nomenclature des activités françaises (NAF) de l’Insee, dans laquelle elles sont actuellement considérées comme profession paramédicale. Précisons que le code de la santé publique qualifie la sage-femme de profession médicale, ce qui rend cette classification inadaptée.

Ce texte est une première étape pour une reconnaissance de cette profession médicale, qui souffre d’un déficit cruel d’attractivité. C’est pourquoi le Groupe UDI et indépendants a voté pour .

 Adopté en première lecture le 25 novembre 2021, il a maintenant été déposé devant le Sénat, où la navette parlementaire se poursuivra.

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Proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite

Proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite

Nos seniors, appelés aussi « travailleurs expérimentés », connaissent des difficultés d’accès et de retour à l’emploi.
Malgré une nette hausse du taux d’emploi des 55-64 ans depuis une vingtaine d’années, la France se caractérise encore par un faible taux d’emploi : 53 % en 2019.
Ce taux d’emploi est plus bas que la moyenne de l’Union Européenne, qui est de 60 %. Ou encore plus bas que l’Allemagne, qui atteint un taux d’emploi supérieur à 70 %.
Les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans sont davantage touchés par le chômage de longue durée. Nous constatons qu’en moyenne, 63 % d’entre eux sont au chômage depuis au moins un an.
J’ai souhaité valoriser le travail effectué dans le cadre de la mission d’information sur l’emploi des seniors, dans une proposition de loi.
Elle a pour ambition de déployer une palette d’outils pour préserver et développer l’employabilité des travailleurs les plus âgés. Elle ne prétend, évidemment pas, à l’exhaustivité mais se présente plutôt comme une « boîte à outils » à disposition de chacun.

Les mesures proposées:

1 )  L’incitation plutôt que la sanction. Je suis persuadée que la valorisation des bonnes pratiques des entreprises est bien plus efficace que la contrainte, notamment envers les plus petites d’entre elles. C’est pourquoi je propose de créer un label 50+ et un index « dynamique des âges ».

2)  La prévention et l’anticipation des besoins. Je créé un entretien professionnel renforcé, couplé à la visite médicale de mi-carrière, qui s’inscrit dans une démarche de lutte contre l’obsolescence des compétences du salarié en prévoyant, dès 45 ans, un diagnostic complet de sa situation professionnelle. 

3) L’accompagnement des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans.
Ce public rencontrent des difficultés spécifiques, propres à leur âge et aux représentations stéréotypées qu’il véhicule entre trop souvent, sur le marché de l’emploi . Je propose que cet accompagnement soit un objectif explicite des missions de Pôle emploi. 

4 ) Un assouplissement de la transition entre emploi et retraite par le rétablissement d’un cumul emploi-retraite créateur de droits.

Retrouvez mon interview sur Sud Radio dans l’émission « Les voix de l’emploi ». 
Le thème de la soirée : est-ce que le Gouvernement délaisse les seniors ?

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Un examen du PLFSS AU PAS DE COURSE

S’agissant des conditions de l’examen de ce texte budgétaire, j’ai eu le sentiment d’un débat précipité :
➡️ L’audition des ministres a eu lieu après le délai de dépôts des amendements,
➡️ 200 amendements rédactionnels ont été adoptés, ce qui témoigne de la précipitation dans laquelle a été rédigée ce texte.

Or le sujet trop important.
J’ai attiré l’attention du Gouvernement sur la dégradation des comptes sociaux et sur le fait que les préconisations du groupe UDI en matière de prévention n’ont pas été retenues. Pourtant le préventif coûte moins cher que le curatif !
Ce texte offre une vision à court terme de notre système de santé : nous devons prendre des mesures pour lutter contre les déserts médicaux.
« Nous ne pouvons laisser les générations futures payer pour les dépenses d’aujourd’hui ».

Le Groupe UDI proposait des pistes d’économie, en particulier sur la fraude sociale, sur la prévention, sur le virage domiciliaire. Rien de tout cela n’a été retenu.

Néanmoins, je salue quelques bonnes mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
– La gratuité de la contraception féminine jusqu’à 25 ans,
– L’instauration d’un tarif plancher pour la rémunération des aides à domicile,
– L’élargissement des personnels concernés par la revalorisation salariale du Ségur
– La suppression de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu.

Je déplore des manques importants :
– Rien sur la prévention,
– Rien sur le dépistage,
– Rien sur la psychiatrie,
– Rien sur les déserts médicaux.

Je plaide aussi pour une décentralisation auprès des régions du budget de la santé, en effet c’est au plus proche des territoires que ces politiques doivent être menées.
Les démarches administratives doivent être assouplies, comme nous avons su le faire lors de la crise sanitaire. Rendons du temps médical aux médecins !
Il en va de même pour les pharmaciens, à qui on a donné des prérogatives pendant la crise pour gagner en efficacité. Continuons de leur faire confiance !
Ainsi les manques de ce texte sur des points qui me paraissent fondamentaux, m’ont amené à voter contre ce texte en dépit de quelques bonnes mesures.

Retrouvez dans le détail différents sujets que j’ai porté : 

 

Le texte ne contient qu’une mesure sur la lutte contre la fraude sociale. Il s’agit de faciliter le droit de communication bancaire.
Souhaitant aller plus loin, j’ai cosigné une tribune publiée dans le journal Atlantico. 

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

De nombreuses personnes m’ont interpellé sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire déposé par le Gouvernement et examiné la semaine dernière au Parlement. C’est un sujet important, qui concerne l’ensemble des français et sur lequel je tiens à vous expliquer mon positionnement.  

Tout d’abord, nous constatons que la vaccination constitue actuellement la seule solution durable pour se prémunir des formes graves liées à l’infection et limiter la circulation du virus. Par ailleurs, la circulation croissante du variant Delta du virus SARSCoV2, conjuguée aux spécificités de la période estivale, crée des risques avérés de rebond épidémique généralisé dès l’été, en l’absence de nouvelles mesures de gestion.

Nous constatons aussi que des variants de plus en plus contagieux ne cessent d’apparaître et que la quasi-totalité des contaminations touchent des personnes non-vaccinées. C’est la raison pour laquelle je considère que rien ne justifierait que les personnes vaccinées aient à subir de nouvelles restrictions de leurs libertés dans l’éventualité d’une nouvelle mise en place du couvre-feu ou de confinements.

Pour autant, je sais que certains doutent des vaccins en raison « du peu de recul que nous avons ». Il est vrai que face à cette pandémie mondiale, les scientifiques se sont mobilisés à travers le monde et ont su faire preuve d’une réactivité et d’un engagement pour trouver des vaccins efficaces. Aujourd’hui, des millions de personnes ont pu entamer un processus de vaccination et les études démontrent que les vaccins ne présentent pas ou très peu de danger et une balance bénéfice/risque très favorable pour se protéger de la maladie.

Notre Groupe a été le premier à évoquer l’idée d’un passe sanitaire à l’Assemblée nationale au mois de décembre 2020. À l’époque, il était question d’anticiper les conditions de la restauration des libertés de nos concitoyens et de la réouverture des établissements accueillant du public au plus vite par l’instauration d’un passe sanitaire dès que l’ensemble des Français auraient accès au vaccin.

Nous avions alors regretté que le Gouvernement ait rejeté d’emblée notre proposition, pour finalement instaurer un passe sanitaire en mai 2021 se bornant aux évènements de plus de 1000 personnes et allant même jusqu’à inscrire dans la loi que le passe ne pourra pas s’appliquer aux éléments du quotidien des Français pour finalement instaurer aujourd’hui un passe sanitaire complet. Ces errements et contradictions ne participent pas au climat de confiance nécessaire à la réussite de la stratégie vaccinale. 

En tant que représentante de la nation je suis évidemment soucieuse des libertés individuelles. A la lumière de l’intérêt général, l’extension du passe sanitaire me semble être une réponse adaptée à la situation d’urgence sanitaire et à l’impératif que nous nous sommes fixés : tout faire pour éviter un nouveau confinement national, de nouvelles fermetures, de nouvelles restrictions, une saturation de nos hôpitaux et des décès supplémentaires. Je tiens à rappeler également que le passe sanitaire, s’il comprend la vaccination, ouvre également la possibilité de recourir à un test PCR ou antigénique pour être validé pendant 48h. C’est ce  qui rend le procédé conforme à notre droit à la liberté de chacun de se faire vacciner ou non.

Nous avons toutefois déposé des amendements avec mon groupe politique pour encadrer le dispositif et qu’il soit totalement adapté aux réalités du quotidien : adaptation des sanctions prévues, non application du passe sanitaire aux terrasses des bars et restaurants, et avancement de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre 2021.

Concernant l’obligation d’isolement et son contrôle, compte tenu du point de bascule où nous sommes, il faudrait absolument profiter des toutes prochaines semaines pour imposer un isolement forcé et contrôlé des personnes atteintes. Il s’agit d’utiliser cette période avec un faible taux de contamination pour essayer de casser toutes les chaînes de contamination. Comme pour les précédentes dispositions, une mise en œuvre rapide est nécessaire ; il sera probablement trop tard à la rentrée puisque la multiplication des contaminations qui va se produire au cours de l’été nous fera atteindre en septembre un nombre de cas trop important. Or, le suivi et le contrôle de l’isolement ne sont pas pertinents et réalisables dans les faits que s’ils ne concernent qu’un faible nombre de personnes. 

Enfin, concernant la vaccination obligatoire pour les personnes travaillant au contact des publics fragiles, on constate une couverture vaccinale insuffisante de ces personnels travaillant en milieu sensible. Avec le groupe UDI nous avions proposé d’étendre cette obligation prévue pour les personnels soignants et les professions en contact avec un public fragile aux enseignants.

Le cas particulier des EHPAD où la couverture vaccinale totale n’était que de 44 % au 21 juin pose question. Je considère que c’est un moyen d’assurer leur propre sécurité et celle des patients. Les personnes concernées par l’obligation vaccinale auront la possibilité, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre 2021, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. Je tiens ici à rappeler que la vaccination obligatoire pour l’hépatite B et la tuberculose a rendu les cas de ces maladies très rares alors qu’ils étaient extrêmement fréquents dans les années 70.

J’espère que ces éléments vous permettront d’appréhender mon positionnement et mon vote en faveur du texte. 

Pour en savoir plus : lien vers le dossier législatif du texte

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Projet de loi Protection de l’enfance

Projet de loi relatif à la protection de l'enfance : des mesures qui vont dans le bon sens mais qui manquent d'ambition

Au 31 décembre 2019, le nombre de mineurs bénéficiant d'au moins une prestation ou une mesure relevant du dispositif de protection de l'enfance est estimé à 312 500 sur la France entière (hors Mayotte), ce qui représente un taux de 21.7% des mineurs, soit une augmenation de 1.6% du nombre de mineurs par rapport à 2018.

Il est des enfants, dans notre pays, qui ont des parcours de vie particulièrement difficiles, pour ne pas dire chaotiques. Notre responsabilité, en tant que législateur, c’est de créer les conditions de la protection des personnes vulnérables, leur donner les clés de leur émancipation, donner sa chance à chacun !

Ainsi, le 16 juin 2021, un nouveau projet de loi concernant la protection de l’enfance a été présenté par le Gouvernement.  

Globalement, ce texte répond à des problématiques importantes, à l’instar des placements à l’hôtel, de l’interdiction des séparations de fratries ou de la rémunération des assistants familiaux. Il occulte cependant totalement le plus important : l’intérêt supérieur de l’enfant. Rien sur le suivi psychologique des enfants, rien sur un accès aux soins prioritaire, rien sur leur suivi scolaire, rien non plus sur les mesures d’action éducative en milieu ouvert non appliquées faute d’éducateurs spécialisés.

Les enfants suivis par l’ASE méritent bien plus et les départements avaient besoin de mesures financières pour les accompagner.

Pour enrichir le texte j’ai déposé de nombreux amendements : présence systématique d’un avocat auprès des enfants en matière d’assistance éducative, nomination d’un référent « handicap » dans les départements pour les enfants de l’ASE, présence de représentants des avocats ainsi que de représentants du défenseur des droits dans le Conseil national de la protection de l’enfance…

Si la plupart ont été rejetés par la majorité, je me réjouis cependant de l’adoption de mon amendement concernant la procédure collégiale prévue à l’article 7 pour que les assesseurs désignés soient également spécialisés en tant que juges des enfants. Cela est une réelle garantie supplémentaire pour les justiciables dans le cadre de la protection de l’enfance.

 

Ainsi, en ayant l’espoir que le projet de loi soit enrichi lors de son examen au Sénat, j’ai voté pour le texte. 

Pour en savoir plus : lien vers le dossier législatif du texte

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Egalité économique et professionnelle

Pour une égalité réelle et concrète: Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes

J’ai souhaité, avec mon groupe UDI et indépendants, m’investir sur ce texte pour renforcer notre arsenal législatif en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en entreprise.

Retrouver l’intégralité de la proposition de loi ici.

J’ai défendu :

– La nécessité d’investir davantage dans les services de la petite enfance. En France, il y a 446 000 places de crèches pour 2.2 millions d’enfants de moins de 3 ans.

– La mixité dans les filières et les formations en alternance. L’orientation professionnelle est majoritairement due à l’orientation scolaire. Dans certaines filières les femmes sont majoritaires, telles que dans le social ou les métiers de l’aide à domicile. A contrario, certaines filières attirent peu de femmes, tels que les métiers du numérique et de l’informatique, or ce sont les métiers de demain.

– Une meilleure représentativité dans les entreprises.

– La promotion de l’entrepreneuriat, les femmes ont la même volonté que les hommes à créer leurs entreprises.

Retrouvez mon intervention en vidéo :

 

Ce texte est nécessaire, nous en soutenons les principales mesures notamment concernant :

– L’indépendance financière et bancaire des femmes

– Les places en crèches à vocation d’insertion professionnelle dites crèches AVIP

– La mixité dans les jurys d’admission des établissements supérieurs

– L’index égalité homme/femme dans les entreprises

Le Groupe UDI et indépendants a voté en faveur de ce texte qui fait un pas supplémentaire vers l’égalité entre les hommes et les femmes.

 Retrouvez mon explication de vote ci-dessous :

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Le projet de loi climat

Le projet de loi climat

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, était en débat à l’Assemblée nationale pendant 2 mois. Vous pouvez le retrouver en intégralité en cliquant ici

Rappelons que ce projet de loi fait suite à la « Convention Citoyenne pour le Climat » réunissant 150 Français tirés au sort. La convention a débuté ses travaux en octobre 2019 avec pour objectif de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), et cela dans un esprit de justice sociale.

Ce texte traite de 6 thématiques : Consommer / Produire et travailler / Se déplacer / Se loger / Se nourrir / Une partie judiciaire.

Le groupe UDI et indépendants auquel j’appartiens, a soutenu les avancées concernant :

L’affichage environnemental : L’affichage environnemental d’un produit ou d’un service consiste à fournir aux consommateurs des informations quantifiées sur ses principaux impacts environnementaux, calculées sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Cet affichage sera obligatoire selon les catégories de biens et services. Cependant, j’aurai aimé qu’il soit étendu de manière obligatoire au secteur textile pour lutter contre les conditions de travail indignes, notamment le travail des enfants, cela n’a pas été le cas.

La publicité : Principe d’interdiction de la publicité pour la commercialisation et la promotion des énergies fossiles, à savoir les énergies non-renouvelables (charbon, pétrole ou encore gaz naturel).

La vente en vrac : D’ici 2030, est prévue l’obligation d’au moins 20% de vrac sur les produits de grande consommation, selon le % du chiffre d’affaires ou de la surface de vente ou du nombre de références.

Le verdissement de la commande publique : Prise en compte obligatoire des critères environnementaux, dans la rédaction des marchés et la sélection des appels d’offres publics.

Le vélo : Elargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique et un bonus vélo pour l’acquisition de vélos-cargo.

La pollution de l’air : Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été créées pour protéger les habitants des villes et métropoles où la pollution de l’air est importante. Dans le périmètre d’une ZFE, seuls les véhicules les moins polluants (en fonction de leur certificat Crit’Air) ont le droit d’y circuler. La loi Climat étend, au plus tard en 2024, les ZFE aux agglomérations de plus de 150.000 habitants (10 villes aujourd’hui, 45 à terme), et crée un pouvoir de police spécifique. Les véhicules utilitaires seront concernés par ces mesures de restriction.

Le logement : Interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques.

Certaines de nos propositions ont été intégrées au texte, il s’agit :

– D’un moratoire pour les surfaces commerciales. Ce texte consacre le principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Cela met un frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes.

– De la consigne pour lavage et réutilisation des emballages en verre,

– De l’interdiction du chauffage en extérieur pour les terrasses. Nous avions proposé que seuls les chauffages à énergie verte soient autorisés.

Cependant, je regrette que certaines dispositions, que nous avons défendues, n’aient pas été adoptées :

 – La promotion des biocarburants, notamment en allégeant les taxes pour les biocarburants composés d’au moins 60% d’huiles,

 – L’incitation des entreprises à développer leur RSE (responsabilité sociale et environnementale),

– Rendre un pouvoir décisionnaire aux communes en matière d’installation des éoliennes,

– Le renforcement des sanctions contre les atteintes à l’environnement dans les territoires ultra-marins, notamment du Pacifique,

– Une coordination européenne avant d’imposer aux agriculteurs, des objectifs nationaux de réduction des engrais azotés.

Ce texte avait pour objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Je regrette cependant qu’un nombre important d’articles ne soit que des déclarations d’intention.

Ce texte manque aussi d’ambitions à l’égard du transports ferroviaires, de la protection de l’environnement, notamment des mesures de protection des forêts, ou encore des espèces en voie d’extinction.

J’estime que le texte manque d’ambitions. Néanmoins c’est un progrès notable par rapport à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

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Niche du groupe UDI

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La niche de groupe est la journée au cours de laquelle l’ordre du jour de l’Assemblée est déterminé par un groupe minoritaire ou d’opposition. Elle permet de contre-balancer la quasi toute-puissance gouvernementale sur le travail et l’initiative parlementaire.
Avec une seule niche par an, le choix des textes sur la journée d’examen est important.
Cette année, la niche du groupe UDI et Indépendants a lieu le 25 mars. La journée débutera par l’examen de la Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote, texte issu du Sénat et dont je suis la rapporteure.

Le Groupe UDI et Indépendant a décidé d’examiner les 5 textes suivants :

– Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote (n°2498) – Rapporteure : Valérie Six
– Proposition de résolution relative à l’ajout du nom de l’ancien Président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, à celui de l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie (n°3640) – Rapporteur : Yannick Favennec-Bécot.
– Proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologies chroniques ou de cancer (n°3863) – Rapporteure : Béatrice Descamps
– Proposition de loi de lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés (n°3443) – Rapporteure : Agnès Thill.
– Proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors des manifestations (n°3848) – Rapporteur : Pascal Brindeau

Le saviez-vous ?

L’initiative des lois est partagée, elle appartient au Premier ministre et aux parlementaires (Article 39 de la Constitution). On parle alors de « projets de loi » lorsque l’initiative émane de l’exécutif et de « proposition » lorsqu’elle provient du législatif (députés ou sénateurs).

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Mission d’information Emploi des seniors

Mission d’information sur l’emploi des séniors

Je suis honorée de présider la Mission d’information sur l’emploi des seniors, avec mes collègues députés, Messieurs Didier Martin et Stéphane Viry, co-rapporteurs.

Je suis engagée dans la lutte contre les freins à l’insertion professionnelle depuis de nombreuses années. J’ai organisé le 1er forum emploi-senior Métropolitain, pour permettre aux seniors de se rapprocher du monde de travail.

J’ai accepté cette mission d’information parce que « nul n’est inemployable ». Toute personne a droit au travail.

Les auditions et contributions :

Sur la forme, nous organisons une série d’auditions afin de poser un diagnostic sur l’état actuel de l’emploi des seniors en France. L’objectif est de prendre connaissance des différents freins à l’employabilité des seniors. Cette séquence a vocation à dresser un état des lieux des principaux enjeux de ce sujet.

Dans un second temps, nous aborderons les sujets d’un point de vue plus opérationnel, afin d’interroger les acteurs directement concernés et d’entendre les solutions de terrain qu’ils ont à proposer. Sans oublier de rencontrer les partenaires sociaux qui sont des acteurs incontournables sur le sujet de l’emploi des seniors.

En parallèle, je sollicite les acteurs économiques, les associations d’insertion et les citoyens de ma circonscription.

Vos propositions: 

Si ce sujet vous fait réagir, que vous souhaitez partager vos idées et vos expériences, je vous invite à m’envoyer vos contributions par mail ou à solliciter un rendez-vous à l’adresse mail suivante : contact@valerie-six.fr

A propos du rapport d’information :

Senior, qui est concerné ?

La tranche d’âge la plus couramment retenue par les organismes d’études en France et les organisations internationales est celle de 55-64 ans. Néanmoins, nombre d’enquêtes mettent en évidence les difficultés rencontrées dès 45 ans sur le marché du travail. Les 60 ans et plus, directement concernés par les dispositifs de départ à la retraite, font aussi l’objet de problématiques spécifiques.

Quelques chiffres :

Le taux d’emploi des 60 à 64 ans demeure l’un des plus faibles de l’UE et de l’ensemble des pays avancés.

Il s’élevait à 31,0 % en 2018 contre 51,4 % des pays de l’OCDE dans leur ensemble. Les pays scandinaves enregistrent des taux presque deux fois supérieurs à celui de la France.

Les enjeux :

Maintenir les séniors dans l’emploi (formation, accompagnement, transition, …) / accompagner les séniors dans le retour à l’emploi (incitations, accompagnement, contrats adaptés, …).

Au travail !

Les auditions s’articulent en 4 étapes : 

Février- Mars 2021 : Phase 1 – Constat général

La première séquence permet de poser un diagnostic sur l’état actuel de l’emploi des séniors en France, relativement à nos voisins européens. Cette séquence vient éclairer la mission sur les différents freins à l’employabilité des seniors : manque de formation, règles du régime de retraite et de l’assurance chômage, discrimination, état de santé. Cette séquence a donc vocation à dresser un état des lieux des principaux enjeux de ce sujet.

Mars- Avril 2021 : Phase 2 – Les acteurs de l’entreprise

Auditions des acteurs directement concernés, afin qu’ils nous livrent des solutions de terrain. Nous nous entretenons avec les acteurs locaux et observons les bonnes pratiques mises en place pour favoriser le maintien des seniors dans l’emploi et/ou leur retour à l’emploi. Cette séquence permet, au-delà des aspects plus généraux, d’aborder plus en profondeur les thèmes de la formation, de la santé au travail ou encore les principales difficultés rencontrées par les séniors demandeurs d’emploi.  

Avril-Mai 2021 : Phase 3 – Les partenaires sociaux

La troisième séquence vise à recueillir la parole des partenaires sociaux, acteurs incontournables sur le sujet de l’emploi des seniors.

Mai- Juin 2021 : Phase 4 – Le Gouvernement et l’administration centrale

Cette dernière séquence vise à engager une discussion avec le Gouvernement sur les grandes pistes de travail envisagées sur le sujet de l’emploi des seniors, notamment les axes qui sont déjà en cours de travail et ceux qui restent à affiner.

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La réforme de la santé au travail

La réforme de la santé au travail

Mi-février, la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été examinée à l’Assemblée Nationale. Vous pouvez la retrouver ici !

L’objectif de ce texte est de transformer une logique davantage basée sur la réparation en une logique de prévention. En effet, la santé au travail a été pendant des années le parent pauvre de nos politiques publiques.

La lutte contre la désinsertion professionnelle et la santé au travail sont des sujets qui impactent durement notre société. Prévenir l’usure professionnelle en établissant un lien étroit entre l’exposition aux risques et les parcours professionnels proposés aux travailleurs est essentiel.

S’agissant de la méthode, c’est la première fois qu’un texte traduit fidèlement un Accord National Interprofessionnel, celui de l’ANI du 9 décembre 2020 ( Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien). Ce travail montre la mobilisation des partenaires sociaux et l’intérêt qu’ils portent à ce sujet. 

Le monde du travail subit de nombreuses mutations et la diversité des formes d’emplois actuelles doivent permettre à chacun de travailler dans de bonnes conditions. Il en va de l’intérêt du salarié et de l’employeur. C’est l’équation des conditions de la performance et du bien-être en entreprise : donc de la valorisation du travail.

Ainsi je regrette que de nombreux thèmes aient été écartés des débats, tel que le télétravail, alors même que la ministre du travail, Elisabeth Borne, a incité toutes les entreprises qui le peuvent à mettre leurs salariés en télétravail (adaptation du poste de travail, risques psychologiques…).

J’ai déposé deux amendements de suppression :

Le premier prévoit la suppression de la visite médicale de mi-carrière à 45 ans, créée par le texte. Selon moi, celle-ci représente un risque de stigmatisation du salarié. A 45 ans, le salarié se sentirait « convoquer » afin de faire un bilan et d’envisager d’éventuelles pistes d’aménagement ou non, parce qu’il a atteint un certain âge. S’il est important de lutter contre la désinsertion professionnelle, créer une visite médicale supplémentaire ne semble pas être un moyen efficace. Il semble plus judicieux de rendre effectif le suivi médical des salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Le second prévoit la suppression de la création d’un médecin praticien correspondant. La volonté du texte est de répondre à la pénurie de médecins du travail en ouvrant la possibilité de recours à des médecins praticiens correspondants pour contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs. Or la démographie des médecins de ville est également en souffrance. Former des médecins de ville à l’exécution de tâches qui relèvent des médecins du travail n’apparait pas être une solution pérenne et adéquate. Enfin, les médecins de ville n’y sont pas favorables.

Malheureusement les rapporteurs et le Gouvernement n’ont pas su entendre mes arguments. Et je regrette qu’il n’y ait pas de proposition remédiant à l’attractivité de la profession de médecin du travail. Les propositions que j’ai faites en ce sens ont été rejetées. Le Gouvernement s’engage cependant à remettre un rapport au Parlement sur l’effectivité du recours au médecin praticien correspondant.

Retrouvez les amendements ci-dessous: 

Ce texte me donne satisfaction sur d’autres points :

– Introduction dans le code du travail le risque de désinsertion professionnelle,
– Archivage du Document unique,
– Création d’un passeport prévention,
– Élargissement des missions des SPST telle que les campagnes de vaccination,
– Transparence des cotisations et des tarifications des SPST,
– Création d’une cellule de prévention et de désinsertion professionnelle,
– Accès du médecin du travail au DMP, dans le respect du secret médical,
– Reconnaissance des infirmiers en pratique avancée.

J’ai également proposé un amendement, qui a été adopté, visant à renommer le rendez-vous « de pré-reprise », rendez-vous « de liaison ». Ce terme est plus fidèle à l’objet de ce dernier. En effet ce rendez-vous peut être envisagé alors que la date de reprise du salarié n’est pas encore connue. L’objectif étant de garder un lien avec l’entreprise, de prévoir un temps d’échanges et d’envisager les éventuels aménagements de poste nécessaires.

 

Retrouvez mon explication de vote ci-dessous :

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