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Le cumul emploi-retraite

Rendre créateur de droit le cumul emploi-retraite

Le contexte:

Aujourd’hui, le cumul emploi-retraite n’ouvre aucun droit nouveau à la retraite. 
Le dispositif du cumul emploi-retraite autorise la reprise d’une activité rémunérée par un retraité, par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite implique la cessation définitive de toute activité professionnelle

Dans certaines conditions, les retraités ayant liquidé l’intégralité de leurs pensions de retraite personnelles peuvent néanmoins reprendre une activité professionnelle en cumulant leur pension de retraite et les revenus tirés de l’activité. Ce cumul peut s’effectuer de manière intégrale ou partielle.

Cependant le cumul emploi-retraite ne permet pas, en l’état du droit actuel, d’augmenter les droits acquis par les périodes travaillées ayant pourtant donné lieu à cotisations.

Ma proposition:

Ouvrir la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations versées.

Le caractère créateur de droits des cotisations versées devrait également avoir pour effet de rendre plus attractif le dispositif de cumul emploi-retraite, dont le recours est aujourd’hui relativement limité. Dans son insertion spécifique à ce sujet, la DREES rappelle ainsi sur la base de l’enquête Emploi de l’INSEE qu’il concernait 482 000 personnes en 2018, soit 3,4 % des retraités. Ces chiffres s’expliquent par une faible incitation à reprendre une activité, en raison notamment du caractère non créateur de droits de ces cotisations, alors que, d’après une étude très approfondie sur les motivations de départ à la retraite, l’augmentation des droits incite fortement les retraités à partir le plus tard possible et, par suite, à retourner occuper une activité complémentaire.

Issue des débats :

Lors des débats, cet article a été supprimé

L’argument avancé est un argument financier : le rapport de Nicolas Turquois et Lionel Causse sur « les retraites et retraités modestes » estime le coût de la disposition à long terme sur les régimes de bases à 2,4 milliards d’euros auquel s’ajouterait 1 milliard d’euros pour les régimes complémentaires. La mesure ne pourrait donc se justifier sans une réforme des retraites dont le régime actuel est déjà déséquilibré. 

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Accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de + de 50 ans

Accompagnement spécifique des demandeurs d'emploi de + de 50 ans

Le contexte:

Les travailleurs expérimentés sont surreprésentés parmi les chômeurs de longue durée. Ainsi, en 2016, le taux mensuel de sortie des listes de Pôle emploi pour reprise d’emploi ne s’établissait qu’à 1,6 % pour les plus de 50 ans, contre 6,2 % pour les moins de 25 ans et 3,7 pour les 25-49 ans. De la même façon, au deuxième trimestre 2018, les chômeurs de plus de 50 ans restaient en moyenne 673 jours au chômage, contre 388 pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Pour pallier le manque d’accompagnement spécifique par Pôle emploi, de nombreuses initiatives locales se sont développées ces dernières années portées, par exemple par l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) ou l’Espace Emploi Agirc-Arrco de Lille. S’il est vrai que l’engouement des acteurs locaux doit être salué de tous, il n’en demeure pas moins que ces initiatives viennent combler l’inertie des pouvoirs publics qui ne permettent pas à ces initiatives locales de se généraliser en faveur des travailleurs expérimentés.
Il apparait nécessaire d’améliorer la prise en charge des demandeurs d’emploi expérimentés, tout en prenant acte de la position des parties prenantes sur ce sujet et notamment celle de Pôle emploi. 

Ma proposition:

Prolonger les initiatives locales à travers la convention pluriannuelle conclue entre l’Etat, l’Unedic et Pôle emploi. 

L’article précise que la convention pluriannuelle tripartite conclue entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi devra désormais également préciser « les mesures d’accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans ; ». L’objectif poursuivi par cet article est de permettre à Pôle emploi de recenser l’ensemble des initiatives locales menées au profit des séniors, d’en évaluer l’efficacité et encore d’assurer la diffusion des mesures les plus efficaces.

En d’autres termes, l’objectif est de formaliser au niveau national ce qui existe déjà, comme les programmes proposés par les agences locales de Pôle emploi par exemple, et d’encourager les nouvelles formes d’initiatives collectives locales dédiées à la prise en charge des demandeurs d’emploi expérimentés.

Issue des débats :

Lors des débats, cet article a été supprimé. L’un des arguments apporté est « que la convention tripartite porte uniquement des dispositions génériques, et ne saurait faire l’objet de modifications visant une cible spécifique. » 
J’entends cet argument qui est purement juridique, cependant je regrette que les députés n’aient pas su se mettre d’accord pour l’inscrire dans la loi. 

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L’entretien 45 +

Un entretien renforcé de mi-carrière 45+

Cet article prévoit qu’à l’occasion de la visite médicale de mi-carrière, l’employeur propose systématiquement au salarié un entretien dit « 45+ ». Cet entretien « professionnel renforcé » doit avoir pour effet de mieux préparer la seconde partie de carrière.

L’intérêt de l’article repose sur la volonté d’articuler cet entretien 45+ avec la visite médicale de mi-carrière. Ce point d’étape effectué à 45 ans est le moment idéal pour établir un diagnostic complet, non seulement de la santé du salarié mais au-delà, de la manière dont il aborde sa seconde partie de carrière.

Lors de son audition organisée dans le cadre de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés précitée, le secrétaire général du Conseil d’orientation des conditions de travail a rappelé combien cet âge était déterminant dans la mesure où c’est précisément à 40-50 ans que l’on peut prédire les problèmes de santé que subira un salarié et donc anticiper les aménagements à mettre en œuvre pour le maintien en emploi le plus longtemps possible. Le choix qui est fait par votre rapporteure d’articuler ces deux entretiens n’est donc pas anodin.

Issue des débats :

Lors des débats, un amendement modifiant l’article 3 a été adopté

Cette réécriture ne me satisfait pas, elle prévoit que l’employeur aborde avec le salarié sa seconde partie de carrière et lui rappelle les modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle. 
Or l’entretien que je propose se distingue de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans en ce qu’il est un véritable diagnostic de mi-carrière réalisé avec un conseiller en évolution professionnelle, extérieur à l’entreprise.

L’article initial était ainsi rédigé que « Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien renforcé auprès du conseiller en évolution professionnelle afin de préparer sa seconde partie de carrière. » 

C’est qui n’est pas l’objectif poursuivi par l’amendement suivant:

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Le label 50 + et l’index pyramide des âges

Un label 50 + et un index " Dynamique des âges"

Le label 50 +

L’article 1 de la proposition de loi crée un label en matière de maintien en emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, intitulé « label 50+ ».
Ce label a pour objet de promouvoir et valoriser les bonnes pratiques en matière de recrutement, d’évolution professionnelle, de prévention de la désinsertion professionnelle ou de ressources humaines mises en place en faveur des personnes âgées de plus de cinquante ans.

Ce label m’a été inspiré du terrain,  d’acteurs se mobilisant en faveur des entreprises vertueuses à l’égard des travailleurs expérimentés qui connaissent de réelles difficultés dans l’accès et le maintien dans l’emploi.

L'index "Dynamique des âges"

Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favoriser le maintien des salariés de plus de cinquante ans.
Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà d’un seuil fixé par décret, l’article prévoit que la négociation sur le maintien en emploi des salariés de plus de cinquante ans devra également porter sur les mesures de correction.

Cet index intitulé « Dynamique des âges », permet de mesurer l’engagement des entreprises dans l’inclusion des travailleurs âgés, et ce sans alourdir la charge administrative qui pourrait peser sur les services des ressources humaines, en particulier ceux des plus petites entreprises.
Les grandes entreprises  disposent d’un service de ressources humaines étoffé, à même de mener des politiques ciblées sur les salariés les plus âgés.
C’est pourquoi j’ai fait le choix d’inclure uniquement les entreprises d’au moins cinq cents salariés, dans la mesure où l’objectif poursuivi est d’encourager les bonnes pratiques en faveur des travailleurs expérimentés dans les entreprises disposant des ressources humaines suffisantes.

 Par ailleurs, cet index « Dynamique des âges » n’est assorti d’aucun régime de sanction. Le but étant plus de faire bouger les esprits et d’encourager les bons réflexes des entreprises que de mettre en place un dispositif coercitif qui serait en définitive contre-productif.  

Issue des débats :

Je regrette que l’index ait été supprimé. L’argument des députés de La République en Marche est que « la proposition d’un tel index, loin d’être mûre, n’est pas recevable. Il propose d’en supprimer la mention à l’article premier ». 
Cependant lors de la présentation du rapport sur l’emploi des seniors, les députés de la majorité reconnaissaient qu’ « En matière de biais discriminatoires, tout commence par la mesure. À ce sujet, les bénéfices de l’index sur l’égalité professionnelle plaident pour la mise en place d’un « index seniors ».  

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Le secteur de l’aide à domicile

Le secteur de l'aide à domicile:

 

J’ai œuvré pour le report de la mise en œuvre de la certification obligatoire des entreprises de prestation de santé à domicile.

L’obligation de certification des entreprises de prestation de santé à domicile devait prendre effet « au plus tard le 1er juillet 2023 ». Pour être effectif, ce dispositif s’appuie sur un référentiel des pratiques professionnelles, élaboré et rendu public par la Haute Autorité de Santé. Or, cette dernière nous a indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de produire ce document dans les temps. J’ai donc estimé qu’il était nécessaire de privilégier la qualité de l’évaluation à la précipitation, et j’ai obtenu de reporter l’obligation de certification des entreprises au 1er juillet 2024.

Ce délai supplémentaire permettra aux prestataires de garantir une mise en œuvre de cette certification dans les meilleures conditions, en particulier pour les plus petits d’entre eux. Je crois fermement que la qualité et les bonnes pratiques de prise en charge des patients à domicile doit répondre à des objectifs réalisables pour l’ensemble du secteur. 

Au-delà de cette avancée, vous pouvez compter sur mon engagement sur l’ensemble des sujets qui concernent le secteur de l’aide à domicile. Je sais combien votre rôle est important dans la réussite du « virage domiciliaire » de nos aînés, rendu nécessaire par l’augmentation de l’espérance de vie.   

 

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Les pharmaciens d’officine

Les pharmaciens d'officine:

 

Je salue la réintroduction de la capacité de substitution de certains groupes biosimilaires par les pharmaciens. Cependant, de nombreux dispositifs médicaux en sont aujourd’hui exclus, car ils sont prescrits en nom de marque par les médecins.

Pour aller plus loin, j’ai donc inscrit dans la loi la remise par le Gouvernement d’un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque, ayant des caractéristiques techniques et cliniques pouvant faire l’objet d’une substitution. Ces travaux préparatoires permettront d’élargir la capacité de substitution, et d’ancrer la capacité du pharmacien d’officine de proposer un dispositif médical adapté au patient et à sa pathologie.

En outre, j’ai souhaité étendre aux pharmaciens d’officine la possibilité de produire des préparations spéciales en cas de crises sanitaires ou de rupture de stocks, comme c’est déjà le cas pour certaines préparations sur autorisation du directeur de l’ARS. De telles mesures ont montré leur efficacité par le passé, comme en 2019 lors des ruptures de stock de corticoïdes. Je regrette que le Gouvernement se soit opposé à cette mesure, pourtant utile en cas de tensions ou de ruptures sur certains médicaments.

Enfin, j’ai soutenu la possibilité pour les pharmaciens d’officine de prescrire des substituts nicotiniques, au même titre que les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. Mon amendement a été repris par le Gouvernement, pour une expérimentation de deux ans, dans trois régions. Ces traitements de sevrage tabagique seront remboursés par l’assurance maladie.

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Les ophtalmologistes

Les ophtalmologistes:

 

J’ai défendu la suppression de l’article 40, qui prévoyait la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des aides visuelles sans consultation au préalable d’un ophtalmologiste.

En effet, cet article permet aux patients d’obtenir des renouvellements d’ordonnance sans être examinés par un ophtalmologiste. Cette mesure présente un risque pour la santé des patients, car seul l’ophtalmologue est habilité à réaliser des examens cliniques et des bilans visuels, indispensables au dépistage de pathologies asymptomatiques. Il n’est donc pas opportun de mettre au même niveau la profession d’orthoptiste, qui ne relève pas de la même formation et n’offre pas les mêmes possibilités de diagnostic.

Je suis en désaccord avec l’argument opposé par le Gouvernement, qui justifie cette mesure par les délais trop importants pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologue. En effet, selon le Syndicat national des Ophtalmologistes de France, ce délai s’est fortement amélioré, passant de 66 et 43 jours en deux ans. Cet argument n’est donc pas suffisant à mes yeux.

Je regrette que ce dispositif n’ait pas été supprimé. Toutefois, le texte issu des débats en première lecture prévoit, pour toute prescription de verres ou de lentilles par un orthoptiste, l’obligation de consultation préalablement consulté un ophtalmologique dans un délai fixé par décret, qui est de 5 ans. Cette mesure est loin d’être satisfaisante, même si elle permet d’éviter le renouvellement d’ordonnances sans passage par la filière ophtalmologique.

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La prime de feu des sapeurs-pompiers

La prime de feu des sapeurs-pompiers :


Nous avons voté la suppression de la surcotisation salariale sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

Cette surcotisation, entrée en vigueur en 1991, avait pour objectif de permettre à tous les pompiers professionnels de bénéficier de l’intégration de l’indemnité de feu dans le calcul de leur retraite, même s’ils n’avaient cotisé qu’un an pour cette dernière. Les sapeurs-pompiers en exercice payaient ainsi pour leurs aînés, et ce fonctionnement devait durer jusqu’en 2003. Depuis, sa suppression était attendue.

Cette suppression permettra à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier d’une augmentation moyenne de leur salaire mensuel de 50 euros.

Cette demande est faite depuis plusieurs années. Enfin, le Gouvernement a su nous entendre.

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Nombre de places en crèche

Le nombre de places en crèche :

Selon l’Observatoire national de la petite enfance, nous manquons de places en crèche.

La convention d’objectifs et de gestion (COG) fixait comme objectif la création de 30 000 places supplémentaires d’ici 2022. Or, durant le quinquennat, moins de 15 000 places ont effectivement été ouvertes.

Face à ce constat, il faut rappeler combien l’accès aux crèches est un enjeu essentiel, tant pour les familles que pour les entreprises, permettant la conciliation entre vie-privée et vie professionnelle. De plus, certains territoires font face à une réelle désertification des services de la petite enfance, qui souffrent d’un manque de moyens pour mener à bien leurs missions.   

Dans cette perspective, à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, j’ai interpellé le Gouvernement en lui demandant précisément d’évaluer le nombre de places en crèches supplémentaires nécessaires, ainsi que son coût pour les finances publiques. Un tel dispositif permettrait d’évaluer le besoin réel en matière d’accueil des jeunes enfants.

Mon amendement a été rejeté.  Le Gouvernement a précisé que le ralentissement des projets d’investissement dans les crèches était dû à la situation sanitaire.  Cette réponse ne peut me satisfaire, vous pouvez compter sur mon engagement à suivre ce dossier de près. 

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