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Le secteur de l’aide à domicile

Le secteur de l'aide à domicile:

 

J’ai œuvré pour le report de la mise en œuvre de la certification obligatoire des entreprises de prestation de santé à domicile.

L’obligation de certification des entreprises de prestation de santé à domicile devait prendre effet « au plus tard le 1er juillet 2023 ». Pour être effectif, ce dispositif s’appuie sur un référentiel des pratiques professionnelles, élaboré et rendu public par la Haute Autorité de Santé. Or, cette dernière nous a indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de produire ce document dans les temps. J’ai donc estimé qu’il était nécessaire de privilégier la qualité de l’évaluation à la précipitation, et j’ai obtenu de reporter l’obligation de certification des entreprises au 1er juillet 2024.

Ce délai supplémentaire permettra aux prestataires de garantir une mise en œuvre de cette certification dans les meilleures conditions, en particulier pour les plus petits d’entre eux. Je crois fermement que la qualité et les bonnes pratiques de prise en charge des patients à domicile doit répondre à des objectifs réalisables pour l’ensemble du secteur. 

Au-delà de cette avancée, vous pouvez compter sur mon engagement sur l’ensemble des sujets qui concernent le secteur de l’aide à domicile. Je sais combien votre rôle est important dans la réussite du « virage domiciliaire » de nos aînés, rendu nécessaire par l’augmentation de l’espérance de vie.   

 

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Les pharmaciens d’officine

Les pharmaciens d'officine:

 

Je salue la réintroduction de la capacité de substitution de certains groupes biosimilaires par les pharmaciens. Cependant, de nombreux dispositifs médicaux en sont aujourd’hui exclus, car ils sont prescrits en nom de marque par les médecins.

Pour aller plus loin, j’ai donc inscrit dans la loi la remise par le Gouvernement d’un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque, ayant des caractéristiques techniques et cliniques pouvant faire l’objet d’une substitution. Ces travaux préparatoires permettront d’élargir la capacité de substitution, et d’ancrer la capacité du pharmacien d’officine de proposer un dispositif médical adapté au patient et à sa pathologie.

En outre, j’ai souhaité étendre aux pharmaciens d’officine la possibilité de produire des préparations spéciales en cas de crises sanitaires ou de rupture de stocks, comme c’est déjà le cas pour certaines préparations sur autorisation du directeur de l’ARS. De telles mesures ont montré leur efficacité par le passé, comme en 2019 lors des ruptures de stock de corticoïdes. Je regrette que le Gouvernement se soit opposé à cette mesure, pourtant utile en cas de tensions ou de ruptures sur certains médicaments.

Enfin, j’ai soutenu la possibilité pour les pharmaciens d’officine de prescrire des substituts nicotiniques, au même titre que les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. Mon amendement a été repris par le Gouvernement, pour une expérimentation de deux ans, dans trois régions. Ces traitements de sevrage tabagique seront remboursés par l’assurance maladie.

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Les ophtalmologistes

Les ophtalmologistes:

 

J’ai défendu la suppression de l’article 40, qui prévoyait la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des aides visuelles sans consultation au préalable d’un ophtalmologiste.

En effet, cet article permet aux patients d’obtenir des renouvellements d’ordonnance sans être examinés par un ophtalmologiste. Cette mesure présente un risque pour la santé des patients, car seul l’ophtalmologue est habilité à réaliser des examens cliniques et des bilans visuels, indispensables au dépistage de pathologies asymptomatiques. Il n’est donc pas opportun de mettre au même niveau la profession d’orthoptiste, qui ne relève pas de la même formation et n’offre pas les mêmes possibilités de diagnostic.

Je suis en désaccord avec l’argument opposé par le Gouvernement, qui justifie cette mesure par les délais trop importants pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologue. En effet, selon le Syndicat national des Ophtalmologistes de France, ce délai s’est fortement amélioré, passant de 66 et 43 jours en deux ans. Cet argument n’est donc pas suffisant à mes yeux.

Je regrette que ce dispositif n’ait pas été supprimé. Toutefois, le texte issu des débats en première lecture prévoit, pour toute prescription de verres ou de lentilles par un orthoptiste, l’obligation de consultation préalablement consulté un ophtalmologique dans un délai fixé par décret, qui est de 5 ans. Cette mesure est loin d’être satisfaisante, même si elle permet d’éviter le renouvellement d’ordonnances sans passage par la filière ophtalmologique.

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La prime de feu des sapeurs-pompiers

La prime de feu des sapeurs-pompiers :


Nous avons voté la suppression de la surcotisation salariale sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

Cette surcotisation, entrée en vigueur en 1991, avait pour objectif de permettre à tous les pompiers professionnels de bénéficier de l’intégration de l’indemnité de feu dans le calcul de leur retraite, même s’ils n’avaient cotisé qu’un an pour cette dernière. Les sapeurs-pompiers en exercice payaient ainsi pour leurs aînés, et ce fonctionnement devait durer jusqu’en 2003. Depuis, sa suppression était attendue.

Cette suppression permettra à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier d’une augmentation moyenne de leur salaire mensuel de 50 euros.

Cette demande est faite depuis plusieurs années. Enfin, le Gouvernement a su nous entendre.

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Nombre de places en crèche

Le nombre de places en crèche :

Selon l’Observatoire national de la petite enfance, nous manquons de places en crèche.

La convention d’objectifs et de gestion (COG) fixait comme objectif la création de 30 000 places supplémentaires d’ici 2022. Or, durant le quinquennat, moins de 15 000 places ont effectivement été ouvertes.

Face à ce constat, il faut rappeler combien l’accès aux crèches est un enjeu essentiel, tant pour les familles que pour les entreprises, permettant la conciliation entre vie-privée et vie professionnelle. De plus, certains territoires font face à une réelle désertification des services de la petite enfance, qui souffrent d’un manque de moyens pour mener à bien leurs missions.   

Dans cette perspective, à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, j’ai interpellé le Gouvernement en lui demandant précisément d’évaluer le nombre de places en crèches supplémentaires nécessaires, ainsi que son coût pour les finances publiques. Un tel dispositif permettrait d’évaluer le besoin réel en matière d’accueil des jeunes enfants.

Mon amendement a été rejeté.  Le Gouvernement a précisé que le ralentissement des projets d’investissement dans les crèches était dû à la situation sanitaire.  Cette réponse ne peut me satisfaire, vous pouvez compter sur mon engagement à suivre ce dossier de près. 

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