Catégorie : questions ecrites

Madame Valérie SIX attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, sur les négociations à venir en 2022 à propos du régime d’accise des produits du tabac.

La France a une politique de santé publique qui vise à réduire la consommation de cigarettes. A cette fin, le prix du tabac subi des hausses successives.

Les conséquences directes de l’alourdissement de la fiscalité du tabac est une diminution progressive des volumes vendus au sein du réseau de buralistes.

Selon le rapport d’information rendu en septembre dernier, relative à l’évolution de la consommation de tabac, les ventes ont baissé de près de 30% entre 2010 et 2020.

Ce rapport précise que ces chiffres ne reflètent pas la consommation réelle. En effet, les consommateurs achètent leurs cigarettes dans un pays frontalier de la France. Cela est préjudiciable pour la santé publique, pour le réseau des buralistes et pour les comptes publics.

La Commission européenne a proposé à la fin de l’année 2020 la révision des deux directives européennes encadrant le régime d’accise des produits du tabac. Les négociations à venir en 2022 représentent une occasion de réduire les écarts de prix pratiqués au sein de l’Union européenne et de limiter la circulation intracommunautaire des produits du tabac.

Tout en maintenant notre politique de santé publique, et en réduisant les écarts de prix entre les pays de l’Union Européenne , elle demande au Secrétaire d’Etat comment le Gouvernement entend-il défendre cet équilibre ?

Mme Valérie SIX appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande revalorisation des sages-femmes territoriales suite aux mesures issues du Ségur de la santé.

Selon qu’elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles partagent cependant le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus amplement.

Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de Protection maternelle et infantile. Elles participent au suivi des femmes enceintes en situation de vulnérabilité relevant de causes médicales, psychologiques ou sociales en intervenant en priorité auprès des femmes enceintes peu ou pas suivies.

Les sages-femmes hospitalières constituent la majorité des professionnelles du métiers. Elles exercent dans des établissements de santé publics et privé et ont bénéficié d’une revalorisation de leur salaire équivalent à celle des professions paramédicales. C’est une avancée majeure attendue de longue date par la communauté des métiers du soin et un effort budgétaire important.

En regard de cette avancée, les sages-femmes territoriales n’ont quant elles bénéficié d’aucune revalorisation malgré des évolutions régulières de leur champ de compétence, de leur niveau de responsabilité et de leur mobilisation lors de la crise sanitaire.

Sensible à la demande de ces professionnelles de santé et reconnaissante des missions qu’elles assument au quotidien dans les services de PMI, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication de revalorisation équitable.

Madame Valérie SIX attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé de la transition du numérique, sur la durée de conservation des données de santé par les organismes d’assurance.

En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. S’agissant des personnes présentant un risque aggravé de santé, elles ont l’obligation de fournir leurs données médicales.

En cas de non-conclusion du contrat, l’organisme d’assurance est autorisé à conserver ces données durant 5 ans. Délai correspondant au délai de prescription de l’action civile.

Il n’y a pas d’obligation légale, c’est une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ainsi l’organisme d’assurance peut décider de conserver les données de santé pour une durée inférieure ou égale à 5 ans.

Cette autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés paraît disproportionnée. Le droit à l’effacement des données médicales doit s’appliquer dans la mesure où les données médicales sont personnelles et ont été transmises dans un but précis : la conclusion d’un contrat d’assurance pour l’obtention d’un prêt.

Afin de garantir le respect de la protection des données personnelles en matière de santé et le droit à l’effacement, elle demande au Secrétaire d’Etat quelles garanties est-il prêt à mettre en œuvre ?  

Mme Valérie Six attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la situation actuelle des étudiants en première année d’études de santé. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a révisé le mode d’accès aux études médicales afin de réduire le taux d’échec des étudiants primants, de diversifier les profils et de faciliter les réorientations. Désormais, les étudiants ont l’obligation de suivre un double cursus – majeure santé et mineure dans une autre licence de leur choix pour les parcours d’accès spécifique à la santé (PASS) ou inversement avec option santé pour les licences accès santé (LAS) avec, en cas d’échec au concours, l’interdiction de redoubler. Ainsi, la promotion des bacheliers 2020, génération de transition de la réforme, est la seule à ne pas avoir l’opportunité de doublier la première année de médecine et, en même temps, la seule à être confrontée à la dernière génération de doublants car les étudiants d’avant-réforme (les PACES) ont conservé leur droit au redoublement et bénéficient d’un quota de places réservées, qui seront donc déduites de la capacité d’accueil en deuxième année des universités concernées. Par ailleurs, la génération des bacheliers 2020 est déjà rudement éprouvée : elle a vu ses épreuves du bac annulées, et elle vit sa première année d’études supérieures dans des conditions d’isolement très difficiles en raison de la situation sanitaire. Par conséquent, il serait injuste de ne pas revoir le dispositif en cas d’échec à l’examen. De plus, une augmentation sensible du nombre d’étudiants admis en seconde année constituerait une réponse à la fois équitable et appropriée eu égard aux enjeux de la démographie médicale dans la plupart des territoires. Dès lors, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend augmenter significativement le nombre de places en seconde année et assouplir les conditions de redoublement afin de ne pas sacrifier les étudiants en PASS-LAS de cette année scolaire 2020-2021.

Mme Valérie Six attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les avantages fiscaux octroyés aux particuliers qui versent un don à un organisme d’intérêt général. Lorsqu’un particulier effectue un versement sous forme de dons à des organismes d’intérêt général, il bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Pour rappel, le plafond de cette réduction d’impôt a été porté à 750 euros dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. En cette période de crise, il est souhaitable d’encourager davantage les Français à faire preuve de solidarité et à soutenir le monde associatif, pour cela il semble judicieux de proposer un crédit d’impôt aux particuliers qui effectuent ce type de dons, à la place d’une réduction d’impôts. Elle lui demande des précisions quant à la position du Gouvernement sur la modification de ce dispositif.

Mme Valérie Six attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité aux holdings de moins de 250 salariés. Afin de lutter contre la propagation du virus de la covid-19, le Gouvernement a décidé de fermer administrativement les bars et les restaurants. De nombreux dispositifs ont été mis en place afin de les soutenir économiquement, dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Ces aides sont ouvertes aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfices. Ainsi les holdings dont la ou les filiales sont supérieures à 50 salariés ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cela peut sembler inéquitable, certains employeurs ont fait le choix d’une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d’offrir plus d’avantage à leur personnel. Malheureusement, ce choix les pénalise aujourd’hui. Les professionnels de ce secteur sont inquiets, une réouverture n’étant pas prévue à ce jour. En assouplissant les conditions d’éligibilité de ces aides, cela éviterait la fermeture des établissements concernés, qui ne perçoivent aucune aide ou une aide très faible. Ainsi, elle demande si une adaptation des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité des holdings jusque 250 salariés, serait envisageable.

Mme Valérie Six attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt en soutien à la presse, voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Les nouveaux abonnés à un journal d’information politique et générale pourront déduire jusqu’à 30 % du montant de l’abonnement de leur impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure permet de soutenir le secteur de la presse, qui en a particulièrement besoin, en incitant à souscrire de nouveaux abonnements. À ce jour, le décret d’application n’étant pas publié, les acteurs du secteur sont inquiets quant à son application concrète. Ils réalisent actuellement leurs stratégies marketing et ont besoin de visibilité. Cette mesure n’étant valable que jusqu’à la fin de l’année 2022, une publication tardive remettrait en cause son efficacité. Ils ont besoin de connaître la définition précise d’un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés par l’éditeur et enfin la prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Afin de soutenir effectivement le secteur de la presse, elle lui demande si le Gouvernement compte publier le décret d’application le plus rapidement possible.

Mme Valérie Six attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention de l’ostéoporose. Avec l’allongement de l’espérance de vie, l’ostéoporose et les fractures qui lui sont associées représentent un problème de santé publique important. Selon l’INSERM, autour de l’âge de 65 ans, on estime que 39 % des femmes souffrent d’ostéoporose. Chez celles âgées de 80 ans et plus, cette proportion s’élève à 70 %. Cette maladie est responsable de fractures de fragilité qui ont un impact sur l’autonomie des personnes. 24 % des personnes fracturées sont accueillies en Ehpad. Le coût total de l’ostéoporose est estimé à 5,4 milliards d’euros. Pourtant, c’est une maladie chronique qui reste, à ce jour, insuffisamment diagnostiquée et traitée. Dans son « Manifeste pour un plan de santé publique contre les fractures liées à l’ostéoporose » publié en octobre 2017, l’AFLAR (Association française de lutte antirhumatismale) s’inquiétait du désinvestissement de certains professionnels de santé dans la détection et la prise en charge de la maladie. Malgré de nombreuses annonces à travers la réforme « Ma santé 2022», telle que la création d’un parcours de soins pour les patients atteints d’ostéoporose, la sensibilisation du corps médical aux enjeux de cette maladie est encore insuffisante. Il semble souhaitable que des actions de prévention soient envisagées telles que l’incitation à des activités sportives ou encore l’ostéodensitométrie à partir de 60 ans. Afin de prévenir l’ostéoporose, elle lui demande s’il serait favorable à la mise en place de ce type d’actions.

Mme Valérie Six attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les conditions de recrutement des vacataires non enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur. Un surveillant vacataire au sein des universités et des instituts universitaires de technologies (IUT) est soumis à une limite d’âge de soixante-sept ans. Cette condition est fixée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Cependant, le poste de vacataire permet à des personnes à la retraite de poursuivre une activité ponctuelle et de conserver un lien social, très précieux. Dans le contexte actuel d’augmentation de l’espérance de vie, il semble souhaitable de permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre cette activité. Afin d’assouplir les conditions de recrutement des vacataires non-enseignants, elle lui demande si elle serait favorable de repousser la limite d’âge à 70 ans.