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Question Ecrite : Durée de conservation des données de santé par les organismes d’assurance

Questions écrites

Durée de conservation des données de santé par les organismes d'assurance

Madame Valérie SIX attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé de la transition du numérique, sur la durée de conservation des données de santé par les organismes d’assurance.

En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. S’agissant des personnes présentant un risque aggravé de santé, elles ont l’obligation de fournir leurs données médicales.

En cas de non-conclusion du contrat, l’organisme d’assurance est autorisé à conserver ces données durant 5 ans. Délai correspondant au délai de prescription de l’action civile.

Il n’y a pas d’obligation légale, c’est une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ainsi l’organisme d’assurance peut décider de conserver les données de santé pour une durée inférieure ou égale à 5 ans.

Cette autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés paraît disproportionnée. Le droit à l’effacement des données médicales doit s’appliquer dans la mesure où les données médicales sont personnelles et ont été transmises dans un but précis : la conclusion d’un contrat d’assurance pour l’obtention d’un prêt.

Afin de garantir le respect de la protection des données personnelles en matière de santé et le droit à l’effacement, elle demande au Secrétaire d’Etat quelles garanties est-il prêt à mettre en œuvre ?  

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Question Ecrite : Situation des étudiants en première année d’études de santé

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Situation des étudiants en première année d'études de santé

Mme Valérie Six attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la situation actuelle des étudiants en première année d’études de santé. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a révisé le mode d’accès aux études médicales afin de réduire le taux d’échec des étudiants primants, de diversifier les profils et de faciliter les réorientations. Désormais, les étudiants ont l’obligation de suivre un double cursus – majeure santé et mineure dans une autre licence de leur choix pour les parcours d’accès spécifique à la santé (PASS) ou inversement avec option santé pour les licences accès santé (LAS) avec, en cas d’échec au concours, l’interdiction de redoubler. Ainsi, la promotion des bacheliers 2020, génération de transition de la réforme, est la seule à ne pas avoir l’opportunité de doublier la première année de médecine et, en même temps, la seule à être confrontée à la dernière génération de doublants car les étudiants d’avant-réforme (les PACES) ont conservé leur droit au redoublement et bénéficient d’un quota de places réservées, qui seront donc déduites de la capacité d’accueil en deuxième année des universités concernées. Par ailleurs, la génération des bacheliers 2020 est déjà rudement éprouvée : elle a vu ses épreuves du bac annulées, et elle vit sa première année d’études supérieures dans des conditions d’isolement très difficiles en raison de la situation sanitaire. Par conséquent, il serait injuste de ne pas revoir le dispositif en cas d’échec à l’examen. De plus, une augmentation sensible du nombre d’étudiants admis en seconde année constituerait une réponse à la fois équitable et appropriée eu égard aux enjeux de la démographie médicale dans la plupart des territoires. Dès lors, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend augmenter significativement le nombre de places en seconde année et assouplir les conditions de redoublement afin de ne pas sacrifier les étudiants en PASS-LAS de cette année scolaire 2020-2021.

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Question Ecrite : Crédit d’impôts – particulier versant un don

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Mme Valérie Six attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les avantages fiscaux octroyés aux particuliers qui versent un don à un organisme d’intérêt général. Lorsqu’un particulier effectue un versement sous forme de dons à des organismes d’intérêt général, il bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Pour rappel, le plafond de cette réduction d’impôt a été porté à 750 euros dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. En cette période de crise, il est souhaitable d’encourager davantage les Français à faire preuve de solidarité et à soutenir le monde associatif, pour cela il semble judicieux de proposer un crédit d’impôt aux particuliers qui effectuent ce type de dons, à la place d’une réduction d’impôts. Elle lui demande des précisions quant à la position du Gouvernement sur la modification de ce dispositif.

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Question Ecrite : Élargissement du fonds de solidarité aux holdings de moins de 250 salariés

Questions écrites

Mme Valérie Six attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité aux holdings de moins de 250 salariés. Afin de lutter contre la propagation du virus de la covid-19, le Gouvernement a décidé de fermer administrativement les bars et les restaurants. De nombreux dispositifs ont été mis en place afin de les soutenir économiquement, dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Ces aides sont ouvertes aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfices. Ainsi les holdings dont la ou les filiales sont supérieures à 50 salariés ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cela peut sembler inéquitable, certains employeurs ont fait le choix d’une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d’offrir plus d’avantage à leur personnel. Malheureusement, ce choix les pénalise aujourd’hui. Les professionnels de ce secteur sont inquiets, une réouverture n’étant pas prévue à ce jour. En assouplissant les conditions d’éligibilité de ces aides, cela éviterait la fermeture des établissements concernés, qui ne perçoivent aucune aide ou une aide très faible. Ainsi, elle demande si une adaptation des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité des holdings jusque 250 salariés, serait envisageable.

Élargissement du fonds de solidarité aux holdings de moins de 250 salariés.
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Question Ecrite : Les modalités du crédit d’impôt accordé en cas de nouvel abonnement presse

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Mme Valérie Six attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt en soutien à la presse, voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Les nouveaux abonnés à un journal d’information politique et générale pourront déduire jusqu’à 30 % du montant de l’abonnement de leur impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure permet de soutenir le secteur de la presse, qui en a particulièrement besoin, en incitant à souscrire de nouveaux abonnements. À ce jour, le décret d’application n’étant pas publié, les acteurs du secteur sont inquiets quant à son application concrète. Ils réalisent actuellement leurs stratégies marketing et ont besoin de visibilité. Cette mesure n’étant valable que jusqu’à la fin de l’année 2022, une publication tardive remettrait en cause son efficacité. Ils ont besoin de connaître la définition précise d’un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés par l’éditeur et enfin la prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Afin de soutenir effectivement le secteur de la presse, elle lui demande si le Gouvernement compte publier le décret d’application le plus rapidement possible.

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Question Ecrite : La prévention de l’ostéoporose

Questions écrites

Mme Valérie Six attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention de l’ostéoporose. Avec l’allongement de l’espérance de vie, l’ostéoporose et les fractures qui lui sont associées représentent un problème de santé publique important. Selon l’INSERM, autour de l’âge de 65 ans, on estime que 39 % des femmes souffrent d’ostéoporose. Chez celles âgées de 80 ans et plus, cette proportion s’élève à 70 %. Cette maladie est responsable de fractures de fragilité qui ont un impact sur l’autonomie des personnes. 24 % des personnes fracturées sont accueillies en Ehpad. Le coût total de l’ostéoporose est estimé à 5,4 milliards d’euros. Pourtant, c’est une maladie chronique qui reste, à ce jour, insuffisamment diagnostiquée et traitée. Dans son « Manifeste pour un plan de santé publique contre les fractures liées à l’ostéoporose » publié en octobre 2017, l’AFLAR (Association française de lutte antirhumatismale) s’inquiétait du désinvestissement de certains professionnels de santé dans la détection et la prise en charge de la maladie. Malgré de nombreuses annonces à travers la réforme « Ma santé 2022», telle que la création d’un parcours de soins pour les patients atteints d’ostéoporose, la sensibilisation du corps médical aux enjeux de cette maladie est encore insuffisante. Il semble souhaitable que des actions de prévention soient envisagées telles que l’incitation à des activités sportives ou encore l’ostéodensitométrie à partir de 60 ans. Afin de prévenir l’ostéoporose, elle lui demande s’il serait favorable à la mise en place de ce type d’actions.

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Question Ecrite : Conditions de recrutement des vacataires non-enseignants

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Mme Valérie Six attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les conditions de recrutement des vacataires non enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur. Un surveillant vacataire au sein des universités et des instituts universitaires de technologies (IUT) est soumis à une limite d’âge de soixante-sept ans. Cette condition est fixée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Cependant, le poste de vacataire permet à des personnes à la retraite de poursuivre une activité ponctuelle et de conserver un lien social, très précieux. Dans le contexte actuel d’augmentation de l’espérance de vie, il semble souhaitable de permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre cette activité. Afin d’assouplir les conditions de recrutement des vacataires non-enseignants, elle lui demande si elle serait favorable de repousser la limite d’âge à 70 ans. 

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Question Ecrite : Complément de traitement indiciaire

Questions écrites

Mme Valérie Six appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des procédures d’adoption en Haïti pour les parents français en attente d’un ou plusieurs enfants.

Cette suspension est en vigueur depuis le 11 mars 2020 et a été prorogée les 9 juin et 31 août 2020. Elle fait suite à l’assassinat d’un couple de ressortissants français alors qu’il venait d’arriver dans le pays dans le cadre d’une procédure d’adoption.

Alors que 60 % de la population haïtienne vit sous le seuil de pauvreté et que de très nombreux enfants, orphelins ou abandonnés, sont dans l’attente d’une adoption, cette décision porte un coup au projet des familles françaises désireuses de venir en aide à un ou plusieurs mineurs. Actuellement quelques 250 dossier français sont enregistrés à l’IBESR, l’Institut du Bien-Etre Social et des Recherches et Haïti est l’un des principaux pays d’origine des enfants adoptés en France (1er pays en 2018 représentant 10% de l’ensemble des adoptions internationales).

Si la sécurité physique et sanitaire des adoptants français constitue évidemment une priorité, il existe toutefois des alternatives qui permettraient de poursuivre les procédures déjà engagées, qui sont connues pour être des parcours longs et éprouvants. De nombreux pays (Allemagne, Belgique, Canada, Etats-Unis, Italie et Suisse) continuent les processus d’adoption et des adaptations du parcours classique de l’adoption ont été mises en place pour ces pays avec l’accord de l’IBESR telles que des périodes de socialisation par visio ou des périodes de socialisation sur place écourtée de 2 semaines à 5 jours. Des groupes de travail intégrant la Mission de l’adoption internationale (MAI), les Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA), les associations compétentes ainsi que des psychologues peuvent permettre d’aboutir au meilleur accompagnement possible pour les enfants, dans le respect des autorités Haïtiennes, et limiter les risques de désastre humanitaire pour les enfants Haïtiens.

Il appartient ainsi au ministère et aux OAA de se saisir de ce sujet afin d’apporter des réponses aux familles et aux enfants qui vivent dans l’attente de se retrouver. C’est la raison pour laquelle elle lui demande dans quelles mesures le Gouvernement entend lever la suspension des procédures d’adoptions en Haïti afin qu’elles puissent reprendre dans des conditions sanitaires et de sécurité optimales.

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Question Ecrite : Complément de traitement indiciaire

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Question écrite N°33233

Mme Valérie Six attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre la grippe saisonnière des personnels soignants.

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière va commencer mi-octobre 2020 en France alors qu’au cours des trois dernières saisons, entre 8 000 et 14 500 personnes par an ont succombé des suites de cette maladie.

Dans le contexte de covid-19, la question de rendre le vaccin obligatoire pour le personnel soignant se pose. Un grand nombre de personnels hospitaliers, soignants ou de fonction support ne font pas l’objet d’une vaccination annuelle, ce qui fait d’eux des agents de transmission du virus de la grippe vis-à-vis des personnes fragilisées ou vulnérables qu’ils soignent au quotidien, et permet ainsi de définir la grippe comme une maladie nosocomiale. La non-vaccination de ces personnels est un problème de santé publique, notamment en raison des symptômes qui la rendent difficile à différencier de la covid-19 et face aux enjeux de la réduction de l’absentéisme, à un moment où les capacités hospitalières sont en tension dans de nombreux territoires.

La vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé a été rendue obligatoire par l’article 62 de la loi du 19 décembre 2005, disposant qu’une « personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ». Mais cette obligation a été suspendue par le décret du 14 octobre 2006.

Elle lui demande donc s’il envisage de rendre la vaccination contre la grippe saisonnière « exceptionnellement » obligatoire pour les personnels soignants des cliniques, services hospitaliers d’urgence, de soins intensifs, de réanimation, de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou de psychiatrie, mais aussi les praticiens libéraux, dans un but de protection individuelle et collective.

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Question Ecrite : Complément de traitement indiciaire

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Question écrite N°42-0015

Mme. Valérie SIX attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire.
Issu des concertations du Ségur de la Santé, le complément de traitement indiciaire va concerner les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé. Cette revalorisation historique conduira à une augmentation de 183 euros nets mensuels du salaire des professionnels du secteur sanitaire, elle marque la reconnaissance envers l’engagement de ceux qui s’engagent. 

Cependant, le décret N°2020-1152 du 19 septembre 2020 exclut de ce dispositif les agents des services établissements sociaux et médico-sociaux gérés par les établissements publics de santé. 

Ainsi, sur le terrain, des agents ayant le même statut, inscrits sur les mêmes grilles indiciaires et dépendant des mêmes commissions administratives paritaires que leurs collègues affectés dans d’autres services d’un hôpital ne bénéficient pas des mêmes revalorisations provocant ainsi des inquiétudes et un fort sentiment d’injustice. 

Elle lui demande donc dans quelles mesures le Gouvernement entend réévaluer le périmètre du versement du complément de traitement indiciaire prévu par le décret du 19 septembre 2020.

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