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Question Ecrite : Complément de traitement indiciaire

Questions écrites

Mme Valérie Six appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des procédures d’adoption en Haïti pour les parents français en attente d’un ou plusieurs enfants.

Cette suspension est en vigueur depuis le 11 mars 2020 et a été prorogée les 9 juin et 31 août 2020. Elle fait suite à l’assassinat d’un couple de ressortissants français alors qu’il venait d’arriver dans le pays dans le cadre d’une procédure d’adoption.

Alors que 60 % de la population haïtienne vit sous le seuil de pauvreté et que de très nombreux enfants, orphelins ou abandonnés, sont dans l’attente d’une adoption, cette décision porte un coup au projet des familles françaises désireuses de venir en aide à un ou plusieurs mineurs. Actuellement quelques 250 dossier français sont enregistrés à l’IBESR, l’Institut du Bien-Etre Social et des Recherches et Haïti est l’un des principaux pays d’origine des enfants adoptés en France (1er pays en 2018 représentant 10% de l’ensemble des adoptions internationales).

Si la sécurité physique et sanitaire des adoptants français constitue évidemment une priorité, il existe toutefois des alternatives qui permettraient de poursuivre les procédures déjà engagées, qui sont connues pour être des parcours longs et éprouvants. De nombreux pays (Allemagne, Belgique, Canada, Etats-Unis, Italie et Suisse) continuent les processus d’adoption et des adaptations du parcours classique de l’adoption ont été mises en place pour ces pays avec l’accord de l’IBESR telles que des périodes de socialisation par visio ou des périodes de socialisation sur place écourtée de 2 semaines à 5 jours. Des groupes de travail intégrant la Mission de l’adoption internationale (MAI), les Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA), les associations compétentes ainsi que des psychologues peuvent permettre d’aboutir au meilleur accompagnement possible pour les enfants, dans le respect des autorités Haïtiennes, et limiter les risques de désastre humanitaire pour les enfants Haïtiens.

Il appartient ainsi au ministère et aux OAA de se saisir de ce sujet afin d’apporter des réponses aux familles et aux enfants qui vivent dans l’attente de se retrouver. C’est la raison pour laquelle elle lui demande dans quelles mesures le Gouvernement entend lever la suspension des procédures d’adoptions en Haïti afin qu’elles puissent reprendre dans des conditions sanitaires et de sécurité optimales.

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Question Ecrite : Complément de traitement indiciaire

Questions écrites

Question écrite N°33233

Mme Valérie Six attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre la grippe saisonnière des personnels soignants.

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière va commencer mi-octobre 2020 en France alors qu’au cours des trois dernières saisons, entre 8 000 et 14 500 personnes par an ont succombé des suites de cette maladie.

Dans le contexte de covid-19, la question de rendre le vaccin obligatoire pour le personnel soignant se pose. Un grand nombre de personnels hospitaliers, soignants ou de fonction support ne font pas l’objet d’une vaccination annuelle, ce qui fait d’eux des agents de transmission du virus de la grippe vis-à-vis des personnes fragilisées ou vulnérables qu’ils soignent au quotidien, et permet ainsi de définir la grippe comme une maladie nosocomiale. La non-vaccination de ces personnels est un problème de santé publique, notamment en raison des symptômes qui la rendent difficile à différencier de la covid-19 et face aux enjeux de la réduction de l’absentéisme, à un moment où les capacités hospitalières sont en tension dans de nombreux territoires.

La vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé a été rendue obligatoire par l’article 62 de la loi du 19 décembre 2005, disposant qu’une « personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ». Mais cette obligation a été suspendue par le décret du 14 octobre 2006.

Elle lui demande donc s’il envisage de rendre la vaccination contre la grippe saisonnière « exceptionnellement » obligatoire pour les personnels soignants des cliniques, services hospitaliers d’urgence, de soins intensifs, de réanimation, de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou de psychiatrie, mais aussi les praticiens libéraux, dans un but de protection individuelle et collective.

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Question Ecrite : Complément de traitement indiciaire

Questions écrites

Question écrite N°42-0015

Mme. Valérie SIX attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire.
Issu des concertations du Ségur de la Santé, le complément de traitement indiciaire va concerner les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé. Cette revalorisation historique conduira à une augmentation de 183 euros nets mensuels du salaire des professionnels du secteur sanitaire, elle marque la reconnaissance envers l’engagement de ceux qui s’engagent. 

Cependant, le décret N°2020-1152 du 19 septembre 2020 exclut de ce dispositif les agents des services établissements sociaux et médico-sociaux gérés par les établissements publics de santé. 

Ainsi, sur le terrain, des agents ayant le même statut, inscrits sur les mêmes grilles indiciaires et dépendant des mêmes commissions administratives paritaires que leurs collègues affectés dans d’autres services d’un hôpital ne bénéficient pas des mêmes revalorisations provocant ainsi des inquiétudes et un fort sentiment d’injustice. 

Elle lui demande donc dans quelles mesures le Gouvernement entend réévaluer le périmètre du versement du complément de traitement indiciaire prévu par le décret du 19 septembre 2020.

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Question Ecrite : La mise en œuvre du plan jeunes

Questions écrites

Madame Valérie SIX attire l’attention de Mme. la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sur les modalités de mise en œuvre du plan jeunes.

Environ 750 000 jeunes vont entrer sur le marché du travail en septembre prochain. Notre pays traverse une crise sanitaire inédite. Aujourd’hui, nous nous préparons à une crise économique de grande ampleur.

Un « Plan jeunes » de 6.5 milliards d’euros sur deux ans a été présenté afin de lutter contre le chômage des jeunes.

Les services de Pôle emploi et les missions locales s’attendent à une recrudescence des inscriptions chez les 16-25 ans d’ici la fin de l’année.

Afin d’aider ces structures d’accompagnement qui accueillent et orientent nos jeunes vers un emploi ou une formation, elle lui demande quels moyens humains et financiers seront mis en place afin de satisfaire le plan « 1 jeune, 1 solution ». L’avenir de nos jeunes c’est l’avenir de notre pays.

En outre, dans la loi de finances rectificative III, la prime exceptionnelle à l’embauche des apprentis est versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les autres, son octroi est conditionné à un objectif de 5% d’apprentis dans l’effectif total de l’entreprise.

Afin de relancer l’apprentissage en France, quel que soit la taille de l’entreprise, elle lui demande si elle serait favorable à la suppression de cette condition ?

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Question Ecrite : Augmentation du fonds de garantie des prêts étudiants garantis par l’Etat

Questions écrites

Madame Valérie SIX attire l’attention de M. le ministre de l’économie des finances et de la relance sur l’intérêt du prêt étudiant garanti par l’Etat. 

Certains étudiants ont besoin de financement pour poursuivre leurs études. Dans la majeure partie des cas, ce sont les familles, premier soutien, qui se portent garant auprès des banques.

Or dans le contexte actuel, se porter caution est devenu difficile pour les familles en activité partielle ou en cessation d’activité.

Depuis 2008, date de création du dispositif du prêt étudiant garanti par l’Etat, L’Etat peut également se porter garant.

Rappelons que chaque année, 2 millions d’euros sont alloués pour alimenter ces fonds.

En 2019, cette enveloppe n’a pu bénéficier qu’à 2 968 étudiants.

Or ce dispositif a fait ses preuves. Le rapport de la Cour des comptes de 2018, cite une enquête de satisfaction datant de 2013, et relève que 59% des répondants n’auraient pas poursuivi leurs études sans l’obtention de ce crédit.

Un effort a été observé en 2020 ; ce fonds a été doublé, passant ainsi de 2 millions à 4 millions, ce qui reste encore insuffisant face à la demande.

Afin de préserver l’accès à l’enseignement supérieur et d’aider les jeunes à financer leurs études, elle lui demande s’il est possible d’abonder le fonds de garantie des prêts étudiants de façon significative ?

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les jeunes pour financer leurs études.

Depuis 2008, le dispositif de prêt étudiant garanti par l’État permet en effet que l’État apporte son soutien en se portant garant du prêt étudiant auprès des banques partenaires par le biais de Bpifrance.

Ce prêt est ouvert à l’ensemble des étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont inscrits dans un établissement pour préparer un diplôme de l’enseignement supérieur français. Ce prêt ne fait l’objet d’aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Le montant du prêt dépend des établissements de crédits qui l’accordent et peut atteindre 15000 euros. L’étudiant peut choisir de différer le remboursement du prêt, en partie, ou en totalité.

L’État garantit le prêt, dans la limite d’un budget voté chaque année. Lorsque le budget est épuisé, les banques partenaires cessent d’octroyer les prêts. Comme il est relevé, le dispositif a été renforcé en 2020 avec un doublement du montant de crédits octroyés à ce fonds, et il n’est par conséquent pas actuellement prévu de le relever à nouveau.

Le Gouvernement sera néanmoins attentif aux résultats pour 2020 de ce fonds, notamment au regard du contexte économique et social actuel, et examinera si d’éventuelles modifications apparaissent nécessaires.

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Détermination du groupe sanguin

Questions écrites

Détermination du groupe sanguin

Madame Valérie SIX attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détermination du groupe sanguin.
Avant une intervention chirurgicale, le patient peut avoir besoin de déterminer son groupe sanguin, et alors deux prises de sang sont nécessaires.
Elles doivent être prescrites par un médecin et sont effectuées dans un laboratoire d’analyse médicale ou à l’hôpital.
Notons que, à l’occasion d’un don de sang, de plasma ou de plaquettes, l’Etablissement Français du sang fournit au donneur une carte de donneur, indiquant son groupe sanguin à l’issue du deuxième don du sang.
Dans une démarche de simplification de la détermination du groupe sanguin, elle lui demande que cette carte de donneur ait une valeur probante devant le médecin hospitalier.

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