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Question Ecrite : Complément de traitement indiciaire

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Question écrite N°42-0015

Mme. Valérie SIX attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire.
Issu des concertations du Ségur de la Santé, le complément de traitement indiciaire va concerner les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé. Cette revalorisation historique conduira à une augmentation de 183 euros nets mensuels du salaire des professionnels du secteur sanitaire, elle marque la reconnaissance envers l’engagement de ceux qui s’engagent. 

Cependant, le décret N°2020-1152 du 19 septembre 2020 exclut de ce dispositif les agents des services établissements sociaux et médico-sociaux gérés par les établissements publics de santé. 

Ainsi, sur le terrain, des agents ayant le même statut, inscrits sur les mêmes grilles indiciaires et dépendant des mêmes commissions administratives paritaires que leurs collègues affectés dans d’autres services d’un hôpital ne bénéficient pas des mêmes revalorisations provocant ainsi des inquiétudes et un fort sentiment d’injustice. 

Elle lui demande donc dans quelles mesures le Gouvernement entend réévaluer le périmètre du versement du complément de traitement indiciaire prévu par le décret du 19 septembre 2020.

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Question Ecrite : La mise en œuvre du plan jeunes

Questions écrites

Madame Valérie SIX attire l’attention de Mme. la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sur les modalités de mise en œuvre du plan jeunes.

Environ 750 000 jeunes vont entrer sur le marché du travail en septembre prochain. Notre pays traverse une crise sanitaire inédite. Aujourd’hui, nous nous préparons à une crise économique de grande ampleur.

Un « Plan jeunes » de 6.5 milliards d’euros sur deux ans a été présenté afin de lutter contre le chômage des jeunes.

Les services de Pôle emploi et les missions locales s’attendent à une recrudescence des inscriptions chez les 16-25 ans d’ici la fin de l’année.

Afin d’aider ces structures d’accompagnement qui accueillent et orientent nos jeunes vers un emploi ou une formation, elle lui demande quels moyens humains et financiers seront mis en place afin de satisfaire le plan « 1 jeune, 1 solution ». L’avenir de nos jeunes c’est l’avenir de notre pays.

En outre, dans la loi de finances rectificative III, la prime exceptionnelle à l’embauche des apprentis est versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les autres, son octroi est conditionné à un objectif de 5% d’apprentis dans l’effectif total de l’entreprise.

Afin de relancer l’apprentissage en France, quel que soit la taille de l’entreprise, elle lui demande si elle serait favorable à la suppression de cette condition ?

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Question Ecrite : Augmentation du fonds de garantie des prêts étudiants garantis par l’Etat

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Madame Valérie SIX attire l’attention de M. le ministre de l’économie des finances et de la relance sur l’intérêt du prêt étudiant garanti par l’Etat. 

Certains étudiants ont besoin de financement pour poursuivre leurs études. Dans la majeure partie des cas, ce sont les familles, premier soutien, qui se portent garant auprès des banques.

Or dans le contexte actuel, se porter caution est devenu difficile pour les familles en activité partielle ou en cessation d’activité.

Depuis 2008, date de création du dispositif du prêt étudiant garanti par l’Etat, L’Etat peut également se porter garant.

Rappelons que chaque année, 2 millions d’euros sont alloués pour alimenter ces fonds.

En 2019, cette enveloppe n’a pu bénéficier qu’à 2 968 étudiants.

Or ce dispositif a fait ses preuves. Le rapport de la Cour des comptes de 2018, cite une enquête de satisfaction datant de 2013, et relève que 59% des répondants n’auraient pas poursuivi leurs études sans l’obtention de ce crédit.

Un effort a été observé en 2020 ; ce fonds a été doublé, passant ainsi de 2 millions à 4 millions, ce qui reste encore insuffisant face à la demande.

Afin de préserver l’accès à l’enseignement supérieur et d’aider les jeunes à financer leurs études, elle lui demande s’il est possible d’abonder le fonds de garantie des prêts étudiants de façon significative ?

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les jeunes pour financer leurs études.

Depuis 2008, le dispositif de prêt étudiant garanti par l’État permet en effet que l’État apporte son soutien en se portant garant du prêt étudiant auprès des banques partenaires par le biais de Bpifrance.

Ce prêt est ouvert à l’ensemble des étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont inscrits dans un établissement pour préparer un diplôme de l’enseignement supérieur français. Ce prêt ne fait l’objet d’aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Le montant du prêt dépend des établissements de crédits qui l’accordent et peut atteindre 15000 euros. L’étudiant peut choisir de différer le remboursement du prêt, en partie, ou en totalité.

L’État garantit le prêt, dans la limite d’un budget voté chaque année. Lorsque le budget est épuisé, les banques partenaires cessent d’octroyer les prêts. Comme il est relevé, le dispositif a été renforcé en 2020 avec un doublement du montant de crédits octroyés à ce fonds, et il n’est par conséquent pas actuellement prévu de le relever à nouveau.

Le Gouvernement sera néanmoins attentif aux résultats pour 2020 de ce fonds, notamment au regard du contexte économique et social actuel, et examinera si d’éventuelles modifications apparaissent nécessaires.

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Détermination du groupe sanguin

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Détermination du groupe sanguin

Madame Valérie SIX attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détermination du groupe sanguin.
Avant une intervention chirurgicale, le patient peut avoir besoin de déterminer son groupe sanguin, et alors deux prises de sang sont nécessaires.
Elles doivent être prescrites par un médecin et sont effectuées dans un laboratoire d’analyse médicale ou à l’hôpital.
Notons que, à l’occasion d’un don de sang, de plasma ou de plaquettes, l’Etablissement Français du sang fournit au donneur une carte de donneur, indiquant son groupe sanguin à l’issue du deuxième don du sang.
Dans une démarche de simplification de la détermination du groupe sanguin, elle lui demande que cette carte de donneur ait une valeur probante devant le médecin hospitalier.

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