Députée

7e circonscription du Nord

Droit à l'oubli en matière d'assurance emprunteur

Interpelée à plusieurs reprises par les habitants de ma circonscription à ce sujet, je me suis engagée sur la question du droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur.
 

En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. Dans ce cadre, les personnes présentant un risque aggravé de santé ont l’obligation de fournir leurs données médicales, que l’organisme d’assurance est autorisé à conserver durant cinq ans en cas de non-conclusion du contrat. Ce délai s’élève jusqu’à 10 ans après la fin des traitements pour les personnes de plus de 21 ans ayant été atteintes de cancer.

Ces règles posent la question du respect de la protection des données personnelles en matière de santé. Surtout, elles limitent l’accès au crédit et s’ajoutent à la souffrance physique de ces personnes, en les empêchant de reprendre le cours de leur vie et de leurs projets : elles ne peuvent pas sereinement se projeter pour l’achat d’un logement, d’un véhicule, ou encore pour le développement d’une entreprise.

Or, L’Institut National du Cancer a publié en juillet dernier une étude montrant une amélioration de la survie nette à 5 ans pour une majorité de tumeurs solides et d’hémopathies malignes. Elle précise que les bénéfices obtenus se maintiennent globalement jusqu’à 10 ans.

Cette limite de 10 ans pour la conservation des données médicale pour les pathologies cancéreuses semble donc disproportionnée au regard des avancées de la médecine.
 

Pour faire avancer les choses, j’ai tout d’abord souhaité interpeler le Gouvernement sur les assurances emprunteur par le biais d’une question écrite, le 6 avril 2021, restée plusieurs mois sans réponse. 

J’ai ensuite interpellé  le Ministre de la Santé et des Solidarité, Olivier Véran, lors d’une séance de questions au Gouvernement.

 

J’ai demandé au Ministre des solidarités et de la santé d’abaisser le droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de pathologies cancéreuses à 5 ans au lieu de 10 ans. C’était un engagement du Gouvernement il y a quatre ans. À cette occasion, le Gouvernement a encouragé mon initiative, et a rappelé sa volonté d’avancer sur ce dossier.

Je me suis donc saisie de l’occasion donnée par la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, déposée le 29 octobre dernier, pour défendre l’extension du droit à l’oubli pour les personnes atteintes de cancers
Lors de la séance publique du jeudi 25 novembre, la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été adoptée par l’Assemblée nationale.

 

J’ai voté pour ces mesures de simplification et de transparence, afin de soutenir les patients présentant un risque aggravé de santé, et de les aider à accéder à l’emprunt.

Toutefois, je regrette le rejet de mes amendements, visant à faire passer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse, ou étant atteint d’une maladie chronique.

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