Députée

7e circonscription du Nord

Rendre créateur de droit le cumul emploi-retraite

Le contexte:

Aujourd’hui, le cumul emploi-retraite n’ouvre aucun droit nouveau à la retraite. 
Le dispositif du cumul emploi-retraite autorise la reprise d’une activité rémunérée par un retraité, par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite implique la cessation définitive de toute activité professionnelle

Dans certaines conditions, les retraités ayant liquidé l’intégralité de leurs pensions de retraite personnelles peuvent néanmoins reprendre une activité professionnelle en cumulant leur pension de retraite et les revenus tirés de l’activité. Ce cumul peut s’effectuer de manière intégrale ou partielle.

Cependant le cumul emploi-retraite ne permet pas, en l’état du droit actuel, d’augmenter les droits acquis par les périodes travaillées ayant pourtant donné lieu à cotisations.

Ma proposition:

Ouvrir la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations versées.

Le caractère créateur de droits des cotisations versées devrait également avoir pour effet de rendre plus attractif le dispositif de cumul emploi-retraite, dont le recours est aujourd’hui relativement limité. Dans son insertion spécifique à ce sujet, la DREES rappelle ainsi sur la base de l’enquête Emploi de l’INSEE qu’il concernait 482 000 personnes en 2018, soit 3,4 % des retraités. Ces chiffres s’expliquent par une faible incitation à reprendre une activité, en raison notamment du caractère non créateur de droits de ces cotisations, alors que, d’après une étude très approfondie sur les motivations de départ à la retraite, l’augmentation des droits incite fortement les retraités à partir le plus tard possible et, par suite, à retourner occuper une activité complémentaire.

Issue des débats :

Lors des débats, cet article a été supprimé

L’argument avancé est un argument financier : le rapport de Nicolas Turquois et Lionel Causse sur « les retraites et retraités modestes » estime le coût de la disposition à long terme sur les régimes de bases à 2,4 milliards d’euros auquel s’ajouterait 1 milliard d’euros pour les régimes complémentaires. La mesure ne pourrait donc se justifier sans une réforme des retraites dont le régime actuel est déjà déséquilibré. 

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