Députée

7e circonscription du Nord

Le projet de loi climat

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, était en débat à l’Assemblée nationale pendant 2 mois. Vous pouvez le retrouver en intégralité en cliquant ici

Rappelons que ce projet de loi fait suite à la « Convention Citoyenne pour le Climat » réunissant 150 Français tirés au sort. La convention a débuté ses travaux en octobre 2019 avec pour objectif de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), et cela dans un esprit de justice sociale.

Ce texte traite de 6 thématiques : Consommer / Produire et travailler / Se déplacer / Se loger / Se nourrir / Une partie judiciaire.

Le groupe UDI et indépendants auquel j’appartiens, a soutenu les avancées concernant :

L’affichage environnemental : L’affichage environnemental d’un produit ou d’un service consiste à fournir aux consommateurs des informations quantifiées sur ses principaux impacts environnementaux, calculées sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Cet affichage sera obligatoire selon les catégories de biens et services. Cependant, j’aurai aimé qu’il soit étendu de manière obligatoire au secteur textile pour lutter contre les conditions de travail indignes, notamment le travail des enfants, cela n’a pas été le cas.

La publicité : Principe d’interdiction de la publicité pour la commercialisation et la promotion des énergies fossiles, à savoir les énergies non-renouvelables (charbon, pétrole ou encore gaz naturel).

La vente en vrac : D’ici 2030, est prévue l’obligation d’au moins 20% de vrac sur les produits de grande consommation, selon le % du chiffre d’affaires ou de la surface de vente ou du nombre de références.

Le verdissement de la commande publique : Prise en compte obligatoire des critères environnementaux, dans la rédaction des marchés et la sélection des appels d’offres publics.

Le vélo : Elargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique et un bonus vélo pour l’acquisition de vélos-cargo.

La pollution de l’air : Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été créées pour protéger les habitants des villes et métropoles où la pollution de l’air est importante. Dans le périmètre d’une ZFE, seuls les véhicules les moins polluants (en fonction de leur certificat Crit’Air) ont le droit d’y circuler. La loi Climat étend, au plus tard en 2024, les ZFE aux agglomérations de plus de 150.000 habitants (10 villes aujourd’hui, 45 à terme), et crée un pouvoir de police spécifique. Les véhicules utilitaires seront concernés par ces mesures de restriction.

Le logement : Interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques.

Certaines de nos propositions ont été intégrées au texte, il s’agit :

– D’un moratoire pour les surfaces commerciales. Ce texte consacre le principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Cela met un frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes.

– De la consigne pour lavage et réutilisation des emballages en verre,

– De l’interdiction du chauffage en extérieur pour les terrasses. Nous avions proposé que seuls les chauffages à énergie verte soient autorisés.

Cependant, je regrette que certaines dispositions, que nous avons défendues, n’aient pas été adoptées :

 – La promotion des biocarburants, notamment en allégeant les taxes pour les biocarburants composés d’au moins 60% d’huiles,

 – L’incitation des entreprises à développer leur RSE (responsabilité sociale et environnementale),

– Rendre un pouvoir décisionnaire aux communes en matière d’installation des éoliennes,

– Le renforcement des sanctions contre les atteintes à l’environnement dans les territoires ultra-marins, notamment du Pacifique,

– Une coordination européenne avant d’imposer aux agriculteurs, des objectifs nationaux de réduction des engrais azotés.

Ce texte avait pour objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Je regrette cependant qu’un nombre important d’articles ne soit que des déclarations d’intention.

Ce texte manque aussi d’ambitions à l’égard du transports ferroviaires, de la protection de l’environnement, notamment des mesures de protection des forêts, ou encore des espèces en voie d’extinction.

J’estime que le texte manque d’ambitions. Néanmoins c’est un progrès notable par rapport à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

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