Députée

7e circonscription du Nord

Projet de loi relatif à la protection de l'enfance : des mesures qui vont dans le bon sens mais qui manquent d'ambition

Au 31 décembre 2019, le nombre de mineurs bénéficiant d'au moins une prestation ou une mesure relevant du dispositif de protection de l'enfance est estimé à 312 500 sur la France entière (hors Mayotte), ce qui représente un taux de 21.7% des mineurs, soit une augmenation de 1.6% du nombre de mineurs par rapport à 2018.

Observatoire national de la protection de l'enfance Tweet

Il est des enfants, dans notre pays, qui ont des parcours de vie particulièrement difficiles, pour ne pas dire chaotiques. Notre responsabilité, en tant que législateur, c’est de créer les conditions de la protection des personnes vulnérables, leur donner les clés de leur émancipation, donner sa chance à chacun !

Ainsi, le 16 juin 2021, un nouveau projet de loi concernant la protection de l’enfance a été présenté par le Gouvernement.  

Globalement, ce texte répond à des problématiques importantes, à l’instar des placements à l’hôtel, de l’interdiction des séparations de fratries ou de la rémunération des assistants familiaux. Il occulte cependant totalement le plus important : l’intérêt supérieur de l’enfant. Rien sur le suivi psychologique des enfants, rien sur un accès aux soins prioritaire, rien sur leur suivi scolaire, rien non plus sur les mesures d’action éducative en milieu ouvert non appliquées faute d’éducateurs spécialisés.

Les enfants suivis par l’ASE méritent bien plus et les départements avaient besoin de mesures financières pour les accompagner.

Pour enrichir le texte j’ai déposé de nombreux amendements : présence systématique d’un avocat auprès des enfants en matière d’assistance éducative, nomination d’un référent “handicap” dans les départements pour les enfants de l’ASE, présence de représentants des avocats ainsi que de représentants du défenseur des droits dans le Conseil national de la protection de l’enfance…

Si la plupart ont été rejetés par la majorité, je me réjouis cependant de l’adoption de mon amendement concernant la procédure collégiale prévue à l’article 7 pour que les assesseurs désignés soient également spécialisés en tant que juges des enfants. Cela est une réelle garantie supplémentaire pour les justiciables dans le cadre de la protection de l’enfance.

 

Ainsi, en ayant l’espoir que le projet de loi soit enrichi lors de son examen au Sénat, j’ai voté pour le texte. 

Pour en savoir plus : lien vers le dossier législatif du texte

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