Le projet de loi relatif à la bioéthique est un texte complexe dont l’examen a commencé il y a plus de deux ans avec les états généraux de la bioéthique et la publication de rapports de différentes instances. Je regrette que le Gouvernement ait choisi d’inscrire sa seconde lecture à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en plein été et dans un contexte de crise sanitaire alors que 70% des français ne le considéraient pas comme prioritaire.
Relatif aux questions de la filiation, des origines, de l’identité, ce texte interpelle les convictions et sentiments les plus personnels de chacun. A des considérations techniques extrêmement complexes, s’entremêlent également des questions philosophiques,
A des considérations techniques extrêmement complexes, s’entremêlent également des questions philosophiques, médicales, sociétales voire religieuses qui, de mon point de vue, imposent d’aborder ce texte non avec la certitude de détenir la vérité, mais avec le souci de rechercher le point d’équilibre entre ce que les progrès de la science permettent, et ce que nos principes éthiques peuvent admettre.
Aussi, tout au long de l’examen du projet de loi, j’ai eu à cœur de veiller à ce que les dispositions proposées par le Gouvernement garantissent l’équilibre des valeurs fondatrices de la bioéthique française qui sont la dignité, le respect de la personne, l’indisponibilité du corps humain et la non-marchandisation.
Je regrette ainsi que l’inscription dans la loi du principe que nul n’a de droit à l’enfant, introduit par nos collègues sénateurs, n’aient pas été acceptée le Gouvernement et la majorité. Le désir d’enfant est légitime mais il n’autorise pas un droit, je ne souhaite pas une société de consommation à l’égard de personnes humaines.
Sur l’article central du texte, l’extension de la PMA pour toutes les femmes : je considère que les conséquences de cette ouverture emportent une conception nouvelle du droit de la filiation désormais fondée sur la seule volonté et non plus sur la réalité ou la vraisemblance biologique. Je crains ainsi les dérives de cette évolution et notamment les risques de pénurie de gamètes pouvant mener à une marchandisation du corps humain. Cela risque d’annoncer également d’autres voies de procréation que les couples d’homme revendiqueront légitimement : la gestation pour autrui. Ce sont donc les raisons pour lesquelles j’ai demandé la suppression de cet article.
Sur ce même article, j’ai également tenu à m’opposer à une disposition dangereusement introduite par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi mais rejetée lors de l’examen en hémicycle : l’autorisation du « don dirigé » par la technique de la ROPA (réception des ovocytes de la partenaire) et qui consiste à utiliser les gamètes d’une femme et l’uterus de sa compagne, technique fondamentalement contraire à mes principes éthiques et pouvant être assimilée à une marchandisation du corps de la femme.
Sur l’accès aux origines (article 3), je comprends les raisons amenant à remettre en cause ce principe absolu qu’était pourtant le respect de l’anonymat du don, du point de vue de la construction des enfants issus de PMA avec tiers donneur. Cependant face à cette évolution, j’ai souhaité déposer un amendement s’assurant du renouvellement du consentement du donneur avant le partage de ses données identifiantes. Cet amendement a cependant été rejeté par la majorité.
Concernant le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, article 19bis (anomalies chromosomiques) ou DPI-A qui vise à détecter les anomalies, aléatoires, du nombre de chromosomes dans une à deux cellules de l’embryon. Certains y voient une possibilité d’améliorer les chances de succès des fécondations in vitro, notamment chez les femmes de plus de 35 ans. Je considère qu’il est surtout une stigmatisation du handicap et un glissement vers de graves dérives eugénistes
Enfin, le projet de loi relatif à la bioéthique, qui ne saurait se résumer au seul sujet de la PMA, contient par ailleurs des avancées qui me paraissent essentielles mais qui malheureusement n’ont été abordées qu’à la marge face aux articles plus politiques et médiatisés : l’augmentation de 2 à 4 du nombre de paires composées d’un donneur et d’un receveur susceptible de participer à un don d’organes croisés (article 7), certification des activités des centres de don qui reçoivent les corps donnés à la science (article 7bis), transmission d’informations en cas d’anomalies génétiques dans les cas d’accouchement sous X et à l’attention des enfants issus de dons de gamètes (article 8), la sécurisation de la bonne information du patient lorsqu’un traitement algorithmique de données massives (« intelligence artificielle ») est utilisé à l’occasion d’un acte de soins (article 11), l’interdiction, en cas de danger pour la santé, des appareils de stimulation électrique du cerveau vendus dans le commerce (article 13) ou encore l’élargissement des missions du Comité national consultatif d’éthique (article 29)…
Pour toutes ces raisons j’ai donc choisi, en conscience, de me prononcer contre ce texte.
