Députée

7e circonscription du Nord

Le projet de loi sur l’activité de travailleurs indépendants : Faciliter la vie des entrepreneurs, c’est permettre la croissance de notre économie

La France compte 3 millions d’indépendants:  les commerçants, les artisans, les professions libérales ou les agriculteurs.

« Être entrepreneur c’est décider de se lancer dans un projet » Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises.

Le modèle de l’entreprenariat séduit de plus en plus. Le travailleur indépendant recherche la mobilité, la flexibilité et l’autonomie. Le salariat et le CDI ne sont plus le modèle unique.

Les indépendants souhaitent être mieux protégés et être mieux informés:

 

En tant que législateur, nous devons proposer les meilleures conditions possibles pour encourager ces travailleurs indépendants à se lancer, à faire fructifier leur activité, tout en simplifiant leur démarche.   
J’ai une conviction : Faciliter la vie des entrepreneurs, c’est permettre la croissance de notre économie.

J’ai soutenu la mesure « phare » de ce texte qui est d’élargir à tous les indépendants la protection de leur patrimoine personnel.
Cependant durant les débats, j’ai insisté sur la réelle effectivité du dispositif proposé. Je crains que des difficultés croissantes d’accès au crédit ou que les établissements bancaires demandent systématiquement la levée de la protection du patrimoine personnel.

Le texte facilite également le passage d’une entreprise individuelle en société, il élargit les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants, et enfin il facilite l’accès à la formation.

 

Durant les débats, 

 

J’ai défendu un amendement qui prévoit que l’entrepreneur individuel se voit proposer au moins un dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur les biens personnels. Cet amendement a été rejeté par la majorité, qui m’a opposé comme argument la simplification des procédures, ce que je regrette.

J’ai aussi défendu l’accès à davantage d’informations notamment sur les dispositifs d’assurance dont les indépendants peuvent bénéficier.
Un rapport sur l’accès au crédit des indépendants sera remis au Parlement, ce qui permettra de rester vigilant sur ce point.

Enfin, s’agissant de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), ma proposition visant à améliorer la protection des indépendants face à la faillite en évaluant l’élargissement des assurances contre la perte d’emploi et des dispositifs de réinsertion a été adoptée et je m’en réjouis.

Retrouvez le projet de loi promulgué  : 

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