Députée

7e circonscription du Nord

LOI visant à réformer l'indemnisation des catastrophes naturelles

Près d’un quart des communes de notre pays ont déjà été touchées par les conséquences du dérèglement climatique.
60 communes du Nord ont été reconnues comme touchées par une catastrophe naturelle pour cause de sécheresse en 2020. 

La proposition de loi visant à renforcer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles permet de faciliter les démarches, renforcer la transparence et mieux accompagner les communes et les sinistrés.

Ce que prévoit la loi :
– Les assurés ne seront plus soumis à des franchises, dans le cas où leurs communes n’auraient pas mis en place de plan de prévention des sols,
– Le délai de prescription pour exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité, est allongé de 2 ans à 5 ans,
– Le délai de déclaration d’un sinistre est étendu de 10 à 30 jours,
– Le périmètre d’indemnisation est étendu aux frais de relogement d’urgence des sinistres.

Enfin, dans chaque département, un référent sera désigné et aura pour rôle d’informer les communes et les sinistrés, sur les dispositifs de prévention existants.

Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce texte. 

Retrouver mon intervention en vidéo:

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