Députée

7e circonscription du Nord

Questions écrites

Mme Valérie Six attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l’aide financière à l’adaptation ou à l’achat de véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap.

Si le handicap est l’une des grandes causes du quinquennat, les modalités de financement de l’adaptation ou de l’achat de véhicules spécifiques restent un problème pour les familles. Pourtant, se doter d’un véhicule adapté constitue un élément central de la mobilité des personnes souffrant de handicap, dans des territoires où le transport collectif n’est pas possible. Il en va de l’inclusion de ces personnes dans la société, mais aussi de la garantie de leurs choix de vie.

Face au coût de ces véhicules et de leur adaptation à un public handicapé, le reste à charge est insuffisamment compensé par les aides existantes. À titre d’exemple, la prestation pour compensation du handicap est plafonnée à 5 000 euros, alors que l’achat d’un véhicule TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) s’élève très souvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros, en fonction du handicap et des aides techniques nécessaires. Même combinée avec le fonds de compensation départemental, lui-même plafonné, aux aides des CPAM ou des CCAS des communes, mais aussi à d’autres aides individuelles (mutuelles, associations), la charge financière reste élevée.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une aide spécifique à l’adaptation ou à l’achat d’un véhicule adapté aux personnes en situation de handicap.

 
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