Question écrite N°42-0015

Mme. Valérie SIX attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire.
Issu des concertations du Ségur de la Santé, le complément de traitement indiciaire va concerner les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé. Cette revalorisation historique conduira à une augmentation de 183 euros nets mensuels du salaire des professionnels du secteur sanitaire, elle marque la reconnaissance envers l’engagement de ceux qui s’engagent. 

Cependant, le décret N°2020-1152 du 19 septembre 2020 exclut de ce dispositif les agents des services établissements sociaux et médico-sociaux gérés par les établissements publics de santé. 

Ainsi, sur le terrain, des agents ayant le même statut, inscrits sur les mêmes grilles indiciaires et dépendant des mêmes commissions administratives paritaires que leurs collègues affectés dans d’autres services d’un hôpital ne bénéficient pas des mêmes revalorisations provocant ainsi des inquiétudes et un fort sentiment d’injustice. 

Elle lui demande donc dans quelles mesures le Gouvernement entend réévaluer le périmètre du versement du complément de traitement indiciaire prévu par le décret du 19 septembre 2020.