Députée

7e circonscription du Nord

Questions écrites

Mme Valérie Six attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les avantages fiscaux octroyés aux particuliers qui versent un don à un organisme d’intérêt général. Lorsqu’un particulier effectue un versement sous forme de dons à des organismes d’intérêt général, il bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Pour rappel, le plafond de cette réduction d’impôt a été porté à 750 euros dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. En cette période de crise, il est souhaitable d’encourager davantage les Français à faire preuve de solidarité et à soutenir le monde associatif, pour cela il semble judicieux de proposer un crédit d’impôt aux particuliers qui effectuent ce type de dons, à la place d’une réduction d’impôts. Elle lui demande des précisions quant à la position du Gouvernement sur la modification de ce dispositif.

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