Députée

7e circonscription du Nord

Questions écrites

Encadrer au niveau européen le prix du tabac

Madame Valérie SIX attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, sur les négociations à venir en 2022 à propos du régime d’accise des produits du tabac.

La France a une politique de santé publique qui vise à réduire la consommation de cigarettes. A cette fin, le prix du tabac subi des hausses successives.

Les conséquences directes de l’alourdissement de la fiscalité du tabac est une diminution progressive des volumes vendus au sein du réseau de buralistes.

Selon le rapport d’information rendu en septembre dernier, relative à l’évolution de la consommation de tabac, les ventes ont baissé de près de 30% entre 2010 et 2020.

Ce rapport précise que ces chiffres ne reflètent pas la consommation réelle. En effet, les consommateurs achètent leurs cigarettes dans un pays frontalier de la France. Cela est préjudiciable pour la santé publique, pour le réseau des buralistes et pour les comptes publics.

La Commission européenne a proposé à la fin de l’année 2020 la révision des deux directives européennes encadrant le régime d’accise des produits du tabac. Les négociations à venir en 2022 représentent une occasion de réduire les écarts de prix pratiqués au sein de l’Union européenne et de limiter la circulation intracommunautaire des produits du tabac.

Tout en maintenant notre politique de santé publique, et en réduisant les écarts de prix entre les pays de l’Union Européenne , elle demande au Secrétaire d’Etat comment le Gouvernement entend-il défendre cet équilibre ?

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