Députée

7e circonscription du Nord

Questions écrites

Mme Valérie Six attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt en soutien à la presse, voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Les nouveaux abonnés à un journal d’information politique et générale pourront déduire jusqu’à 30 % du montant de l’abonnement de leur impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure permet de soutenir le secteur de la presse, qui en a particulièrement besoin, en incitant à souscrire de nouveaux abonnements. À ce jour, le décret d’application n’étant pas publié, les acteurs du secteur sont inquiets quant à son application concrète. Ils réalisent actuellement leurs stratégies marketing et ont besoin de visibilité. Cette mesure n’étant valable que jusqu’à la fin de l’année 2022, une publication tardive remettrait en cause son efficacité. Ils ont besoin de connaître la définition précise d’un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés par l’éditeur et enfin la prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Afin de soutenir effectivement le secteur de la presse, elle lui demande si le Gouvernement compte publier le décret d’application le plus rapidement possible.

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