Mi-février, la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été examinée à l’Assemblée Nationale. Vous pouvez la retrouver ici !
L’objectif de ce texte est de transformer une logique davantage basée sur la réparation en une logique de prévention. En effet, la santé au travail a été pendant des années le parent pauvre de nos politiques publiques.
La lutte contre la désinsertion professionnelle et la santé au travail sont des sujets qui impactent durement notre société. Prévenir l’usure professionnelle en établissant un lien étroit entre l’exposition aux risques et les parcours professionnels proposés aux travailleurs est essentiel.
S’agissant de la méthode, c’est la première fois qu’un texte traduit fidèlement un Accord National Interprofessionnel, celui de l’ANI du 9 décembre 2020 ( Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien). Ce travail montre la mobilisation des partenaires sociaux et l’intérêt qu’ils portent à ce sujet.
Le monde du travail subit de nombreuses mutations et la diversité des formes d’emplois actuelles doivent permettre à chacun de travailler dans de bonnes conditions. Il en va de l’intérêt du salarié et de l’employeur. C’est l’équation des conditions de la performance et du bien-être en entreprise : donc de la valorisation du travail.
Ainsi je regrette que de nombreux thèmes aient été écartés des débats, tel que le télétravail, alors même que la ministre du travail, Elisabeth Borne, a incité toutes les entreprises qui le peuvent à mettre leurs salariés en télétravail (adaptation du poste de travail, risques psychologiques…).
J’ai déposé deux amendements de suppression :
Le premier prévoit la suppression de la visite médicale de mi-carrière à 45 ans, créée par le texte. Selon moi, celle-ci représente un risque de stigmatisation du salarié. A 45 ans, le salarié se sentirait « convoquer » afin de faire un bilan et d’envisager d’éventuelles pistes d’aménagement ou non, parce qu’il a atteint un certain âge. S’il est important de lutter contre la désinsertion professionnelle, créer une visite médicale supplémentaire ne semble pas être un moyen efficace. Il semble plus judicieux de rendre effectif le suivi médical des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Le second prévoit la suppression de la création d’un médecin praticien correspondant. La volonté du texte est de répondre à la pénurie de médecins du travail en ouvrant la possibilité de recours à des médecins praticiens correspondants pour contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs. Or la démographie des médecins de ville est également en souffrance. Former des médecins de ville à l’exécution de tâches qui relèvent des médecins du travail n’apparait pas être une solution pérenne et adéquate. Enfin, les médecins de ville n’y sont pas favorables.
Malheureusement les rapporteurs et le Gouvernement n’ont pas su entendre mes arguments. Et je regrette qu’il n’y ait pas de proposition remédiant à l’attractivité de la profession de médecin du travail. Les propositions que j’ai faites en ce sens ont été rejetées. Le Gouvernement s’engage cependant à remettre un rapport au Parlement sur l’effectivité du recours au médecin praticien correspondant.
Retrouvez les amendements ci-dessous:
Ce texte me donne satisfaction sur d’autres points :
– Introduction dans le code du travail le risque de désinsertion professionnelle,
– Archivage du Document unique,
– Création d’un passeport prévention,
– Élargissement des missions des SPST telle que les campagnes de vaccination,
– Transparence des cotisations et des tarifications des SPST,
– Création d’une cellule de prévention et de désinsertion professionnelle,
– Accès du médecin du travail au DMP, dans le respect du secret médical,
– Reconnaissance des infirmiers en pratique avancée.
J’ai également proposé un amendement, qui a été adopté, visant à renommer le rendez-vous « de pré-reprise », rendez-vous « de liaison ». Ce terme est plus fidèle à l’objet de ce dernier. En effet ce rendez-vous peut être envisagé alors que la date de reprise du salarié n’est pas encore connue. L’objectif étant de garder un lien avec l’entreprise, de prévoir un temps d’échanges et d’envisager les éventuels aménagements de poste nécessaires.
Retrouvez mon explication de vote ci-dessous :
